Les conditions générales de vente (CGV) vous permettent d'informer votre client sur vos conditions de vente d'un produit ou d'une prestation de services. Lorsque votre client est un particulier, vous devez obligatoirement lui transmettre vos CGV. En revanche, si votre client est un professionnel, leur communication est obligatoire lorsque votre client les demande.
Vérifié le 17 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque votre client est un professionnel, vous n'êtes pas obligé d'avoir des conditions générales de vente (CGV) mais cela est fortement recommandé. Si votre client vous les demande, vous devrez les lui fournir.
Attention
Il ne faut pas confondre les CGV avec les conditions générales d'utilisations (CGU). Les CGU servent à donner les règles d'utilisation d'un service (par exemple, un site internet)
Les conditions générales de vente ont pour objectif de donner des informations sur la vente à laquelle elles se rapportent.
Elles constituent un socle de négociation entre vous et votre client. Vous pouvez convenir de conditions particulières de vente dans votre échange commercial.
Ces conditions particulières ne font pas partie des conditions générales de vente soumises à l'obligation d'information pour tous les acheteurs.
Vous devez obligatoirement indiquer certaines informations dans vos conditions générales de vente. Ces mentions sont différentes selon qu'il s'agit d'une vente de biens ou d'une prestation de services.
Vous êtes ensuite libre d'ajouter d'autres informations qui ne sont pas obligatoires, telle qu'une clause de confidentialité ou encore une clause de fidélité le temps du contrat.
Vente de biens
Ventes de biens conclues à distance
Ventes de biens conclues au sein d'un établissement (ex : boutique)
Prestation de services
Prestation de services conclue à distance
Prestation de services conclue au sein d'un établissement (par exemple : boutique)
Vous devez communiquer vos conditions générales de vente lorsque votre client professionnel vous en fait la demande pour une activité professionnelle.
Les conditions générales de ventes peuvent être indiquées par tout moyen sur un .
Il peut s'agir d'un support physique (document papier) ou d'un support numérique (par exemple : e-mail comprenant la totalité des informations contractuelles).
Les conditions générales de vente figurent généralement sur les documents suivants :
- Documents pré-contractuels (publicité, etc.)
- Documents contractuels (bons de commande, contrats, etc.)
- Autres documents (écriteaux, affiches apposées sur les lieux de vente, etc.)
Lorsque les conditions générales de vente ne sont pas communiquées malgré la demande du client ou que certaines informations obligatoires sont manquantes, vous vous exposez à l'une des amendes suivantes :
- Pour une entreprise individuelle : 15 000 €
- Pour une société : 75 000 €
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