Si vous êtes micro-entrepreneur, votre conjoint peut bénéficier à certaines conditions d'une protection sociale. Pour cela, il doit avoir le statut de conjoint collaborateur et verser des cotisations sociales.
Vérifié le 1 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre conjoint a le statut de conjoint collaborateur s'il remplit les conditions suivantes :
- Il participe régulièrement à l'activité de l'entreprise.
- Il n'est pas pas rémunéré pour cette activité.
- Vous êtes mariés, pacsés ou en concubinage.
Votre conjoint peut également exercer une activité hors de l'entreprise.
À savoir
Le statut de conjoint collaborateur ne peut pas être conservé plus de 5 ans (cumulés). Une fois cette période écoulée, il devient conjoint salarié.
Votre conjoint collaborateur doit verser des cotisations pour pouvoir bénéficier d'une protection sociale complète :
- Retraite de base et complémentaire
- Invalidité-décès
- Formation professionnelle continue
- Indemnités journalières après avoir cotisé pendant 1 an
- Allocations en cas de maternité ou paternité après 6 mois d'affiliation
Le calcul des cotisations sociales peut se faire de l'une des manières suivantes :
- En appliquant un taux spécifique sur votre chiffre d'affaires
- En appliquant un taux à un montant forfaitaire
C'est au conjoint de choisir la manière dont il souhaite que ses cotisations soient calculées.
Taux variant en fonction de l'activité appliqué sur le chiffre d'affaires
Taux appliqué à un montant forfaitaire
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