Accueil professionnels>Fiscalité>Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)>Importations et exportations (hors Union européenne) : règles en matière de TVA

Vérifié le 20 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En tant qu'entreprise, vous réalisez des importations et des exportations entre la France et des pays situés en dehors de

l'Union européenne Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
(UE). Certaines règles en matières fiscale et douanière vont alors s'appliquer (autoliquidation de la TVA, exonération., etc.). Nous vous présentons ces règles.

Lorsque vous réalisez des importations en France de biens provenant d'un pays situé en dehors de l'Union européenne, vous devez procéder à l’autoliquidation de la TVA due à l'importation (TVAI).

Vous réalisez une importation de bien si vous faites entrer en France un bien originaire ou qui provient d'un État ou d'un territoire situé en dehors de l'.

Vous faites des importations dans les situations suivantes :

  • Vous faites entrer en France métropolitaine un bien provenant de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de Martinique ou de la Réunion
  • Vous faites entrer en Guadeloupe ou en Martinique un bien provenant de la France métropolitaine, d'un État membre de l'UE, de la Guyane, de Mayotte ou de la Réunion
  • Vous faites entrer à la Réunion un bien provenant de la France métropolitaine, d'un État membre de l'UE, de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte ou de la Martinique
Cas général
Guyane et Mayotte
Vous êtes soumis au régime réel normal d'imposition
Vous êtes soumis au régime réel simplifié d'imposition
Vous êtes soumis au régime de la franchise en base de TVA

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adresse
12 rue Gaston-Cardonne
66403 Céret Cedex
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