Vous avez un commerce (magasin, boutique). Vous envisagez de réaliser des travaux qui en modifient la devanture (la vitrine, la façade, l'enseigne). Vous souhaitez connaître les démarches administratives à effectuer avant de commencer les travaux. Dans la plupart des cas, vous devez demander une autorisation d'urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation.
Vérifié le 21 mars 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé ou s'il concerne un immeuble protégé.
Les secteurs protégés peuvent être les
sites patrimoniaux remarquablesVilles, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public
, les abords des monuments historiquesImmeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent. Ils sont situés dans un périmètre délimité adapté aux enjeux spécifiques de chaque monument historique et de chaque territoire. En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un monument historique à moins de 500 mètres de celui-ci.
, les sites classés ou en instance de classementSite et monument naturel dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque
, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.Les immeubles protégés sont des immeubles
inscritsImmeuble qui, sans justifier une demande de classement immédiat au titre des monuments historiques, présente un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation
, classés Immeuble dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public. Cela représente le plus au niveau de protection.
ou protégés par le plan local d'urbanisme (PLU).Vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie pour savoir si le
ravalement de façade Toute opération destinée à remettre des façades en bon état de propreté
est soumis à déclaration préalable de travaux (DP) dans votre commune.Vous pouvez réaliser ces travaux sans autorisation administrative.
Vous devez déposer une déclaration préalable (DP) uniquement si les travaux modifient l'aspect extérieur du bâtiment. C'est par exemple le cas lorsque le cadre de la vitrine est remplacé par un cadre différent.
Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.
Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s'adresser ?
22 avenue Jean-Jaurès
66670 Bages
66670 Bages
Du Lundi au Mercredi : de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Le Jeudi : de 08h00 à 12h00
Le Vendredi : de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Sur internet
Formulaire
Les délais d'instruction sont les suivants :
- Si votre dossier est complet, le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.
- Si votre dossier est incomplet, la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP une lettre RARRAR : Recommandé avec avis de réceptionpour vous demander les pièces manquantes. Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Attention
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Si vous créez ou modifiez une porte ou une fenêtre d'un commerce, vous devez déposer une déclaration préalable (DP) en mairie.
Vous pouvez effectuer cette démarche sur internet ou en utilisant un formulaire.
Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s'adresser ?
22 avenue Jean-Jaurès
66670 Bages
66670 Bages
Du Lundi au Mercredi : de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Le Jeudi : de 08h00 à 12h00
Le Vendredi : de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Sur internet
Formulaire
Les délais d'instruction sont les suivants :
- Si votre dossier est complet, le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.
- Si votre dossier est incomplet, la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP une lettre RARRAR : Recommandé avec avis de réceptionpour vous demander les pièces manquantes. Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Vous devez aussi déposer en mairie une demande d'autorisation de travaux de construction ou d'aménagement d'un établissement recevant du public (ERP) en remplissant le formulaire suivant :
Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
Les délais d'instruction sont les suivants :
- Si votre dossier est complet, le délai d'instruction est de 4 mois à partir de la date de dépôt du dossier en mairie.
- Si votre dossier est incomplet, la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier une lettre RARRAR : Recommandé avec avis de réceptionpour vous demander les pièces manquantes. Vous devez envoyer les pièces demandées dans le délai que l’administration vous aura accordé . Si vous ne les fournissez pas, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Attention
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Vous devez déposer une déclaration préalable (DP) auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial.
Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.
Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s'adresser ?
22 avenue Jean-Jaurès
66670 Bages
66670 Bages
Du Lundi au Mercredi : de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Le Jeudi : de 08h00 à 12h00
Le Vendredi : de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Sur internet
Formulaire
Les délais d'instruction sont les suivants :
- Si votre dossier est complet, le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.
- Si votre dossier est incomplet, la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP une lettre RARRAR : Recommandé avec avis de réceptionpour vous demander les pièces manquantes. Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Attention
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Vous devez obtenir une autorisation administrative préalable avant d'installer une enseigne commerciale correspondant à l'une des catégories suivantes :
Vous devez envoyer votre demande d'autorisation et le dossier qui l'accompagne en 3 exemplaires à l'aide du formulaire suivant :
Demande d'autorisation préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant une enseigne, préenseigne ou publicité
La demande est adressée à la mairie du lieu où l'enseigne doit être apposée de l'une des manières suivantes :
- Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle
- Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale
- Déposée en mairie contre .
Où s'adresser ?
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66670 Bages
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Du Lundi au Mercredi : de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Le Jeudi : de 08h00 à 12h00
Le Vendredi : de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Les délais d'instruction sont les suivants :
Votre dossier est complet
Votre dossier est incomplet
Attention
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Si vous installez une terrasse avec ou sans
emprise au solProjection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
(ou un étalage devant un commerce), vous devez déposer une demande d'autorisation d'occupation du domaine public auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial.Le dossier de demande d'autorisation varie selon les communes. Vous trouvez le dossier à télécharger sur le site internet de votre mairie (ou de votre préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville). Il s'agit soit d'un formulaire propre à votre commune, soit du formulaire suivant :
Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux
Vous devez adresser votre dossier complet auprès de la mairie (ou de la préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville). À Marseille, vous devez déposer votre dossier au service des emplacements.
Vous pouvez le déposer sur place ou l'envoyer par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
Le lieu du dépôt de la demande dépend l'espace public ou du type de voie à occuper :
La demande est située sur l'espace communal ou une rue de la ville
La demande est située sur une route nationale, départementale ou sur certaines grandes artères de la ville
Le traitement de la demande est compris entre 2 semaines et 1 mois selon les communes.
Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée.
Attention
Une autorisation délivrée lors de manifestations locales par un comité des fêtes ou une association n'a pas de valeur juridique et peut être annulée.
Attention
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Qui peut m'aider ?
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Pour déposer une demande d'autorisation d'urbanisme et/ou obtenir des renseignements sur des démarches administratives
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Du Lundi au Mercredi : de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
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Pour déposer une demande d'autorisation d'urbanisme et/ou obtenir des renseignements sur des démarches administratives (uniquement à Paris)
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)Pour déposer une demande d'autorisation de travaux sur des immeubles classés ou inscrits, une demande d'autorisation spéciale et/ou pour obtenir un complément d'information