La publication d'une annonce légale est obligatoire pour informer le public des grandes étapes de la vie d'une société : la création, la modification ou la cessation d'activité. Elle doit être insérée dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) : il s'agit soit d'un journal d'annonces légales (JAL), soit d'un service de presse en ligne (SPEL).
Vérifié le 1 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Toutes les sociétés (SARL, SA, SAS, etc.) doivent procéder à une insertion dans un support d'annonces légales (
ShalShal : support habilité à recevoir des annonces légales
) au moment de leur création et lors de la cessation de leur activité.Elles doivent également publier une annonce légale en cas de modification dans la société : c'est le cas lors d'un changement de dirigeant, d'un changement d'objet social, d'un transfert de siège social, d'une augmentation de capital, etc.
En revanche, les artisans et commerçants qui exercent sous le statut d'entreprise individuelle (
EIEI : Entrepreneur individuel
, EIRLEIRL : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
, micro-entrepreneur) et les GIEGIE : Groupement d'intérêt économique
ne sont pas concernés par cette obligation.Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société.
Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :
- Dénomination sociale de la société
- Sigle de la société
- Forme de la société
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Objet social
- Durée de la société
- Nom du ou des dirigeants
- Indication du registre auquel la société sera immatriculée
À savoir
Les annonces publiées dans les supports de presse en ligne (SPEL) restent affichées pendant au moins 7 jours à compter de leur publication sur la page d'accueil du site.
Après la diffusion de l'annonce légale, le
ShalShal : support habilité à recevoir des annonces légales
remet à la société une attestation de parution.L'ensemble des annonces publiées dans les supports habilités (SHAL) sont consultables dans une base de données numérique centrale : le portail de la publicité légale des entreprises (PPLE).
Généralités
Il existe 2 types de tarification des annonces légales :
- soit au forfait pour les annonces de constitution, de dissolution et de clôture de liquidation
- soit en fonction du nombre de caractères dans les autres cas
Pour vous aider à trouver le tarif d'une annonce légale, nous mettons à votre disposition un simulateur :
Calculer le montant d'une annonce légale
Tarif au forfait
Le tarif d'une annonce légale est fixé au forfait (c'est-à-dire à un montant fixe) dans un certain nombre de cas. Par exemple :
- Constitution de société
- Acte de nomination des liquidateurs et avis de clôture de liquidation des sociétés civiles et commerciales dans le cadre d'une dissolution
- Jugement d’ouverture ou de clôture d’une procédure collectiveProcédure destinée aux entreprises qui ont des difficultés financières. Il existe plusieurs procédures selon la situation de l'entreprise et la gravité des difficultés rencontrées : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Les créanciers sont collectivement représentés par un mandataire judiciaire ou un liquidateur judiciaire.(sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire)
Le tarif dépend du type d'annonce, de la forme juridique de la société et du département dans lequel l'annonce est publiée.
Constitution de la société
Tableau - Tarifs forfaitaires 2025 hors taxes d'une annonce légale de constitution de société
| Département | Société anonyme (SA) | Société par actions simplifiée (SAS) | Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) | Société en nom collectif (SNC) | Société à responsabilité limitée (SARL) | Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) | Société civile (sauf SCI) | Société civile immobilière (SCI) |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 395 € | 197 € | 141 € | 218 € | 147 € | 123 € | 220 € | 189 € | |
| 462 € | 231 € | 165 € | 257 € | 171 € | 146 € | 260 € | 221 € |
À noter
Pour les sociétés en commandite simple (SCS) et les sociétés en commandite par actions (SCA), le tarif n'est pas forfaitisé.
Gestion courante
Nomination ou cessation de fonction d'un commissaire aux comptes
Nomination ou cessation de fonction des dirigeants et autres personnes assurant le contrôle d'une société
Modification de la durée d'une société commerciale ou civile
Transfert de siège social d'une société commerciale, européenne ou civile
Changement de la dénomination sociale ou de sigles
Changement de l'objet social ou modification du capital social
Transformation de la forme sociale d'une société commerciale ou civile
Mouvements d'associés d'une société commerciale, civile ou d'une association d'avocats
Difficultés économiques
Jugement d'ouverture ou de clôture d'une procédure collective
Nomination de l'administrateur judiciaire
Nomination de liquidateur amiable ou clôture d'une liquidation amiable
Non-dissolution d'une SARL ou d'une SA
À savoir
Les annonces relatives à plus d'une des modifications pour lesquelles un tarif forfaitaire est prévu font l'objet d'une tarification au caractère.
Tarif au caractère
Lorsqu'une tarification au forfait n'est pas prévue, le prix de l'annonce légale dépend de sa longueur.
C'est par exemple le cas lors d'un changement de siège social, d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'un changement d'objet social, etc.
Le tarif est alors fixé en fonction du nombre de caractères de l'annonce. Il faut multiplier le nombre total de caractères de l'annonce, espaces inclus, par le tarif du caractère.
Le tarif du caractère varie en fonction du département dans lequel est situé le siège de la société.
Tableau - Tarifs 2025 hors taxes du caractère d'une annonce légale
| Département | Tarif |
|---|---|
| 0,193 € | |
| 0,204 € | |
| 0,225 € | |
| 0,237 € | |
| 0,183 € | |
| 0,208 € | |
| Autres départements | 0,187 € |