Le résultat fiscal permet de déterminer la base imposable pour établir l'impôt sur les sociétés (IS) ou l'impôt sur le revenu (IR) dû par l'entreprise. Il est obtenu à partir du résultat comptable sur lequel il faut réintégrer les charges non-déductibles puis retrancher les déductions fiscales.
Vérifié le 1 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
Le résultat comptable est déterminé à la fin de chaque exercice comptable lors de l'établissement des comptes annuels.
Il correspond au chiffre d'affaires hors taxes (ou produits) réalisé au cours de l'exercice diminué des charges liées à l'activité de l'entreprise. Il correspond à la formule : Produits - Charges
Il est indiqué dans le
compte de résultatDocument comptable qui fait partie des états financiers d’une entreprise. Il regroupe les produits (recettes) et les charges (dépenses) d’une entreprise pour un exercice comptable d'une durée d'1 an en principe. Si les charges sont plus élevées que les produits, le résultat est une perte. Si elles sont moins élevées, le résultat est un bénéfice.
.Lorsque le résultat comptable est positif, l'entreprise réalise un bénéfice. Lorsqu'il est négatif, il s'agit d'un déficit.
Il faut ensuite ajouter au résultat comptable obtenu les charges non déductibles du point de vue fiscal : on parle alors de réintégration fiscale.
ll s'agit notamment des charges suivantes :
- Rémunération de l'exploitant dans une entreprise individuelle
- Dépenses « somptuaires » correspondent aux dépenses de chasse ou de la pêche. Il s'agit aussi de l'achat, l'entretien ou la location de résidence, de yacht et de bateau de plaisance.
- Intérêts excédentaires des comptes courants d'associés
- AmortissementRépartir dans la durée le coût du matériel ou du bien immobilier achetéexcédentaire pour un véhicule de tourisme
- Taxes sur l'utilisation de véhicules de tourisme à des fins économiques (ex-TVS) lorsque la société est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)
- Impôt sur les sociétés (IS)
- Amendes et pénalités (par exemple, contraventions au code de la route)
La 3e étape consiste à retrancher du résultat comptable les déductions fiscales (ou extra-comptables). Il s'agit des produits enregistrés en comptabilité, mais non imposables fiscalement ou ayant été imposés antérieurement (reprise de
provisionSomme versée en avance en attendant le règlement global
réintégrée lors d'un exercice précédent).Il s'agit notamment des éléments suivants :
- Quote-partPart que chacun doit payer ou recevoir dans la répartition d'une somme ou d'un biende pertes d'une société de personnes
- Report en arrière de créance d'impôt
- Montant de l'abattement ou de l'exonération pour les entreprises implantées dans les zones franches urbaines (ZFU), dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) ou zone France ruralités revitalisations (FRR), dans les zones de restructuration de la défense (ZRD), les bassins urbains à dynamiser (BUD), les bassins d'emploi à redynamiser (BER) ou encore les jeunes entreprises innovantes (JEI).
- Plus-valuesDifférence positive entre le prix de vente et le prix d'acquisition d'un biensur les titres de participation imposées à un taux différent du taux normal
- AmortissementsRépartir dans la durée le coût du matériel ou du bien immobilier achetéde fonds de commerce lorsqu'il a été acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025
Attention
Les dispositifs d'exonérations fiscales dans les ZFU-TE et les BER prennent fin le 31 décembre 2024. La prolongation de ces dispositifs n'est pas prévue à ce jour.
Le résultat fiscal est donc obtenu grâce à la formule suivante :
Résultat fiscal = résultat comptable + réintégrations fiscales - déductions fiscales
Il doit être indiqué dans la liasse fiscale déposée lors de la déclaration de résultat déposée par l'entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
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