La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d'amende. Les mentions à faire figurer varient selon que la facture est destinée à un particulier ou à un professionnel.
Vérifié le 1 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tableau - Mentions générales obligatoires pour toutes les factures
| Mentions | Précisions |
|---|---|
| Date de l'émission de la facture | Date à laquelle elle est émise. |
| Numérotation de la facture | |
| Date de la vente ou de la prestation de service | Jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation |
| Identité de l'acheteur | |
| Identité du vendeur ou prestataire | |
| Numéro du bon de commande | Lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur |
| Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVATVA : Taxe sur la valeur ajoutée (auto-liquidation) | Sauf pour les factures d'un montant total HTHT : Hors taxes inférieur ou égal à 150 € |
| Désignation du produit ou de la prestation | |
| Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni | Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l'objet d'un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée) |
| Prix catalogue | Prix unitaire hors TVATVA : Taxe sur la valeur ajoutée des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis |
| Majoration éventuelle de prix | Frais de transport ou d'emballage par exemple |
| Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant | |
| Réduction de prix | Rabais, ristourne ou remise acquis à la date de la vente ou de la prestation de service et directement lié à cette opération. |
| Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC) | |
| Garantie légale de conformité d'une durée minimale de 2 ans |
L'entreprise qui ne respecte pas ces obligations s'expose aux amendes suivantes :
- Amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant
- Amende de 75 000 € pour une personne physique (375 000 € pour une personne morale). Cette amende peut être doublée en cas de défaut de facturation, factures de complaisance et factures fictives.
À savoir
Lorsque l'opérateur économique est un particulier, le numéro de SIRET ou de SIREN n'est pas exigé.
Des mentions particulières s'ajoutent aux mentions obligatoires dans certains cas.
Tableau - Mentions particulières
| Mentions particulières | Dans quel cas ? |
|---|---|
| Membre d'une association agrééeUne association agréée dispose d'un numéro d'agrément qui est différent de ses numéros d'immatriculation. L'agrément lui permet notamment d'employer du personnel sous certaines conditions, et de bénéficier de subventions publiques ou d'augmenter sa capacité juridique. , le règlement par chèque et carte bancaire est accepté | Si le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée |
| TVA non applicable, art. 293 B du CGI | Si le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple), la facture est en hors taxe |
| Si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c'est l'entreprise principale qui la déclare (auto-liquidation de la TVA) | |
| Eco-participation DEEE | Achat de produits ou d'équipements électroniques ou de meubles. |
| Autofacturation | Si le client produit lui-même la facture à la place du vendeur ou prestataire |
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