Le DPE doit être réalisé et affiché par le propriétaire ou le gestionnaire de l'ERP en fonction de la catégorie et des caractéristiques du bâtiment. Nous faisons le point sur la réglementation.
Vérifié le 29 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un DPE doit être réalisé pour les ERP suivants :
- Bâtiment de plus de 250 m², occupé par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public, qui accueille un ERP de la 1re à la 4e catégorie
- Bâtiment de plus de 500 m², faisant l'objet d'un DPE dans le cadre de la construction, de la vente ou de la location, qui accueille un ERP de la 1re à la 4e catégorie.
Attention
Les bâtiments suivants ne sont pas concernés par cette obligation :
- Bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels destinés à être utilisés moins de 4 mois par an
- Bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, dont le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d'eau chaude produit une faible quantité d'énergie
- Constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation de moins de 2 ans
- Bâtiments indépendants d'une surface de plancherSomme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Sont déduites les surfaces des vides et trémies, des garages, des combles non aménageables, et, pour un immeuble collectif, des locaux techniques, des caves ou celliers et 10 % des surfaces destinée à l'habitation.inférieure à 50 m²
- Monuments historiques
- Bâtiments servant de lieux de culte
- Bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et n'ayant pas de dispositif de refroidissement des locaux.
Le DPE en cours de validité doit être affiché dans le hall, à proximité de l'entrée principale ou du point d'accueil du bâtiment.
L'affichage doit être lisible et en couleur, au format minimal A3, afin d'informer le public dans les meilleures conditions.
En cas de manquements à l'obligation d'affichage, le maire ou le préfet peut adresser une
mise en demeureDocument visant à contraindre une personne à se plier à ses obligations légales
, au propriétaire ou au gestionnaire de l'ERP, de se conformer dans un délai déterminé.Si le DPE n'est pas affiché dans le délai fixé, une amende peut s'élever jusqu’à 1 500 €.
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