Vérifié le 20 septembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La création, l'aménagement ou la modification d'un
Selon la surface de l'ERP à construire, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) ou un permis de construire (PC) :
Pour changer la destination d'un immeuble, vous devez déposer une demande d'autorisation d'urbanisme en mairie.
Si vous n'effectuez pas de travaux, vous faites une déclaration préalable de travaux.
Si vous effectuez des travaux sur la structure ou la façade, vous demandez un permis de construire.
En fonction de la situation du terrain et de la surface du projet, il faut déposer une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire à la mairie.
Vous devez vérifier si la construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un
Cette information peut être obtenue auprès de la mairie.
Du Lundi au Mercredi : de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Le Jeudi : de 08h00 à 12h00
Le Vendredi : de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Un projet d'agrandissement inférieur à 5 m² qui modifie l'aspect extérieur du bâtiment est soumis à déclaration préalable de travaux.
Vous devez faire une déclaration préalable de travaux.
Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :
Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).
Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas :
Pour la déclaration préalable de travaux, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Pour la demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier
La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique,
Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.
Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.
La décision de non opposition à déclaration préalable de travaux et l'autorisation de travaux font l'objet de 2 décisions distinctes.
Le silence de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut décision de non-opposition à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition.
Si la décision est défavorable, la mairie vous
Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.
Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.
Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.
Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :
Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :
Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.
Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement sur internet ou envoyer l'attestation par mail ou par courrier
Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.
Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.
Avant de commencer des travaux d'aménagement intérieur d'un ERP, le propriétaire (ou son mandataire) doit déposer une demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.
Les opérations suivantes sont ainsi concernées :
Si l'ERP se trouve dans le périmètre de protection d'un , vous devez faire une déclaration préalable de travaux en mairie.
Lorsque les travaux exécutés à l'intérieur de l'ERP ont pour objet ou pour effet de modifier la structure du bâtiment ou la répartition des volumes existants, ils sont soumis à permis de construire.
Pour savoir si l'ERP se situe dans ce type de périmètre, il faut contacter l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP).
Vous devez remplir une demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP. Elle permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.
Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).
Le propriétaire ou le gestionnaire d'un
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier
Du Lundi au Mercredi : de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Le Jeudi : de 08h00 à 12h00
Le Vendredi : de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique,
Pour les démarches concernant des ERP à Paris, il faut consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.
Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.
L'autorisation est délivrée par la mairie.
Si vous ne revevez pas de réponse dans le délai d'instruction de 4 mois à compter du dépôt de votre demande, l'autorisation de travaux est considérée comme accordée.
Si la décision est défavorable, la mairie vous
Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.
Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.
Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.
Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :
Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Pour s'informer et accomplir la démarche
Du Lundi au Mercredi : de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Le Jeudi : de 08h00 à 12h00
Le Vendredi : de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Pour s'informer et accomplir la démarche (sauf à Paris)
Du Lundi au Mardi : de 09h00 à 11h45 et de 12h45 à 15h30
Le Mercredi : de 09h00 à 12h00
Le Jeudi : de 09h00 à 11h45 et de 12h45 à 15h30
Le Vendredi : de 09h00 à 12h00
Pour s'informer et accomplir la démarche (uniquement à Paris)
Préfecture de police de Paris - Site central de Gesvres