Le crédit d'impôt métiers d'art permet d'alléger les coûts de conception et la création ouvrages en petite série ou sur mesure (coûts salariaux notamment). Il encourage la création artisanale d'excellence.
Vérifié le 1 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
Les entreprises concernées doivent notamment appartenir à l'une des catégories suivantes :
- Entreprise dont au moins 30 % de sa masse salariale totale (rémunérations brutes) exerce un métier d'art (voir la liste des métiers d'art)
- Entreprise de restauration du patrimoine
- Horlogerie
- Bijouterie
- Joaillerie
- Orfèvrerie
- Lunetterie
- Arts de la table
- Jouet
- Facture instrumentale (exemple : luthier)
- Ameublement
- Entreprise portant le label « Entreprise du patrimoine vivant »
Entreprise industrielle dans l'un des secteurs suivants (voir la liste complète des activités et produits) :
L'entreprise doit également remplir une des conditions suivantes :
- Soit elle est soumise à un régime réel (normal ou simplifié) de l'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur le revenu (IR).
- Jeune entreprise innovante (JEI)
- Entreprise créée pour la reprise d'une entreprise en difficulté
- Zone d'aide à finalité régionale (AFR)
- Zone franche-urbaine / territoire entrepreneur (ZFU_TE)
- Bassin d'emploi à redynamiser (BER)
- Zone de restructuration de la défense (ZRD)
- Zone franche d'activité des départements d'Outre-mer
- Zone de revitalisation rurale (ZRR)
- Bassin urbain à dynamiser (BUD)
- Zone de développement prioritaire (ZDP)
Soit elle est exonérée d'impôt et correspond à l'une des catégories suivantes :
Entreprise située dans une des zones suivantes :
Les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt dépendent de l'activité de l'entreprise :
Entreprise de restauration de patrimoine
Autres entreprises
Le crédit d'impôt métiers d'art représente 10 % des dépenses éligibles. Il est porté à 15 % des dépenses pour les entreprises titulaires du label « Entreprises du patrimoine vivant ».
Le crédit d'impôt est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise.
Pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'arts, les entreprises doivent faire une déclaration. Les modalités sont différentes selon le régime d'imposition de l'entreprise : entreprise soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).
Entreprise soumise à l'IR
Entreprise soumise à l'IS
Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour appliquer la totalité du crédit d'impôt, l'entreprise peut obtenir la restitution de l'excédent en demandant le remboursement de crédits d'impôt (imprimé n°2573-SD).
Le crédit d'impôt obtenu est utilisé pour payer l'impôt dû par l'entreprise l'année au cours de laquelle les dépenses ont eu lieu. S'il reste un excédent, celui est restitué à l'entreprise.
Selon le type d'imposition de l'entreprise, la demande de remboursement ne se fait pas de la même manière..
Impôt sur le revenu (IR)
Impôt sur les sociétés (IS)
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