Accueil professionnels>Comptabilité - Facturation>Règles comptables>La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?

Vérifié le 10 avril 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La désignation d'un

commissaire aux comptes (CAC)Membre d'une profession libérale réglementée, chargé du contrôle comptable, financier et juridique d'une société, dont il est indépendant. Il dispose d'un droit d'alerte en cas d'irrégularités dans la gestion du personnel dirigeant.
peut être obligatoire ou facultative. Elle dépend du total du bilan, du chiffre d'affaires hors taxes et du nombre de salariés au cours de l'exercice. Cette page concerne uniquement les sociétés (SARL, EARL, SA, SAS, SCA, SCS, SNC, SCPI, SCI etc) et non les associations et fondations.

Société à responsabilité limitée (SARL)
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Société anonyme (SA)
Société par actions simplifiée (SAS)
Société en commandite par actions (SCA)
Société en nom collectif (SNC)
Société en commandite simple (SCS)
Petits groupes (entités mères) sauf EIP (entité d'intérêt public) et entités astreintes à publier des comptes consolidés
Petits groupes (sociétés contrôlées par l'entité mère)
Sociétés civiles d'une certaine taille ayant une activité économique
Organisme de formation privé

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