Accueil professionnels>Fiscalité>Impôt sur le revenu>Déclaration d'honoraires ou de commissions

Vérifié le 14 février 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque des honoraires ou des commissions sont versées à des personnes extérieures à l'entreprise, il faut déclarer ces sommes à l’administration fiscale. Cette déclaration est obligatoire lorsque leur montant excède 2400 € par an pour un même bénéficiaire.

Les honoraires se définissent comme les rémunérations de services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)

Une déclaration d'honoraires est obligatoire pour toute entreprise (entreprise individuelle ou société) qui paye des honoraires ou des commissions dans les conditions suivantes :

  • Le versement a lieu dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle.
  • Le montant des honoraires, commissions ou courtages dépasse par an pour un même bénéficiaire. Ce seuil est applicable à compter des rémunérations versées en 2024 et déclarées en 2025.

À savoir

L'entreprise qui remplit cette déclaration doit conserver les documents comptables permettant de justifier le montant annuel des honoraires versés.

La déclaration concerne tous les paiements à des

tiersPersonne qui ne fait pas partie de la société
sous forme de commissions, courtages, vacations, honoraires ou gratifications. Ces sommes doivent être versées dans le cadre d'une activité professionnelle pour des actes ou des prestations qui n’ont pas le caractère d’
actes de commerceAction d'acheter et de revendre
.

Les sommes doivent être mentionnées

TTCTTC : Toutes taxes comprises
lorsque les bénéficiaires sont assujettis à la TVA.

À savoir

Les rémunérations ayant le caractère de traitements et salaires ne sont pas prises en compte dans la déclaration d'honoraires et de commissions.

La déclaration d'honoraires doit être déposée par un procédé informatique : soit une déclaration sociale nominative (DSN), soit une déclaration de salaires et/ou honoraires (DAS2) :

Dépôt d’une déclaration sociale nominative (DSN)

Les honoraires sont déclarés lors d'une déclaration sociale nominative :

Déclaration sociale nominative (DSN)

Dépôt d’une déclaration de salaires et/ou honoraires (DAS2)

Il existe deux moyens de déclarer les honoraires auprès de l'administration fiscale : mode EFI ou mode EDI

Soit dépôt en mode EFI : cela consiste à déclarer en ligne depuis l'espace « Tiers déclarants » du site www.impots.gouv.fr. Il faut disposer d'une habilitation au service "Tiers déclarant".

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Soit dépôt en mode EDI: cela consiste pour l'expert-comptable ou un prestataire spécialisé à transmettre un fichier au format texte par internet selon la procédure TD/bilatéral disponible dans l'espace « Tiers déclarants » . Il faut remplir et transmettre le formulaire DAS2 :

Le formulaire à remplir dépend des sommes à déclarer :

  • soit uniquement des honoraires :

Déclaration des honoraires ou commissions

  • soit des honoraires et des salaires :

Déclaration des honoraires et autres rémunérations

Lorsque la déclaration d'honoraires est réalisée lors d'une déclaration sociale nominative (DSN) , elle peut être déposée jusqu'à la DSN du mois d’avril de l'année suivant le paiement des honoraires.

Dans les autres cas, le délai pour déposer la déclaration d'honoraires dépend du régime d'imposition de l'entreprise : soit impôt sur le revenu, soit impôt sur les sociétés.

Impôt sur le revenu (IR)
Impôt sur les sociétés (IS)

L'entreprise s'expose à une amende dans les cas suivants :

Absence ou défaut partiel de déclaration
Oubli ou inexactitude
Déclaration hors délai
Déclaration non effectuée par voie électronique