Vérifié le 1 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le régime de la garantie des salaires (
Tout employeur doit verser une cotisation AGS pour financer le risque de non-paiement des rémunérations dues aux salariés en cas de
Tout employeur, qu'il soit un entrepreneur individuel (EI) ou une société, doit payer la cotisation au régime de garantie AGS.
Toutes les activités sont concernées : commerciale, artisanale ou libérale.
L'AGS est une cotisation uniquement à la charge de l'employeur (c'est-à-dire une « cotisation patronale »). Elle est recouvrée par les Urssaf pour le compte du régime d'assurance chômage.
La cotisation AGS est fixée à 0,25 % des salaires servant de base au calcul des cotisations d’assurance chômage.
La cotisation AGS est due pour un salarié à temps plein dans la limite de 4 plafonds mensuels de la sécurité sociale (soit la somme de 15 700 € en 2025).
Tous les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail peuvent bénéficier de l'AGS y compris les salariés détachés à l'étranger ou expatriés.
Les apprentis et les salariés intérimaires bénéficient également de l'AGS.
Le bénéfice de la garantie de l'AGS est immédiat pour le salarié, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise. Ainsi, la rémunération d'un salarié nouvellement embauché est garantie par l'AGS en cas de redressement judiciaire.
Les
L'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
Les
Dans la procédure de sauvegarde, l'entreprise n'est pas encore en
La mise en œuvre de la garantie de l’AGS suit une procédure spéciale.
Le salarié ne peut pas s'adresser directement à l'AGS mais il peut réclamer que ses salaires impayés soient inscrits sur un relevé de créances salariales établi par le
En effet, lorsque l'employeur fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le tribunal de commerce (ou judiciaire) désigne un mandataire judiciaire. Celui-ci est chargé de vérifier qu'il n'existe pas d'autres dispositifs pouvant prendre en charge les créances dues aux salariés (par exemple : caisse de garantie des congés payés, des intérimaires, activité partielle financée par l’État et l’Unedic, etc.). Il confirme également que l'entreprise ne dispose pas des fonds disponibles pour le paiement des créances salariales.
Une fois ces éléments vérifiés, le mandataire judiciaire recense les créances salariales de l'employeur dans un relevé de créances salariales et l'adresse à l'AGS qui avance les fonds nécessaires.
L'étendue des sommes garanties par l'AGS dépend de la
L'AGS verse au
Le mandataire judiciaire reverse immédiatement les sommes qu'il a reçues aux salariés par chèque ou virement.
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