Vérifié le 1 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'entrepreneur individuel qui exerce une activité libérale bénéficie d'une protection sociale en contrepartie du paiement de cotisations et contributions sociales. Les règles varient en fonction de la nature de la profession libérale. Nous vous présentons les règles qui s'appliquent pour les
professions libérales réglementéesProfession dont l'exercice est soumis à autorisation et/ou à la possession d'un diplôme ou d'une formation spécifique : avocat, chirurgien-dentiste, expert-comptable, etc.
et pour les
professions libérales non réglementéesProfession qui n'est ni commerciale, ni artisanale, ni agricole et qui ne figure pas sur la liste des professions réglementées. Il s'agit généralement d'activités intellectuelles dans le monde des sciences ou de l'art. Il s'agit par exemple des professions suivantes : guide conférencier, coach sportif, formateur, consultant.
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Attention
Cette page ne concerne pas le micro-entrepreneur. Pour connaître le régime social du micro-entrepreneur, vous pouvez consulter la fiche dédiée.
Le professionnel libéral est soumis aux cotisations et contributions sociales suivantes :
Cotisation d'assurance maladie et maternité
Cotisation d'assurance vieillesse (retraite de base et retraite complémentaire)
Cotisation d'assurance invalidité-décès
Cotisation d'allocations familiales
Contribution à la formation professionnelle
Contribution sociale généralisée (CSG)
Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
L'entrepreneur individuel verse en 2025 les cotisations et contributions qui correspondent au chiffre d'affaires réalisé au cours de cette année. Cependant, le chiffre d'affaires de l'année 2025 est connu par l'administration uniquement à partir de la déclaration de revenus de l'année 2025, autrement-dit en mai/juin 2026. Ainsi, on doit calculer des cotisations dites provisionnelles, c'est-à-dire calculées en fonction des revenus de l'année 2024 en attendant de connaître ceux de 2025. Une fois que les revenus de l'année 2025 sont définitifs, leur montant est réajusté.
Ainsi, les cotisations et contributions versées par l'entrepreneur individuel au cours de l'année 2025 sont pris en compte de la façon suivante :
Au moment de la déclaration de revenus de l'année 2024 (mai/juin 2025), les cotisations versées en 2024 et au début de l'année 2025 sont ajustées.
Après la déclaration des revenus de l'année 2024, l'entrepreneur individuel va verser des cotisations et contributions calculées en fonction des revenus de l'année 2024 pour le reste de l'année 2025 et pour les mois qui précèdent la déclaration des revenus de l'année 2025.
À partir de la déclaration des revenus de l'année 2025(mai/juin 2026), les cotisations versées en 2025 sont recalculées et réajustées si besoin.
Le mode de calcul et le taux appliqué varient en fonction du type de cotisation et contribution sociale.
Cotisations d'assurance maladie-maternité
Cotisations d'assurance vieillesse
Cotisations d'assurance invalidité-décès
Cotisations d'allocations familiales
Contribution à la formation professionnelle
Contribution sociale généralisée (CSG) et Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
L'Urssaf met à disposition un simulateur pour aider l'entrepreneur individuel à calculer le montant de ses cotisations sociales en fonction de leurs revenus :
Les modalités de paiement des cotisations et contributions sociales varient selon que l'entrepreneur débute son activité, a démarré son activité depuis au moins 1 an (cas général) ou cesse son activité.
L'entrepreneur individuel qui débute son activité ne paye pas ses cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours qui suivent le début de son activité. La date à laquelle il devra payer ses premières cotisations et contributions sociales correspond à la 1re échéance mensuelle ou trimestrielle qui suit les 90 jours.
Exemple
Un entrepreneur individuel démarre son activité le 5 juin 2025. Il n'a pas à payer de cotisations et contributions sociales durant les 90 jours qui suivent le début de son activité, ce qui correspond au 2 septembre 2025. Il payera ses premières cotisations et contributions sociales à partir de la 1re échéance qui suit le 2 septembre :
En cas de paiement mensuel : le 5 ou le 20 septembre 2025
En cas de paiement trimestriel : le 5 novembre 2025
L'entrepreneur individuel qui démarre son activité peut demander le report du paiement de ses cotisations et contributions sociales durant les 12 premiers mois d'activité. Il peut étaler le paiement sur une période maximale de 5 ans. Le montant versé chaque année devra être égal ou supérieur à 20 % du montant des cotisations et contributions sociales dues au titre de ces 12 mois.
À savoir
L'entrepreneur qui débute son activité, s'il remplit certaines conditions, peut bénéficier de l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (Acre) qui lui permet d'être exonéré de cotisations sociales totalement ou partiellement pendant les 12 premiers mois de son activité. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche dédiée.
L'entrepreneur individuel doit ensuite payer ses cotisations et contributions sociales tous les mois. Lorsqu'il fait sa déclaration de revenus, il reçoit dans les 15 jours qui suivent cette déclaration, un échéancier du paiement de ses cotisations et contributions.
L'échéancier contient des informations sur les éléments suivants :
Régularisation des cotisations et contributions provisionnelles de l'année précédente
Ajustement des cotisations et contributions provisionnelles de l'année en cours
Calcul des cotisations et contributions provisionnelles pour l'année suivantes
Lorsque cela est nécessaire, la période d'étalement et le calcul du montant des fractions annuelles qui résultent de cet étalement
L'entrepreneur individuel peut choisir de payer ses cotisations le 5 ou le 20 du mois. Il doit indiquer via son espace en ligne son choix à l'Urssaf. En cas d'absence de choix, il devra payer ses cotisations et contributions le 5 du mois. L'entrepreneur peut changer la périodicité de ses échéances une seule fois par an.
L'entrepreneur individuel peut également opter sur son espace en ligne pour le paiement trimestriel de ses cotisations et contributions au plus tard le 1er décembre pour que celle-ci s'applique à partir du 1er janvier de l'année suivante. Il peut également opter en cours d'année et demander à ce que l'option s'applique à partir de la prochaine échéance trimestrielle qui suit d'au moins 30 jours sa demande. Les échéances trimestrielles sont les suivantes :
5 février
5 mai
5 août
5 novembre
Attention
La contribution pour la formation professionnelle est versée en une fois au moment de l'échéance de novembre de l'année en cours.
Le paiement des cotisations et contributions sociales doit être fait par voie dématérialisée. plusieurs options s'offrent à lui :
Il peut souscrire au prélèvement automatique via son espace en ligne (gérer le compte > gérer les données de paiement > choisir le prélèvement automatique).
Il peut décider de télé-payer lui-même ses cotisations et contributions à l'ouverture de chaque échéance via son service en ligne.
Il peut opter pour le paiement par carte bancaire. En revanche s'il a déjà enregistré un mandat de prélèvement automatique le paiement par carte ne sera possible que pour les dettes ou débits à la suite d'un contrôle. De plus s'il a enregistré un mandat de télépaiement, le paiement par carte ne lui sera pas proposé.
À savoir
En cas de difficultés pour payer ses cotisations et contributions dans les temps, il est possible de demander des délais de paiement.
Le professionnel libéral paye des cotisations et contributions sociales et reçoit en contrepartie une protection sociale. La nature des prestations qui en découlent dépendent de la cotisation ou de la contribution.
Assurance maladie-maternité
Assurance vieillesse
Assurance invalidité-décès
Allocations familiales
Formation professionnelle
Contribution sociale généralisée (CSG) et contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
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