Une entreprise de transport routier de marchandises ou de transport public de voyageurs (transport public collectif routier ou taxi) peut bénéficier du remboursement partiel de la taxe (ex-TICPE) appelée aujourd'hui accise sur les énergies (gazole). Elle doit en faire la demande en ligne. On vous explique la démarche.
Vérifié le 21 août 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une entreprise de transport routier de marchandises peut demander le remboursement partiel de l'accise sur les énergies (ex-TICPE) portant sur la consommation de gazole acquis en France, si elle remplit les conditions suivantes.
Tout véhicule respectant les caractéristiques suivantes a droit au remboursement de la TICPE :
- Poids (PTAC) de de 7,5 tonnes ou plus
- Circulation sur la route (les engins du BTP type grues sont exclus)
- Utilisation professionnelle du véhicule
- Immatriculation dans un pays de l'Union européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
- Achat du gazole en France (le gazole acheté dans les départements d'outre-merGuadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunionest exclu)
Il s'agit des poids-lourds de type tracteur routier (TRR) et de type camion (CAM) référencés dans les catégories N2 et N3.
Le véhicule doit être muni d'une benne, d'une remorque, d'une citerne, d'un plateau ou bien d'éléments de fixation d'un conteneur.
Exemples :
- Camions et semi-remorques des forains (même équipés en caravane)
- Camions utilisés par les auto-écoles
- Camions bétonnières
- Camions de déménagement
- Bennes à ordures
- Bétaillères
L'entreprise doit être établie en France, ou dans un État de
l'Union européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
, ou en Irlande du Nord.Le demandeur du remboursement doit être dans l'un des cas suivants :
- Propriétaire du véhicule pendant la période pour laquelle il demande le remboursement (son nom ou sa raison sociale doit figurer sur sa carte grise)
- Titulaire d'un contrat de crédit-bail
- Titulaire d'un contrat de location
Seul l'utilisateur du véhicule peut effectuer la demande de remboursement.
À savoir
Est considérée comme entreprise toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comme défini par les articles 256A et 256B du code général des impôts.
Calcul
L'entreprise a le choix entre 2 modes de calcul :
- Soit en appliquant les taux régionaux. Le remboursement est alors égal à la différence entre la TICPE totale et le taux plancher de 45,19 €. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé. Par exemple, les achats de gazole en Normandie peuvent donner droit au remboursement de 15,56 €/hl (60,75 €-45,19 €).
- Soit en appliquant le taux forfaitaire. Ce mode de calcul s'applique uniquement si l'entreprise a acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes. Le taux forfaitaire est calculé en faisant la moyenne entre les différents taux en vigueur dans chaque région. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé.
Taux régionaux de remboursement
Tableau - Taux régionaux de remboursement pour les transports de marchandises (en euros par hectolitre de gazole)
| Période | Corse | Île-de-France | Auvergne Rhône-Alpes | Autre région | Taux forfaitaire |
|---|---|---|---|---|---|
| 2e semestre 2024 | 14,21 € | 17,45 € | 15,29 € | 15,56 € | 15,71 € |
| 1er semestre 2024 | 14,21 € | 17,45 € | 15,29 € | 15,56 € | 15,71 € |
| 2e semestre 2023 | 14,21 € | 17,45 € | 15,29 € | 15,56 € | 15,71 € |
| 1er semestre 2023 | 14,21 € | 17,45 € | 15,29 € | 15,56 € | 15,71 € |
| 4e trimestre 2022 | 14,21 € | 17,45 € | 15,29 € | 15,56 € | 15.70 € |
| 3e trimestre 2022 | 14,21 € | 17,45 € | 15,29 € | 15,56 € | 15.70 € |
| 2e trimestre 2022 | 14,21 € | 17,45 € | 15,29 € | 15,56 € | 15.70 € |
| 1er trimestre 2022 | 14,21 € | 17,45 € | 15,29 € | 15,56 € | 15.70 € |
| 4e trimestre 2021 | 14,21 € | 17,45 € | 15,29 € | 15,56 € | 15.71 € |
À noter
le gazole B10 acheté à partir de 2020 a le même taux de remboursement que le gazole.
Montant de la TICPE par régions après majorations
Tableau - Montants de l'accise sur le gazole (ex-TICPE) totale par région en euros par hectolitre de gazole
| Régions | |
|---|---|
| Auvergne-Rhône-Alpes | 60,48 € |
| Bourgogne-Franche-Comté | 60,75 € |
| Bretagne | 60,75 € |
| Centre-Val de Loire | 60,75 € |
| Corse | 59,40 € |
| Grand-Est | 60,75 € |
| Hauts-de-France | 60,75 € |
| Île-de-France | 62,64 € |
| Normandie | 60,75 € |
| Nouvelle Aquitaine | 60,75 € |
| Occitanie | 60,75 € |
| Pays de la Loire | 60,75 € |
| PACA | 60,75 € |
La demande peut être effectuée pour chaque mois ou chaque trimestre.
Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).
Elle peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la 2e année qui suit.
Exemple
- Pour une consommation de gazole au 4e trimestre 2021, la demande peut être faite entre le 2 janvier 2022 et le 31 décembre 2024
- Pour une consommation de gazole au 1er trimestre 2022, la demande peut être faite entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2024
- Pour une consommation de gazole au 2e trimestre 2022, la demande peut être faite entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2024
La demande s'effectue uniquement en ligne via la démarche suivante :
Demande de remboursement de la TICPE (SIDECAR Web) pour les transporteurs routiers situés en France ou en Europe (marchandises et personnes)
Remboursement partiel de l'accise sur les énergies
Publié le 22 mars 2025
Les règles concernant le remboursement partiel de l'accise sur les énergies ont évolué depuis le 22 mars 2025.
Le décret n° 2025-255 du 19 mars 2025 a notamment modifié les conditions de déclaration et de remboursement de l'accise sur les énergies. La demande de remboursement doit notamment désormais figurer sur la déclaration commune des impositions sur les biens et services (en même temps que la déclaration de la TVA).
Cette fiche est en cours de mise à jour.
Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des mois ou des trimestres différents.
Si l'entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.
Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale.
- Relevé d'identité bancaire (RIB), au format SEPA
- Si le véhicule est loué : copie du contrat de crédit-bail, de location ou sous-location
Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.
Attention
les factures de gazole réellement consommé doivent être conservées pendant 3 ans. En cas de contrôle, elles prouvent les quantités achetées, le lieu d'achat, la nature du carburant et l'identification du véhicule.
Remboursement partiel de l'accise sur les énergies
Publié le 22 mars 2025
Les règles concernant le remboursement partiel de l'accise sur les énergies ont évolué depuis le 22 mars 2025.
Le décret n° 2025-255 du 19 mars 2025 a notamment modifié les conditions de déclaration et de remboursement de l'accise sur les énergies. La demande de remboursement doit notamment désormais figurer sur la déclaration commune des impositions sur les biens et services (en même temps que la déclaration de la TVA).
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Adresse où envoyer votre convention d'adhésion si vous êtes transporteur routier de marchandises ou de voyageurs installé en France ou à Monaco, et téléphone pour renseignements
Par courrier
Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R)
CS 51082
57036 Metz Cedex 01
Renseignements par téléphone
+33 9 70 27 82 00
Adresse où envoyer la convention d'adhésion si vous êtes transporteur routier de marchandises ou de voyageurs installé dans un Etat européen autre que la France
Envoi de la convention d'adhésion et d'habilitation par mail ou par courrier postal
Envoyer le formulaire de convention, rempli et signé
- Soit à l'adresse mail (courriel) suivante :
tipp.ue-lille@douane.finances.gouv.fr
- Soit à l'adresse postale suivante :
Bureau principal des douanes de Lille Lesquin
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198 rue Descat
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