Selon le type de société, un certain nombre de documents sociaux (procès-verbaux d'assemblées, registre des procès-verbaux) doivent obligatoirement être cotés et paraphés avant leur première utilisation.
Vérifié le 7 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La cote correspond à la numérotation des pages d'un livre, d'un registre ou d'un répertoire. Elle a pour objectif d'empêcher la substitution d'une ou plusieurs pages.
Le paraphe, quant à lui, est une signature abrégée faite à une date certaine sur les registres de la société par une autorité compétente. Elle donne un caractère authentique au docuement.
La cote et le paraphe, à eux deux, empêchent toute falsification, c'est-à-dire tout ajout, remplacement ou suppression d'un document ou d'une page dans le registre.
Attention
La cote et le paraphe doivent être apposés sur les documents sociaux avant leur utilisation.
Les documents qui doivent être cotés et paraphés dépendent de la forme juridique de la société :
Société à responsabilité limitée (SARL)
Société par actions simplifiée (SAS)
Société anonyme (SA)
Société civile
Pour faire coter et parapher des documents, il faut se rendre auprès de l'une des autorités suivantes :
- Maire ou adjoint au maire
Où s'adresser ?
22 avenue Jean-Jaurès
66670 Bages
66670 Bages
Du Lundi au Mercredi : de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Le Jeudi : de 08h00 à 12h00
Le Vendredi : de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
- Greffier du tribunal de commerce
Où s'adresser ?
- Juge du tribunal judiciaire
Où s'adresser ?
Le coût varie en fonction de l'autorité qui cote et paraphe le document.
Mairie
Tribunal de commerce et tribunal judiciaire