Vérifié le 1 mars 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Lors de la clôture de chaque exercice annuel, une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour en garantir la transparence. À réception par le greffe du tribunal de commerce, les comptes annuels font l'objet d'une publication au
Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes :
Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :
Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un (expert-comptable, avocat, etc.).
Ils sont transmis sous format numérique (par exemple numérisés au format PDF).
Le dépôt peut se faire soit pas la voie classique soit en mode « expert ». Le mode « expert » simplifie et accélère cette formalité.
Sanction pénale
En cas de non-dépôt des comptes, la société s'expose à une amende de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.
le délai de prescription de l'infraction pénale est de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.
Sanction civile
En cas de retard dans le dépôt des comptes, à la demande de tout intéressé (par exemple : un salarié ou un ancien salarié) ou du
Il peut aussi désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.
En cas d'absence de réaction, le président constate le non-dépôt des documents et oblige la société à payer cette astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte). Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. Il peut à la suite de cette enquête prendre l'une des décisions suivantes :
Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes :
Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :
Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un (expert-comptable, avocat, etc.).
Ils sont transmis sous format numérique (par exemple numérisés au format PDF).
Le dépôt peut se faire soit pas la voie classique soit en mode « expert ». Le mode « expert » simplifie et accélère cette formalité.
Sanction pénale
En cas de non-dépôt des comptes, la société s'expose à une amende de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.
le délai de prescription de l'infraction pénale est de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.
Sanction civile
En cas de retard dans le dépôt des comptes, à la demande de tout intéressé (par exemple : un salarié ou un ancien salarié) ou du
Il peut aussi désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.
En cas d'absence de réaction, le président constate le non-dépôt des documents et oblige la société à payer cette astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte). Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. Il peut à la suite de cette enquête prendre l'une des décisions suivantes :
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