Le zonage France ruralités revitalisation (ZFRR) a été mis en place depuis le 1 juillet 2024 pour soutenir les territoires ruraux fragiles. La plupart des communes classées auparavant en zone de revitalisation rurale (ZRR) ont intégré le nouveau zonage ZFRR. Un niveau renforcé « ZFRR + » est prévu pour les territoires les plus vulnérables. Ce classement en ZFRR permet de bénéficier de plusieurs avantages fiscaux.
Vérifié le 18 avril 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le dispositif zone France ruralités revitalisation (FRR) comporte 2 niveaux d'avantages fiscaux :
- Niveau « socle » « ZFRR » pour les communes de moins de 30 000 habitants répondant à certains critères de densité et de revenu de la population
- Niveau renforcé « ZFRR + » pour les territoires les plus vulnérables.
Communes classées en ZFRR
Le nouveau zonage appelé « France ruralités revitalisation » (ZFRR) concerne les communes de moins de 30 000 habitants situées dans un
établissement public de coopération intercommunale (EPCIStructure administrative permettant à plusieurs communes d’exercer des compétences en commun (par exemple : communautés urbaines, communautés d'agglomération, syndicats de communes et syndicats mixtes). Les EPCI sont soumis à des règles comparables à celles de collectivités locales.
), dans un département ou un bassin de viePetit territoire sur lequel les habitants ont accès aux équipements et services les plus courants (commerce, enseignement, santé, transport).
. Ces communes répondent à certains critères de densité et de revenus de la population.La liste des communes classées en ZFRR est fixé par un arrêté entré en vigueur le 1er juillet 2024 pour 6 ans.
Certaines communes implantées dans les anciennes Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) n'ont pas été reclassées en Zones France Ruralité Revitalisation (ZFRR). Elles bénéficient également des exonérations fiscales applicables aux ZFRR à partir du 1 juillet 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027. On parle de communes « bénéficiaires du zonage ZFRR ».
Pour vérifier si votre commune se situe dans une zone ZFRR ou est « bénéficiaire du zonage ZFRR » en 2025, un simulateur est disponible :
Vérifier si une commune est située en zone ZFRR ou est « bénéficiaire » du zonage ZFRR
Communes classées en ZFRR +
Le classement en « ZFRR + » concerne les communes rurales classées dans une ZFRR et membres d'un
EPCIStructure administrative permettant à plusieurs communes d’exercer des compétences en commun (par exemple : communautés urbaines, communautés d'agglomération, syndicats de communes et syndicats mixtes). Les EPCI sont soumis à des règles comparables à celles de collectivités locales.
ou d'un bassin de viePetit territoire sur lequel les habitants ont accès aux équipements et services les plus courants (commerce, enseignement, santé, transport).
confronté sur une période d’au moins 10 ans, à des difficultés particulières. Celles-ci sont évaluées en fonction du revenu, de la population et de l'emploi dans les EPCI ou bassins de vie.Ce classement s'applique à compter du 1er janvier 2025.
À savoir
Cependant, l'arrêté qui fixe le classement des communes en « ZFRR + » n’a pas encore été publié.
Pour bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices, l'entreprise doit avoir été créée ou reprise dans la zone.
Création ou reprise d'une entreprise dans la zone
Les créations d'entreprise réalisées entre le 1 juillet 2024 et le 31 décembre 2029 dans les ZFRR et ZFRR + peuvent bénéficier des exonérations fiscales d'impôt sur les bénéfices.
L'exonération s'applique également à la reprise d'entreprise en ZFRR : il s'agit de l'opération par laquelle la direction effective d'une entreprise existante est reprise avec la volonté de maintenir son activité. La date de reprise correspond au moment où le changement de direction intervient de façon effective.
Attention
Les communes classées en Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) mais qui n'ont pas été reclassées en Zones France Ruralité Revitalisation (ZFRR) peuvent bénéficier des avantages fiscaux du dispositif des ZFRR jusqu'au 31 décembre 2027.
L'exonération d'impôt sur les bénéfices ne s’applique pas lorsque l'entreprise se trouve dans l'une des situations suivantes :
- Activités bénéficiant ou ayant bénéficié, durant une ou plusieurs des 5 années précédant l’année de la création ou de la reprise, d'autres dispositifs d'allégements fiscaux : zones franches urbaines (ZFU), jeunes entreprises innovantes (JEI), bassin d'emploi à redynamiser (BER)), bassins d'emploi à redynamiser ((BUD), zones de restructuration de la défense (ZRD), etc.
- Créations ou reprises d’activité suite au transfert, à la concentration (regroupement d'entreprises) ou à la restructuration d’activités précédemment exercées dans une autre zone ZFRR. Dans ce cas, l'exonération cesse après la fin du dispositif ZFRR applicable à l'ancienne activité.
- Reprises d’activité ou d’entreprise au sein du cercle familial. Cependant, la première opération de reprise au profit des descendants du cédant de l'entreprise peut bénéficier de l'exonération fiscale.
- Reprises ou restructurations au sein du cercle familial résultant uniquement d’un changement de forme sociale (exclusion de toutes les formes de reprises « par soi-même »). Par exemple, transformation d’une entreprise individuelle en société à responsabilité limitée (SARL).
Implantation de l'entreprise dans la zone
Les conditions concernant l'implantation de l'entreprise sont différentes selon qu'il s'agit d'une ZFRR ou d'une ZFRR +.
ZFRR
ZFRR+
Activité, régime fiscal et effectif de l'entreprise créée ou reprise
L'entreprise créée ou reprise doit remplir des conditions concernant son activité, son régime d'imposition et sa taille. Ces conditions sont différentes selon la zone dans laquelle l'entreprise est implantée :
ZFRR
ZFRR +
Les entreprises créées ou reprises dans les zones France ruralités revitalisation (ZFRR) entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 bénéficient d'un régime d'exonération de leurs bénéfices.
Attention
Les communes classées en Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) mais qui n'ont pas été reclassées en Zones France Ruralité Revitalisation (ZFRR) peuvent bénéficier des avantages fiscaux du dispositif des ZFRR jusqu'au 31 décembre 2027.
Montant et durée de l'exonération d'impôt sur les bénéfices
L'exonération d'impôt sur les bénéfices est limitée dans le temps.
- Les 5 premières années, l'exonération est totale.
- La 6e année, les bénéfices sont imposés pour 25 % de leur montant
- La 7e année, les bénéfices sont imposés pour 50 % de leur montant.
- La 8e année, les bénéfices sont imposés pour 75 % de leur montant.
L'exonération d'impôts sur les bénéfices doit respecter la réglementation européenne des aides de minimis. Celle-ci autorise les allégements fiscaux à condition que le montant total accordé à une entreprise unique n'excède pas 300 000 € sur une période « glissante » de 3 ans.
La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.
Au-delà de ce montant, l'aide doit être notifiée à la Commission européenne.
Démarche pour bénéficier de l'exonération
Pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices, il faut seulement indiquer le montant du bénéfice sur la déclaration annuelle de résultat.
Pour plus de détails sur la déclaration de résultat, vous pouvez vous reporter aux fiches dédiées à l'impôt sur les sociétés (IS), ou à l'impôt sur le revenu (en cas de bénéfices non commerciaux (BNC) ou en cas de bénéfices industriels et commerciaux (BIC)).
Si l'entreprise remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs régimes d'exonérations (par exemple : zone de restructuration de la défense (ZRD), bassins urbains à dynamiser (BUD), jeunes entreprises innovantes (JEI), bassin d'emploi à redynamiser (BER), etc.), elle doit faire un choix. Pour opter pour le zonage FRR, elle dispose de 6 mois suivant le début d’activité. Ce choix est définitif.
L'option doit être notifiée au
SIESIE : Services des impôts des entreprises
du lieu de déclaration de résultat de l'entreprise.Où s'adresser ?
12 rue Gaston-Cardonne
66403 Céret Cedex
66403 Céret Cedex
Du Lundi au Vendredi : de 08h45 à 12h00
Délibération des communes et EPCI
La commune ou l'
EPCIStructure administrative permettant à plusieurs communes d’exercer des compétences en commun (par exemple : communautés urbaines, communautés d'agglomération, syndicats de communes et syndicats mixtes). Les EPCI sont soumis à des règles comparables à celles de collectivités locales.
doit rendre une délibération prévoyant l'exonération de CFE. Celle-ci est prise dans des conditions de délai différentes dans une ZFRR ou une ZFRR+.ZFRR
ZFRR +
Montant et durée de l'exonération de CFE
L'exonération de CFE s'applique :
- soit à compter de l'année suivant celle de la création de l'établissement
- soit à compter de la 2eannée suivant celle de l'extension d'un établissement.
Cette exonération est limitée dans le temps.
- Les 5 premières années, l'exonération de CFE est totale.
- La 6e année, l'abattementRéduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)est de 75 % de la base d'imposition de la CFE.
- La 7e année, l'abattement est de 50 % de la base d'imposition de la CFE.
- La 8e année, l'abattement est de 25 % de la base d'imposition de la CFE.
Le bénéfice de l’exonération doit respecter la règlementation européenne des aides de minimis. Celle-ci autorise les allégements fiscaux à condition que le montant total accordé à une entreprise unique n'excède pas 300 000 € sur une période « glissante » de 3 ans.
La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.
Au-delà de ce montant, l'aide doit être notifiée à la Commission européenne.
Démarche pour bénéficier de l'exonération
En cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant, l'entreprise qui souhaite bénéficier de l'exonération de CFE doit le demander avec le formulaire no 1447-C-SD :
Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)
En cas d'extension de l'établissement, l'exonération peut être demandée avec le formulaire n°1447-M-SD
Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE)
À savoir
Pour les années suivantes, une déclaration est à effectuer uniquement en cas de modification des conditions qui ont permis de bénéficier de l'exonération.
L'exonération doit être demandée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend chaque établissement de l'entreprise.
Où s'adresser ?
12 rue Gaston-Cardonne
66403 Céret Cedex
66403 Céret Cedex
Du Lundi au Vendredi : de 08h45 à 12h00
À savoir
Pour l'année 2025, l'entreprise, située dans une commune entrée dans le nouveau zonage France ruralités revitalisation (ZFRR) depuis le 1er juillet 2024 ou depuis la loi de finances du 14 février 2025, peut demander l'exonération de CFE à l'administration fiscale jusqu'au 5 mai 2025.
Non-cumul avec d'autres régimes d'exonérations
L'entreprise ne peut pas cumuler l'exonération de CFE avec celle des régimes des quartiers prioritaires de de la ville (QPV) ou des jeunes entreprises innovantes (JEI), etc.
Si elle remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs dispositifs d'exonérations de CFE, elle doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes. Cette option doit être prise avant le 1er janvier de l'année de prise d'effet de l'exonération.
Cette option est définitive.
Délibération de la commune ou EPCI
La commune ou l'
EPCIStructure administrative permettant à plusieurs communes d’exercer des compétences en commun (par exemple : communautés urbaines, communautés d'agglomération, syndicats de communes et syndicats mixtes). Les EPCI sont soumis à des règles comparables à celles de collectivités locales.
doit prendre une délibération prévoyant l'exonération de TFPB. Les conditions de cette délibération sont différentes dans les ZFRR ou les ZFRR+.ZFRR
ZFRR +
Montant et durée de l'exonération de la TFPB
L'exonération de taxe foncière s'applique dans les mêmes proportions et pendant la même durée que l'exonération de CFE. Elle commence à compter du 1er janvier de l'année qui suit le rattachement de l'immeuble à une activité remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération.
- Les 5 premières années, l'exonération est totale.
- La 6e année, l'abattement est de 75 % de la base d'imposition de la TFPB.
- La 7e année, l'exonération est de 50 % de la base d'imposition de la TFPB.
- La 8e année, l'exonération est de 25 % de la base d'imposition de la TFPB.
Le bénéfice de l’exonération doit respecter la règlementation européenne des aides de minimis. Celle-ci autorise les allégements fiscaux à condition que le montant total accordé à une entreprise unique n'excède pas 300 000 € sur une période « glissante » de 3 ans.
La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.
Au-delà de ce montant, l'aide doit être notifiée à la Commission européenne.
Démarche pour bénéficier de l'exonération
L'exonération s'applique aux immeubles situés dans les zones ZFRR et rattachés à un établissement qui remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE.
Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit déclarer sur un modèle établi par l'administration les éléments d'identification des immeubles. Ce modèle est déposé au centre des impôts fonciers du lieu de situation de l'immeuble avant le 1 janvier de l'année de l'exonération.
Pour plus de détails sur la déclaration de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), vous pouvez vous reporter à la fiche dédiée à cette taxe.
À savoir
Les propriétaires de locaux situés dans une commune entrée dans le nouveau zonage ZFRR depuis le 1er juillet 2024 ont jusqu'au 5 mai 2025 pour déclarer les éléments d'identification des immeubles.
Non-cumul avec d'autres régimes d'exonérations
L'entreprise ne peut pas cumuler l'exonération de TFPB avec celle des régimes des quartiers prioritaires de de la ville (QPV) , des jeunes entreprises innovantes (JEI), des bassins d'emplois à dynamiser (BUD), etc.
Si elle remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs dispositifs d'exonérations de TFPB, elle doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes. Cette option doit être prise avant le 1er janvier de l'année de prise d'effet de l'exonération.
Cette option est définitive.
Dans les ZFRR, les collectivités territoriales et les
EPCIEPCI : Établissement public de coopération intercommunale
peuvent exonérer de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), les locaux suivants :- Meublés de tourisme
- Chambres d'hôtes
Pour l'année 2025, les communes et EPCI doivent décider de cette exonération avant le 26 mars 2025.
Pour demander l'exonération, l'entreprise doit remplir le formulaire cerfa n° 13567 et l'envoyer au centre des impôts fonciers compétent pour sa commune avant le 1er mars de chaque annéé.
Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone France de revitalisation rurale (ZFRR ou ZFRR+)
Où s'adresser ?
Centre des finances publiques
24 avenue de la Cote Vermeille
66961 Perpignan Cedex 9
24 avenue de la Cote Vermeille
66961 Perpignan Cedex 9
Du Lundi au Vendredi : de 08h15 à 12h15