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Vérifié le 3 décembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le préavis de licenciement est le délai qui s'écoule entre la

notificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
du licenciement par l'employeur et la fin du contrat de travail du salarié. Certaines catégories de licenciement ne prévoient pas de préavis. Sa durée est fonction de différents paramètres. En principe, le préavis se déroule sans interruption, mais il existe des exceptions à cette règle. Le salarié peut être autorisé à s'absenter pour rechercher un nouvel emploi. Nous faisons le point sur la réglementation.

Le salarié a droit à un préavis de licenciement. Pourtant, dans certains cas, il n'y a pas de préavis.

Cas général
Licenciement pour faute grave ou faute lourde
Licenciement économique avec acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Licenciement pour inaptitude
Force majeure

Le préavis commence le jour de la 1re présentation de la lettre recommandée

notifiantFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
le licenciement (même si le salarié n'a pas récupéré le courrier).

La durée du préavis dépend du statut et/ou de l'ancienneté du salarié. Des règles particulières s'appliquent pour certaines catégories de salariés ou sont fonction de leur lieu habituel de travail.

Cas général
Travailleur handicapé
VRP
Journaliste
Départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin

Des

dispositions conventionnellesConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
, le contrat de travail ou les
usagesPratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur vis-à-vis du salarié
peuvent prévoir des dispositions plus favorables pour le salarié.

Un simulateur permet de déterminer la durée de votre préavis en fonction de votre convention collective :

Estimer la durée du préavis de licenciement en fonction de la convention collective

Non, en principe, le préavis de licenciement court de date à date sans interruption, ni

suspensionSituation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise , mise à pied)
. Dans certaines situations, il existe des exceptions qui peuvent suspendre le déroulement du préavis.

Cas général
Congés payés
Accident du travail ou maladie professionnelle

L'employeur doit autoriser le salarié licencié à s'absenter pendant son préavis pour rechercher un nouvel emploi si la convention collective ou un usage le prévoient.

Savoir si on peut bénéficier d'heures d'absence autorisée pendant son préavis pour rechercher un emploi

Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8

Préavis et indemnité compensatrice de préavis

Code du travail : Article L1234-15 à L1234-17-1

Préavis droit local Alsacien-Mosellan

Code du travail : article L5213-9

Préavis pour les travailleurs handicapés

Code du travail : article L7112-2

Préavis pour les journalistes

Code du travail : articles L7313-9 à L7313-10

Préavis pou les VRP