Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié pour motif personnel, il doit le convoquer à un entretien préalable et lui envoyer une lettre de licenciement. Certains délais doivent être respectés. Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien. Nous faisons un point sur la réglementation.
Vérifié le 21 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La procédure varie en fonction du motif du licenciement (non disciplinaire ou disciplinaire).
Le contenu de la convocation à l'entretien préalable varie en fonction de la présence ou non de représentants du personnel dans l'entreprise :
L'entreprise n'a pas de représentants du personnel
L'entreprise a des représentants du personnel
L'employeur doit respecter un délai minimum de 5 entre la présentation de la lettre recommandée avec
ARAR : Accusé de réception
ou sa remise en main propre contre déchargeAttestation de remise d'un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise. Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception.
et la date de l'entretien.Le jour de la 1re présentation ou de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l'entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.
Exemple
Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n'y a pas de jour férié dans la semaine.
Si la 1re présentation de la lettre a lieu le mardi, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le mardi de la semaine suivante. Le samedi étant un jour ouvrable, il compte dans le délai de 5 jours.
Si le délai se termine un samedi, un dimanche, un jour férié ou , il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant (par exemple, si le délai se termine le lundi 1er mai, il prend fin le mardi).
L'employeur (ou son représentant) reçoit le salarié et la personne qui l'assiste éventuellement. Il lui expose les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.
À noter
Le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable. Son absence ne peut pas lui être reprochée. L'employeur peut poursuivre la procédure de licenciement si le salarié est absent le jour de l'entretien.
Certaines règles doivent être respectées.
Motif du licenciement
La lettre doit obligatoirement énoncer le motif du licenciement.
Un modèle de lettre est disponible :
Lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire
À noter
L'employeur peut informer le salarié dans la lettre de licenciement qu'il peut demander des précisions sur le motif de licenciement. Ce n'est pas une mention obligatoire.
Signature de la lettre de licenciement
Elle est obligatoirement signée par l'employeur ou par son représentant.
Adresse du salarié
La lettre de licenciement est envoyée à l'adresse du salarié connue de l'employeur.
L'employeur peut
notifierFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
le licenciement au salarié par lettre recommandée avec ARAR : Accusé de réception
au moins 2 après la date de l'entretien préalable.Il n'existe pas de délai légal maximal pour l'envoi de la lettre de licenciement pour motif personnel.
Exemple
Si l'entretien préalable a lieu un lundi, l'employeur peut notifier le licenciement à compter du jeudi.
Dans les 15 jours qui suivent la
notificationFormalité pour tenir officiellement informé une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partie
du licenciement, le motif énoncé dans la lettre peut être précisé à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié.Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec
ARAR : Accusé de réception
ou remise contre récépissé.L'employeur a un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il doit communiquer ces précisions au salarié par lettre
RARRAR : Recommandé avec avis de réception
ou remise contre récépissé.Le contrat de travail ne prend pas fin dès la
notificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
du licenciement. En principe, le salarié effectue un préavis.Il débute à partir de la 1re présentation de la lettre recommandée.
Le salarié n'effectue pas son préavis s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
- Dispense de l'employeur de réaliser le préavis. Il est recommandé que la dispense soit écrite.
- Licenciement pour inaptitude du salarié
- En cas de force majeure
- Impossibilité pour le salarié de réaliser son préavis (perte du permis de conduire, par exemple).