Vérifié le 14 mars 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque l'employeur licencie un salarié en
Lorsque l'employeur licencie un salarié, le motif de licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
La cause réelle et sérieuse du motif de licenciement est établie si elle respecte l'ensemble des critères suivants :
En l'absence de cause réelle et sérieuse, le motif du licenciement peut être qualifié de par le conseil de prud'hommes.
Le licenciement pour motif personnel est un licenciement dont le motif repose sur la personne du salarié.
Le motif personnel est reconnu, notamment, dans les cas suivants :
Vidéo - Faut-il obligatoirement 3 avertissements avant d'être licencié ?
Crédits:
* Ça va Emma ?
-*Pas trop... J'ai eu un avertissement au boulot
Mon boss m'a dit qu'au prochain retard, je serai virée
-*Tu as déjà eu d'autres avertissements ?
-*Non c'est mon 1er
-*T'inquiètes pas, il t'en faut 3 pour être licenciée
Faut-il obligatoirement 3 avertissements avant d'être licencié ?
Attention ! Il n'est pas nécessaire d'avoir reçu un ou plusieurs avertissements avant d'être licencié. L'employeur devra tenir compte de l'échelle des sanctions prévue au règlement intérieur si celui-ci existe. C'est d'ailleurs une obligation dans les entreprises de plus de 50 salariés. Il est possible que ce règlement intérieur impose d'avoir reçu un ou plusieurs avertissements avant d'être licencié, mais ce n'est pas systématique. C'est alors l'employeur qui apprécie la gravité de la faute et, dans certains cas, une seule pourrait suffire à donner lieu à votre licenciement, vol ou violence par exemple. Si vous souhaitez le contester, c'est le conseil de prud'hommes qui est compétent.
Rappel des points clés
Certains motifs de licenciement, tels que la discrimination ou le principe d'égalité, sont interdits par la loi. Si l'employeur licencie le salarié, le juge pourra prononcer la
Les cas de
Le motif de licenciement est évoqué lors de la procédure de licenciement.
Lorsque l'employeur licencie le salarié, il lui
Dans les 15 jours qui suivent la
Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec
L'employeur a un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il doit communiquer ces précisions au salarié par lettre
Oui, le salarié peut contester le motif du licenciement.
Le point de départ du délai de contestation différent selon que le salarié a demandé des précisions sur le motif de licenciement ou non :
