L'employeur qui doit procéder au licenciement d'un ou de plusieurs salariés pour des raisons économiques doit respecter une procédure qui dépend du nombre de salariés concernés par le licenciement. Il doit notamment consulter le comité social et économique (CSE) dans les entreprises d'au moins 11 salariés.
Vérifié le 8 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail
Le licenciement d'un seul salarié pour des raisons économiques doit respecter une procédure spécifique : convocation à un entretien préalable, envoi d'une lettre de licenciement et notification à l'administration. La consultation du
CSECSE : Comité social et économique
est obligatoire pour un licenciement individuel uniquement si le licenciement est dû à une réorganisation de l'entreprise ou concerne un représentant du personnel.L'employeur doit adresser au salarié une convocation à un entretien préalable à licenciement par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
La lettre de convocation doit indiquer les informations suivantes :
- Objet de l'entretien
- Date, heure et lieu de l'entretien
- Possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise (ou par un conseiller du salarié extérieur à l'entreprise s'il n'y a pas de représentants du personnel dans l'entreprise)
- Coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail où l'on peut se procurer la liste départementale des conseillers du salarié
L'entretien préalable ne peut pas avoir lieu moins de 5
jours ouvrablesCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.Pendant cet entretien, l'employeur doit indiquer aux salariés les informations suivantes :
- Motifs de la décision
- Possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle - CSP (remise du document d'information accompagné du bulletin d'acceptation)
L'employeur doit envoyer une lettre de licenciement au salarié, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), après un délai minimum de 7
jours ouvrablesCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
suivant l'entretien.Le délai est fixé à 15 jours ouvrables en cas de licenciement individuel d'un cadre.
La lettre doit préciser les informations suivantes :
- Motif économique du licenciement
- Possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), si l'entreprise possède moins de 1 000 salariés et que le salarié n'a pas encore donné sa réponse
- Possibilité de bénéficier d'un congé de reclassement, si l'entreprise possède au moins 1 000 salariés
- Si nécessaire, l'impossibilité de reclassement
- Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en œuvre
- Délai de prescriptionTemps laissé pour contester un licenciement devant le conseil de prud'hommespour contester la régularité ou la validité du licenciement : 12 mois à partir de sanotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
À savoir
après notification de la lettre de licenciement au salarié, l'employeur a 15 jours pour préciser les motifs du licenciement (par lettre recommandée avec avis de réception) à son initiative ou sur demande du salarié.
L'employeur doit informer la
DreetsDreets : Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)
du licenciement économique dans les 8 jours de l'envoi de lettre de licenciement au salarié.Où s'adresser ?
76 boulevard Aristide Briand
66100 Perpignan
66100 Perpignan
76 boulevard Aristide Briand
66026 Perpignan Cedex
66026 Perpignan Cedex
Du Lundi au Vendredi : de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique au salarié par la lettre de licenciement.
Le salarié doit respecter un préavis, sauf dans les 2 cas suivants :
- Il est dispensé d'effectuer son préavis par l'employeur
- Il a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), un congé de reclassement ou un congé de mobilité
Au terme du préavis, le contrat de travail prend fin.
À la date de fin du contrat, le salarié perçoit, s'il y a droit, les sommes suivantes :
- Indemnité de licenciement
- Indemnités compensatrices de préavis et de congés payés
- Contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence
Le salarié doit également récupérer les documents de fin de contrat obligatoires.