Dans le but de réduire les nuisances, l'éclairage nocturne des publicités, enseignes ou préenseignes lumineuses ainsi que des vitrines de commerce est réglementé. Cet éclairage obéit à des horaires d'extinction précis.
Vérifié le 3 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'environnement
Les horaires d'extinction à respecter varient selon le type de dispositif (publicité, préenseigne, enseigne, vitrine ou éclairage intérieur).
Publicité lumineuse
Préenseigne lumineuse
Enseigne lumineuse
Vitrine de magasin ou d'exposition
Éclairage intérieur des locaux professionnels
À noter
Le maire peut décider d'adapter ces règles de manière plus restrictive pour protéger la faune et la flore sensibles à cette lumière.
L'obligation d'extinction nocturne ne s'applique pas aux cas suivants :
- Publicités lumineuses (y compris numériques) installées dans le périmètre des aéroports et des marchés d'intérêt national
- Publicités lumineuses supportées par le mobilier urbain affecté aux services de transport (ex : abris-bus) et durant les heures de fonctionnement desdits services
- Publicités numériques (à condition qu'elles soient à images fixes) supportées par le mobilier urbain affecté aux services de transport et durant les heures de fonctionnement desdits services.
Le maire peut également décider de suspendre les règles d'extinction nocturne la veille du 1 mai et durant la période des illuminations de Noël.
Lorsqu'une entreprise ne respecte pas les horaires d'extinction, le maire lui demande par lettre recommandée de se conformer à la loi dans un délai de 5 jours.
Si l'entreprise maintient son éclairage nocturne au-delà de ce délai, elle doit alors payer une astreinte de 200 € par jour et par dispositif (publicité, enseigne, vitrine, etc.).
Au niveau pénal, l'entreprise encourt également une amende de 1 500 €.
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