Une préenseigne correspond à toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un établissement où s'exerce une activité. Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité. Toutefois, les préenseignes dérogatoires et les préenseignes temporaires bénéficient d'un régime particulier.
Vérifié le 4 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme
Qu'est-ce que c'est ?
Une préenseigne est une inscription, forme ou image permettant de signaler la proximité d'une entreprise et d'en préciser l'objet (restaurant, tabac, hôtel, vêtements, optique, etc.).
La préenseigne peut être lumineuse ou non lumineuse. Elle peut être installée au sol ou apposée sur un mur, une bâche voire un véhicule publicitaire.
En règle générale, la pré-enseigne prend la forme d’un panneau publicitaire installé à l’entrée des villes ou avant les grands carrefours. Elle peut indiquer la proximité d’un centre commercial, d’une station-service ou d’un camping, par exemple.
À noter
Toute préenseigne doit mentionner l'adresse et le nom (ou la dénomination sociale) de la personne physique ou morale qui l'a apposée ou fait apposer. L'omission de ces informations est puni de 7 500 € d'amende.
Quelle différence avec une enseigne et une publicité ?
La préenseigne ne doit pas être confondue avec les dispositifs suivants :
- Une est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble portant sur une activité qui s'y exerce. Autrement dit, l'enseigne est un signe extérieur visible permettant d'indiquer la présence d'un établissement (ex : nom de l'entreprise, logo ou les deux, etc.). À la différence de l'enseigne, la préenseigne n'est pas apposée sur l'immeuble où l'activité est exercée. Elle est positionnée avant l’enseigne.
- Une est une inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention. La distinction entre préenseigne et publicité réside dans un symbole (ex : une flèche) ou une distance qui indique la situation géographique d'une entreprise. La pré-enseigne doit contenir ce symbole ou cette distance pour ne pas être assimilée à de la publicité.
Une préenseigne ne peut pas être installée à n'importe quel endroit. La réglementation varie selon que l'installation de la préenseigne est envisagée en ou en dehors de celle-ci.
À l'intérieur des agglomérations, l'installation d'une préenseigne est autorisée.
Par exception, l'installation d'une préenseigne est interdite aux endroits suivants :
- Sur les arbres
- Sur les plantations, poteaux de transports et de distribution électrique, poteaux de télécommunication, installations d'éclairage public
- Sur les équipements publics qui concernent la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne
- Sur les clôtures qui ne sont pas aveugles
- Sur les murs de cimetière et de jardin public
- Sur les murs des bâtiments sauf quand ces murs sont aveugles ou qu'ils comportent au moins une ouverture d'une surface unitaire inférieure à 0,50 m²
- Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques
- Sur les monuments naturels et dans lessites classés ou inscrits
- À moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque
- Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables
- Dans les parcs nationaux, parcs naturels régionaux et réserves naturelles
- Dans les zones spéciales de conservation et zones de protection spéciales.
Lorsqu'elle est non lumineuse et installée au sol, la préenseigne est également interdite dans les lieux suivants :
- Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaineCommune ou ensemble de communes qui comporte sur son territoire une zone bâtie d'au moins 2 000 habitants où aucune habitation n'est séparée de la plus proche de plus de 200 mètres.de plus de 100 000 habitants
- Dans les espaces boisés (bois, forêts, parcs) classés par un plan local d'urbanisme (PLU)
- Dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique ou écologique.
S'il existe, le règlement local de publicité (RLP) de la commune peut déroger à certaines de ces interdictions.
À noter
Une préenseigne lumineuse est interdite dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une
unité urbaineCommune ou ensemble de communes qui comporte sur son territoire une zone bâtie d'au moins 2 000 habitants où aucune habitation n'est séparée de la plus proche de plus de 200 mètres.
de plus de 100 000 habitants. Elle est également interdite, peu importe le nombre d'habitants, lorsqu'elle est apposée sur un véhicule servant de support publicitaire.L'installation d'une préenseigne doit respecter des règles en matière d'emplacement, de dimensions et de densité.
Emplacement et dimensions
L'emplacement et les dimensions autorisés varient selon le type de préenseigne et le nombre d'habitants de l' dans laquelle la préenseigne est installée.
Préenseigne non lumineuse sur un mur ou une clôture
Préenseigne non lumineuse posée ou scellée au sol
Préenseigne lumineuse
Préenseigne numérique
À noter
Pour calculer la surface des préenseignes, il faut prendre en compte la surface du panneau tout entier, c'est-à-dire encadrement compris. En revanche, lorsque la pré-enseigne est apposée sur du mobilier urbain, c'est uniquement la surface de l'affiche ou de l'écran qui doit être prise en compte.
Densité publicitaire
La préenseigne est soumise à une règle de densité fondée sur la longueur de l'
unité foncièreÎlot d'un seul tenant composé d'une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.
bordant la voie ouverte à la circulation publique. Ainsi, dès que le nombre maximum de préenseignes est atteint, aucune autre préenseigne ne peut être installée sur l'unité foncière.La règlementation varie selon la longueur de l'unité foncière (inférieure ou supérieure à 80 mètres).
Unité foncière inférieure ou égale à 80 m
Unité foncière supérieure à 80 m
S'il existe, le règlement local de publicité (RLP) de la commune peut prévoir une réglementation plus restrictive.
À savoir
La règle de densité ne s'applique pas aux préenseignes apposées sur palissade, toiture, bâche ou mobilier urbain (abris-bus, kiosques à journaux...).
L'installation, le remplacement ou la modification de certaines préenseignes dépassant 1 m de hauteur ou 1,50 m de largeur peut être soumis à une procédure de déclaration préalable auprès du maire.
Préenseignes nécessitant une déclaration préalable
La déclaration préalable concerne l'installation, le remplacement ou la modification des préenseignes suivantes :
- Préenseignes apposées sur des murs, clôtures ou bâtiments
- Préenseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol
- Préenseignes supportées par du mobilier urbain (abris-bus, kiosques à journaux...)
- Préenseignes de petit format intégrées à des devantures commerciales (micro-affichage)
Les préenseignes ne sont soumises à déclaration que lorsque leurs dimensions excèdent 1 m en hauteur ou 1,50 m en largeur.
Attention
L'installation d'une préenseigne lumineuse (hors préenseigne éclairée par projection ou transparence) doit faire l'objet d'une autorisation préalable, et non d'une déclaration préalable.
Pièces à fournir pour la déclaration
La déclaration est réalisée, au moyen du formulaire n°14799, par l'entreprise qui projette d'implanter la préenseigne en vue de son exploitation.
Déclaration préalable pour l’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne
Les informations à fournir varient selon que la préenseigne est implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public.
Propriété privée
Domaine public
À noter
La déclaration de l'installation d'une préenseigne dans un aéroport est assortie de l'accord du gestionnaire de l'aéroport et des documents établissant qu'elle respecte les règles de sécurité applicables.
Envoi de la déclaration
La déclaration préalable est établie en 2 exemplaires et adressée à la mairie du lieu où la préenseigne doit être apposée.
La déclaration peut être réalisée de l'une des manières suivantes :
- Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique, lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle
- Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale
- Déposée en mairie contre décharge
Où s'adresser ?
22 avenue Jean-Jaurès
66670 Bages
66670 Bages
Du Lundi au Mercredi : de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Le Jeudi : de 08h00 à 12h00
Le Vendredi : de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Attention
Le fait d'apposer ou de faire apposer une préenseigne sans déclaration préalable est puni de 1 500 € d'amende.
Dans certaines communes, l'installation d'une préenseigne peut donner lieu au paiement de la taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE). Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie.
L'installation d'une préenseigne peut requérir l'obtention d'une autorisation préalable délivrée par le maire.
À noter
Une préenseigne soumise à la procédure de la déclaration préalable ne requiert pas l'obtention d'une autorisation préalable. Les 2 procédures sont distinctes et ne se cumulent pas.
Préenseigne nécessitant une autorisation préalable
L'autorisation préalable concerne l'installation des dispositifs suivants :
- Préenseignes lumineuses (autres que les affiches éclairées par projection ou transparence)
- Préenseignes de dimensions exceptionnelles liées à des manifestations temporaires
- Préenseignes implantées sur des équipements sportifs de plus de 15 000 places assises (uniquement en cas de dimensions dérogatoires).
Pièces à fournir pour la demande d'autorisation
La demande d'autorisation est réalisée, au moyen du formulaire cerfa n°14798, par l'entreprise qui projette d'implanter la préenseigne en vue de son exploitation.
Demande d'autorisation préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant une enseigne, préenseigne ou publicité
Les informations à fournir varient selon que la préenseigne est implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public.
Propriété privée
Domaine public
Pour certains types de préenseignes, il peut être nécessaire d'apporter des pièces supplémentaires :
- Pour une préenseigne lumineuse : il faut également fournir l'analyse du cycle de vie du dispositif, sa visibilité depuis la voie publique la plus proche et l'indication des valeurs moyennes et maximales de luminance.
- Pour une : il faut également fournir l'indication du lieu, de la nature et de la durée des travaux, l'emplacement de l'échafaudage, la surface de la bâche et sa durée d'installation, les esquisses ou photos de la bâche et de l'emplacement envisagé ainsi que le nom et l'adresse des personnes (ou entreprises) désirant apposer ou faire apposer la bâche.
- Pour une : il faut également fournir la surface de la bâche et sa durée d'installation, les esquisses ou photos de la bâche et de l'emplacement envisagé ainsi que le nom et l'adresse des personnes (ou entreprises) désirant apposer ou faire apposer une bâche.
- Pour une préenseigne de dimension exceptionnelle : il faut également fournir l'indication du type de manifestation annoncée, l'emplacement de la préenseigne, sa surface et durée d'installation, les esquisses ou photos de la préenseigne et de l'emplacement envisagé ainsi que le nom et l'adresse des personnes (ou entreprises) désirant apposer ou faire apposer le dispositif.
Envoi de la demande d'autorisation
La demande d'autorisation est établie en 3 exemplaires et adressée à la mairie du lieu où la préenseigne doit être apposée.
La demande d'autorisation peut être réalisée de l'une des manières suivantes :
- Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique, lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle
- Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale
- Déposée en mairie contre décharge
Lorsqu'elle a reçu un dossier de demande complet, la mairie dispose d'un délai de 2 mois pour accorder ou refuser l'installation de la préenseigne. Elle adresse sa réponse par courrier recommandé. Si aucune réponse n'a été reçue passé ce délai, l'installation est considérée comme étant accordée.
Généralement, l'autorisation est délivrée pour une durée maximale de 8 ans.
Où s'adresser ?
22 avenue Jean-Jaurès
66670 Bages
66670 Bages
Du Lundi au Mercredi : de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Le Jeudi : de 08h00 à 12h00
Le Vendredi : de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Attention
Le fait d'apposer ou de faire apposer une préenseigne sans avoir obtenu l'autorisation préalable est puni de 7 500 € d'amende.
Dans certaines communes, l'installation d'une préenseigne peut donner lieu au paiement de la taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE). Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie.
Autorisation écrite du propriétaire
Avant d'apposer une préenseigne sur un immeuble, il est obligatoire d'obtenir l'autorisation écrite du propriétaire de l'immeuble.
Une fois la préenseigne installée, son propriétaire peut la louer à autrui au moyen d'un contrat de location d'emplacement. Par exemple, une préenseigne installée aux abords d'une gare peut être louée à un restaurateur souhaitant indiquer la proximité de son commerce aux voyageurs.
Le contrat doit être conclu pour une durée maximale de 6 ans, renouvelable par tacite reconduction par périodes d'1 an. Le contrat doit être conclu par écrit et comporter la reproduction de l'article L581-25 du Code de l'environnement.
Entretien de l'emplacement et paiement des loyers
Le preneur, c'est-à-dire le locataire, doit respecter les 2 obligations suivantes :
- Maintenir l'emplacement loué en bon état d'entretien : faute d'exécution de cette obligation après mise en demeure restée sans effet durant 1 mois, le bailleur peut obtenir du juge, à son choix, soit l'exécution des travaux nécessaires, soit la résolution du contrat et la remise des lieux en bon état aux frais du preneur.
- Payer les loyers : à défaut de paiement du loyer, le bailleur peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure de payer restée sans effet durant 1 mois.
À noter
Tout litige relatif à un contrat de louage d'emplacement publicitaire est porté devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve la préenseigne. Toute clause contraire dans le contrat est nulle.
Déclaration annuelle par le locataire
Le locataire qui effectue des versements supérieurs à 76 € par an pour un même bénéficiaire (en exécution d’un contrat de louage d'emplacement) doit réaliser une déclaration spéciale au moyen du formulaire n°2061.
Déclaration des versements pour un contrat de location d'emplacement publicitaire
Il doit déclarer les informations suivantes à l'administration fiscale :
- Nom ou raison sociale, profession et adresse du locataire
- Nom et prénoms ou raison sociale et adresse du bénéficiaire des versements (le propriétaire de l'emplacement)
- Montant total des sommes qui ont été versées à ce bénéficiaire durant l'année civile précédente en exécution des contrats de louage d'emplacement publicitaire.
Le locataire doit effectuer cette déclaration, avant le 1 mars de l'année qui suit celle du paiement, auprès du service des impôts de son domicile ou de son principal établissement.