Déclarer son entreprise est obligatoire dans les 15 jours maximum après le début de l'activité. La formalité s'effectue en ligne sur le guichet unique des entreprises. L'artisan doit joindre ses diplômes, titres ou qualifications professionnelles. Il reçoit en retour les identifiants de son entreprise (Siren, Siret, APE).
Vérifié le 23 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les conditions diffèrent selon la nationalité du demandeur.
La qualité d'artisan peut s'obtenir si l'activité relève de l'artisanat ou de l'artisanat d'art.
Il doit s'agir d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l'artisanat.
À noter
Pour savoir si une activité relève ou non de l'artisanat, il est possible de consulter la liste des métiers relevant de l'artisanat et la liste des métiers de l'artisanat d'art.
L'entreprise doit aussi compter moins de 11 salariés. Au-delà de 10 salariés, l'activité est alors considérée comme commerciale.
Le déclarant doit pouvoir justifier sa compétence dans un métier artisanal soit par un diplôme, une certification ou une formation :
- CAPCAP : Certificat d'aptitude professionnelleouBEPBEP : Brevet d'études professionnelles
- Certificat de qualification professionnelle si l'activité est inscrite sur la liste des professions artisanales réglementées ou sur la liste des métiers d'artisanat d'art.
- Formation enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
L'entrepreneur ne pas avoir été condamné à une (inscription au
FNIGFNIG : Fichier national des interdits de gérer
).À noter
Si l'entrepreneur travaille avec son époux ou épouse ou partenaire de Pacs, il doit effectuer une déclaration qui définit un statut pour le conjoint et remplit certains critères.
Formalités d'immatriculation d'entreprise au RNE
L'immatriculation (ou inscription) au répertoire national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, est obligatoire pour exercer un métier artisanal en tant que
travailleur indépendantProfessionnel qui exerce de manière autonome et en son nom une activité économique (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Il peut exercer son activité sous plusieurs formes juridiques : micro-entrepreneur, entrepreneur individuel (EI) ou société.
.Si l'activité est également de nature commerciale, l'entreprise sera automatiquement inscrite sur les 2 répertoires :
RNERNE : Registre national des entreprises
et RCSRCS : Registre du commerce et des sociétés
.À savoir
Le répertoire des métiers (RM) est remplacé depuis le 1er janvier 2023 par le registre national des entreprises (RNE).
Cette obligation déclarative s'applique quelle que soit la forme juridique choisie pour l'entreprise (entreprise individuelle, micro-entreprise ou société).
Le déclarant doit avoir choisi la forme juridique de l'entreprise avant d'effectuer son immatriculation. Cela implique qu'il ait aussi procédé au choix de sa domiciliation et de sa dénomination.
À noter
Pour connaître les démarches préalables à l'immatriculation d'une entreprise, il est possible de consulter le dossier relatif aux différentes étapes de création d'une entreprise.
Le déclarant doit effectuer l'immatriculation de l'entreprise au plus tôt 1 mois avant le début de l'activité et au plus tard dans les 15 jours suivant le début de l'activité.
La démarche est gratuite.
Attention
Depuis le 1 janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Guichet des formalités des entreprises
Le déclarant doit créer un compte personnel. Puis il doit cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages lui est proposé ; il doit le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.
Le déclarant doit numériser puis télécharger sur le site les documents justificatifs suivants :
- Carte d'identité (CNICNI : Carte nationale d'identitéou passeport)
- Document prouvant la domiciliation de l'entreprise (facture, bail ou contrat de domiciliation pour une entreprise individuelle dont micro-entreprise) ou pour une société la copie des statuts
- Qualification professionnelle si la profession est réglementéeactivité dont l'exercice est subordonné à des conditions de diplômes ou autre condition de qualification : artisanat, pharmacie, transports, agences immobilières(diplôme, certificat, etc.)
- Attestation de non-condamnation pour exercer le métier d'artisan ou de commerçant
- Attestation de filiation (état civil, extrait de naissance, livret de famille)
Le Guichet des formalités des entreprises envoie au déclarant un accusé de réception du dossier. S'il manque un document, il est informé et dispose d'un délai de 15 jours renouvelable 1 fois pour transmettre la pièce justificative manquante.
Le Guichet des formalités des entreprises conserve 3 ans maximum ces données (les informations dans la déclaration et les pièces justificatives fournies).
Attention
L'extrait D1 n'existe plus. Le déclarant peut télécharger un extrait ou justificatif d'immatriculation au :
- soit sur le site de Data inpi.fr :
Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise
- soit sur le site de l'Annuaire des entreprises :
Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise
Si l'artisan souhaite exercer en tant que micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur), il doit connaître les régimes micro-fiscal et micro-social.
Si l'artisan prévoit d'exercer son métier de façon ambulante (par exemple sur des marchés, des foires), des conditions spécifiques s'appliquent.
Formalités pour modifier une situation
Toute modification de situation (par exemple un changement d'adresse, de nom ou de conjoint) doit être déclarée dans un délai d'1 mois sur le site internet du Guichet unique des formalités des entreprises.
Guichet des formalités des entreprises
Accompagnement par la Chambre des métiers et de l'artisanat
La Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)de chaque région est l'interlocuteur des artisans. Les conseillers de la
CMACMA : Chambre des métiers et de l'artisanat
sont là pour les accompagner et les conseiller dans leurs démarches.Ils sont joignables par téléphone ou par mail :
Où s'adresser ?
Une fois l'immatriculation effectuée, l'artisan reçoit les numéros d'identification de son entreprise.
Il reçoit un numéro Siren. Il s'agit du numéro unique d'identification de l'entreprise en tant qu'unité légale. Il doit être mentionné lors de toutes les démarches (devis, factures, etc.).
Le numéro Siret est l'identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise. S'il y a un seul établissement il reçoit alors 1 seul numéro Siret. Ce numéro sera très souvent demandé lors des démarches.
Le (appelé aussi code NAF) est l'identifiant propre à l'activité principale de l'entreprise.
Exemple
Le code APE pour l'activité de est 96.02A
Le code APE pour l'activité de boulangerie est 10.71B
Le stage de préparation à l'installation (SPI) est désormais facultatif.
L'artisan peut cependant l'effectuer s'il le souhaite.
Il doit avoir au préalable procédé à l'immatriculation de son entreprise.
Il doit alors faire une demande auprès de la
CMACMA : Chambre des métiers et de l'artisanat
dont il dépend.Le stage dure environ 30 heures sur 4 ou 5 jours. L'artisan reçoit une attestation à la fin du stage.
Les sujets abordés sont les suivants :
- Entreprise artisanale et son environnement
- Gestion commerciale (études de marché, facturation)
- Structure juridique (responsabilité du chef d'entreprise, statuts juridiques)
- Régime fiscal (TVA, régime fiscal)
- Statut social (statut du travailleur non salarié - TNS, conjoint salarié, protection sociale)
- Gestion d'entreprise (études financières, compte de résultat)
Le coût du stage est d'environ 194 €.
L'artisan peut aussi demander à la
CMACMA : Chambre des métiers et de l'artisanat
une aide financière pour effectuer le stage. Certaines CMA organisent le stage à distance, en ligne.Où s'adresser ?
9 avenue Alfred-Sauvy
66601 Rivesaltes Cedex
66601 Rivesaltes Cedex
Du Lundi au Vendredi : de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Un artisan doit payer la taxe
CMACMA : Chambre des métiers et de l'artisanat
s'il est enregistré sur le répertoire nationale de entreprises (RNE) en tant qu'entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat.Le calcul de cette taxe CMA évolue chaque année. Un calcul spécifique s'applique pour les micro-entrepreneurs.
La taxe CMA se compose d'une taxe fixe et d'une taxe additionnelle.
Il paie la taxe additionnelle seulement s'il paie déjà la cotisation foncière des entreprises (CFE). Le règlement s'effectue en même temps que la CFE.
Les artisans travaillant seuls et ceux dont le chiffre d'affaires brut hors taxes est inférieur à 5 000 €, paient seulement la taxe fixe.
Qui peut m'aider ?
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