Une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) qui subit un déficit au cours d'un exercice a 2 possibilités. Elle peut reporter le déficit pour le déduire des bénéfices de son prochain exercice. On parle de report en avant. Elle peut aussi reporter le déficit sur l'exercice précédent pour obtenir une créance d'impôt (somme due par l'administration fiscale). On parle alors de report en arrière ou carry-back.
Vérifié le 1 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
Le déficit subi pendant un exercice est considéré comme une charge déductible du bénéfice des exercices suivants sans limitation dans le temps.
Il n'y a pas à demander le report en avant : ce régime est appliqué automatiquement à un compte de résultat déficitaire lors de la déclaration de résultat.
Cas général
Société à laquelle il a été accordé des abandons de créances
Si une partie du déficit n'a pas pu être reportée sur l'exercice suivant, elle pourra être reportée sur les exercices futurs dans les mêmes conditions. Cela arrive lorsque le bénéfice de l'exercice suivant n'est pas assez important pour reporter la totalité du déficit ou lorsque la limite de déduction a été atteinte.
Exemple
Si une entreprise soumise à l'IS est déficitaire à hauteur de 50 000 € sur l'exercice 2020, elle peut reporter ce déficit sur les exercices suivants.
Si, en 2021, elle réalise un bénéfice de 10 000 €, sur lequel elle peut enlever le déficit de 2020, son résultat imposable est nul et elle ne paie pas d'IS. Le déficit qu'il lui reste à reporter à la clôture de l'exercice 2020 est alors de 40 000 €.
Si, en 2022, elle réalise un résultat bénéficiaire de 60 000 €, son résultat imposable à l'IS est alors de 20 000 € (60 000 - 40 000). Le déficit constaté en 2020, réduit de celui qui a été déjà enlevé en 2021, est déduit du bénéfice 2022.
Attention
le changement de régime fiscal et d'activité de la société font perdre le droit au report. Par exemple, si une entreprise à l'activité commerciale est transformée en holding, elle change d'activité et elle ne pourra pas enlever le déficit de son activité précédente sur son résultat présent.
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