Les travaux de rénovation réalisés dans un logement ancien bénéficient de taux de TVA réduits sous certaines conditions. Le taux peut être de 5,5 % ou de 10 % en fonction de la prestation réalisée. Les travaux de rénovation qui concernent des logements locatifs sociaux peuvent également bénéficier d'un taux réduit. En Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, le taux applicable est de 2,1 %.
Vérifié le 13 novembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque des travaux sont réalisés sur certains types de locaux, il est possible que ces prestations de services soient soumises à un taux réduit de TVA.
Le local doit remplir les conditions suivantes :
- Il doit avoir été achevé depuis plus de 2 ans.
- Maison individuelle
- Logement situé dans un immeuble collectifImmeuble comprenant au moins 2 locaux, dont l'un au moins est à usage d'habitation, et dont les charges sont réparties entre au moins 2 utilisateurs
- Habitations légères (mobile-homes), péniches aménagées pour l'habitation et amarrées à un point fixe, dès lors qu'elles sont imposées à la taxe d'habitation
- Dépendance usuelle d'un local d'habitation (par exemple une cave, un grenier, un garage, une loggia, une terrasse, une cour d'immeuble)
- Établissement d'hébergement collectif de personnes physiques : établissement touristique sur lequel la TVA ne s'applique pas ou établissement à caractère social dont l'objet principal est l'hébergement
- Logement de fonctionLocal d'habitation qu'un employeur public ou privé met à la disposition gratuite ou payante d'une personne salariée ou ayant un lien de subordination. Ceci en raison des obligations découlant de la fonction exercée et notamment de la nécessité de résider à proximité du lieu d'exercice de cette fonction (par exemple, logement de gardien d'entreprise ou d'un mandataire social).
Il doit être destiné à être affecté ou être affecté à un usage d'habitation. Les locaux d'habituation qui remplissent les conditions d'accès à un des taux réduits sont les suivants par exemple :
Le taux de TVA applicable varie en fonction du type de travaux.
Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien
Travaux de rénovation ou d'amélioration énergétique
Pour bénéficier d'un taux réduit, le client doit obligatoirement rédiger et remettre au prestataire une attestation sur l'honneur indiquant que les prestations réalisées remplissent bien les conditions pour bénéficier d'un taux réduit de TVA.
L'attestation doit comporter des informations sur l'identité du client ou de son représentant, sur la nature des locaux et sur la nature des travaux.
Pour les travaux de gros œuvre, l'attestation à envoyer est la suivante :
Attestation normale pour la TVA applicable aux travaux dans les logements
Elle doit être établie en 2 exemplaires.
L'un doit être remis au prestataire de services qui doit l'ajouter à sa comptabilité en tant qu'élément de preuve pour l'application du taux réduit de TVA sur sa facture.
L'autre doit être conservé par le client jusqu'au 31 décembre de la 5année qui suit l'émission des factures. Par exemple, pour des travaux facturés en 2023, le preneur doit conserver les documents jusqu'au 31 décembre 2028.
En cas d'erreur sur le taux appliqué lors de la facturation à partir d'une attestation comportant des informations inexactes, le client peut être obligé de participer au remboursement du montant manquant.
Les travaux de rénovations suivants sont soumis au taux normal de 20 % de TVA :
- Travaux de rénovation effectués sur des locaux qui ne sont pas affectés à l'habitation. Il s'agit par exemple des bureaux ou des bâtiments à usage agricole.
- Travaux de surélévation ou de remise à neuf de bâtiment achevés depuis moins de 5 ans.
- Travaux augmentant le surface de plancher de locaux existants de plus de 10 %
- Travaux d'aménagements et d'entretien des espaces verts
- Travaux de démolition qui ne sont pas induits de travaux de rénovation bénéficiant d'un taux réduit de TVA
Les équipements achetés directement par un particulier pour être installés par une entreprise sont soumis au taux normal de 20 %. Seule la prestation de pose peut bénéficier d'un taux réduit de TVA si elle remplit les conditions d'application.
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