Les conditions pour bénéficier de l'aide à l'embauche d'un apprenti sont différentes si le contrat a été signé avant le 1 janvier 2025, entre 1 janvier et le 23 février 2025, ou à partir du 24 février 2025.
Vérifié le 24 février 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À noter
Le ministère du Travail propose un guide de simplification des démarches pour l'employeur.
Les conditions diffèrent selon l'effectif de l'entreprise.
Les conditions suivantes doivent être remplies par tous :
- Le contrat doit être un contrat d'apprentissage.
- Le contrat doit être conclu entre le 24 février 2025 et le 31 décembre 2025.
- L'apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant, de tout niveau allant jusqu'au niveau master (Bac +5) maximum, c'est-à-dire le niveau 7 (Master, DEA, DESS, diplôme d'ingénieur) du cadre national des certifications professionnelles.
- L'employeur ne doit pas avoir bénéficié précédemment d'une aide à l'embauche d'un apprenti pour le même apprenti et pour la même certification professionnelle.
Le montant diffère selon l'effectif de l'entreprise :
Moins de 250 salariés
250 salariés et plus
À noter
Quel que soit l'effectif de l'entreprise, s'il s'agit d'un apprenti en situation de handicap, le montant de l'aide est de 6 000 € (maximum). Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le contenu sur l'aide à l'embauche d'une personne en situation de handicap.
L'employeur n'a aucune demande particulière à formuler en tant que telle.
Il suffit de déclarer l'embauche d'un apprenti.
L'employeur doit transmettre le contrat d'apprentissage à son opérateur de compétences (OPCO) au plus tard 6 mois après la conclusion du contrat.
Selon l'OPCO, le dépôt se fait soit en ligne via leur site internet, soit par courrier.
L'OPCO transmet ensuite le contrat d'apprentissage aux services concernés du ministère chargé de la formation professionnelle, qui à son tour le transmet à l'Agence des services de paiement (ASP). L'employeur est alors informé de cette transmission qui vaut acceptation.
À savoir
On vous rappelle tout ce qu'il faut savoir pour déclarer vos salariés.
Le versement de l'aide est automatique, mensuel, avant le paiement du salaire.
Ainsi l'employeur reçoit l'aide chaque mois à partir de la date de signature du contrat d'apprentissage, selon la durée du contrat d'apprentissage, dans la limite de 12 mois maximum.
Pour les entreprises de 250 salariés ou plus, une fois la date du 31 décembre 2026 passée, l'ASP transmettra à l'entreprise une « attestation sur l'honneur » à remplir afin qu'elle puisse déclarer avoir atteint ou pas ses obligations d'objectifs. L'ASP effectue des contrôles notamment via la
DSNDSN : Déclaration sociale nominative
, permettant de vérifier la réalisation des objectifs.Attention
Le contrôle de conformité des contrats d'apprentissage est renforcé par les OPCO. Par ailleurs, l'Agence de services et de paiement (ASP) peut demander à l'employeur la transmission des bulletins de paie concernés.
Où s'adresser ?
Agence de services et de paiement (ASP) - Assistance pour les employeurs
Métropole
0 809 549 549
Prix d'un appel local
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h
La Réunion et Mayotte
0 809 540 541
Prix d'un appel local
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 8h à 12h et 13h à 16h
Vendredi : 8h à12h et de 13h à 15h30
Guadeloupe, Martinique et Guyane
0 809 540 640
Prix d'un appel local
Lundi, mardi, jeudi : 7h30 à 12h30 et 14h à 16h30
Mercredi, vendredi : 7h30 à 12h30
Par mail
contact-sylae@asp-public.fr
À savoir
En cas de rupture du contrat avant sa date d'échéance, l'aide est versée jusqu'au dernier mois du contrat. Pour les mois qui suivent la fin de la relation contractuelle, les sommes perçues en trop doivent être remboursées à l'ASP.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
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