Accueil professionnels>Fiscalité>Impôt sur les sociétés>Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?

Vérifié le 1 mars 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

Le recours aux télédéclarations et au télépaiement est dorénavant obligatoire pour déclarer et payer la plupart des impôts professionnels.

Pour procéder à ses déclarations fiscales et payer ses impôts, une entreprise peut utiliser un des 2 modes de télétransmission suivants :

  • Mode EFI (échange de formulaires informatisés). L'entreprise peut faire ses déclarations et ses paiements directement sur internet à partir de l'espace abonné des professionnels.
  • Mode EDI (échange de données informatisé). Les partenaires EDI envoient les déclarations et paiements de l'entreprise à l'administration fiscale. Il s'agit par exemple de l'expert-comptable ou d'un prestataire spécialisé (organisme de gestion agréé, association de gestion comptable).

Il est possible d'utiliser un mode de transmission pour déclarer un impôt et un autre mode de transmission pour payer cet impôt. Par exemple, une entreprise soumise au régime simplifié d'imposition de TVA peut transmettre en mode EDI via son expert-comptable la déclaration annuelle de TVA CA12 et les avis d'acompte et leur paiement en mode EFI.

Tableau - Obligations de télédéclaration et télépaiement selon les types d'impôts

Impôts ou taxesMode EFI (espace professionnel)Mode EDI (partenaire, comptable, etc.)
Déclaration et paiement de la TVAOuiEDI-TVA
Demande de remboursement de crédit de TVAOuiEDI-TVA
Déclarer la TVA due sur les services électroniques dans les autres États membres de l'Union européenne (UE) « mini-guichet unique TVA » ou MOSS)OuiNon
Demande de remboursement de TVA dans l'UEOuiNon
Déclaration de résultats (liasses fiscales)OuiEDI-TDFC (transfert des données fiscales et comptables)
Paiement de l'impôt sur les sociétés (IS)OuiEDI-paiement
Déclaration et paiement de l'impôt sur le revenu (IR) pour les sociétés immobilières non soumises à l'ISOuiOui
Déclaration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)OuiEDI-TDFC
Paiement de la (CVAE)OuiEDI-paiement
Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE)Télérèglement, prélèvement à l'échéance ou prélèvement mensuelEDI-paiement
Déclaration de la taxe sur l'affectation des véhicules à des fins économiques (ex -TVS)OuiOui
Paiement de la taxe sur les salairesOuiEDI-paiement
Versement de l'acompte et liquidation de la taxe sur les salairesOuiOui
Déclaration des crédits et réductions d'impôtsOuiOui
Déclaration de crédit d'impôts recherche (CIR)NonOui