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Vérifié le 17 décembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour occuper ou effectuer des travaux sur le

domaine public routierEnsemble des biens du domaine public de l'État, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées (voies communales, routes départementales, routes nationales, autoroutes concédées et non concédées, propriétés non bâties determinées par un plan d'alignement ou par un alignement individuel)
, vous devez obtenir une autorisation d'occupation temporaire (AOT). Il existe 2 types d'AOT. Le permis de stationnement est nécessaire pour les opérations qui n'affectent pas le sol. La permission de voirie concerne les travaux qui modifient le sol ou le sous-sol du domaine public routier. Nous vous expliquons la réglementation.

À savoir

Les autoroutes

concédéesContrat par lequel une ou plusieurs autorités confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs
à péage ne sont pas concernées.

Le permis de stationnement vous autorise à occuper le domaine public routier sans faire de travaux qui impactent le sous-sol.

Vous devez obtenir cette autorisation pour les opérations suivantes :

  • Pose d'une benne à gravats, d'échafaudage ou de palissage sur le trottoir
  • Dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable, par exemple)
  • Stationnement provisoire d'engin (grue, camion-nacelle, notamment), de baraque de chantier, d'un bureau de vente, d'une camionnette, d'un camion de déménagement ou d'un monte-meubles, par exemple.

Vous devez faire votre demande, en donnant la nature et la date des travaux, avec le formulaire suivant :

Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux

Vous devez joindre à votre dossier les documents suivants :

  • Plan de situation à l'échelle 1/10 000 ou 1/20 000e
  • Plan de localisation précis à l'échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000e
  • Photo de l'emplacement.

D'autres documents énumérés dans le formulaire peuvent vous être demandés en fonction de votre projet.

Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être accompagnée d'une demande d'arrêté de circulation pour la mise en place d'une signalisation.

Les restrictions de circulation peuvent, par exemple, prendre l'une des formes suivantes :

  • Fermeture de la route à la circulation
  • Circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d'une voie)
  • Restrictions de chaussées
  • Basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées
  • Interdictions de circuler, de stationner, de dépasser éventuellement par catégorie de véhicules
  • Régimes de priorité
  • Limitations de vitesse, de gabarit ou de poids.

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Demande d'arrêté de police de la circulation

Vous joignez à votre dossier les documents suivants :

  • Notice détaillée avec notamment l'évaluation de la gêne occasionnée au usagers
  • Plan de situation 1/10 ou 1/20 000e
  • Plan des travaux 1/200 ou 1/ 500e
  • Schéma de signalisation
  • Itinéraire de déviation 1/2 000 ou 1/5 000e.

Vous devez adresser votre dossier de permis de stationnement auprès de l'autorité en charge de la police de la circulation. Vous pouvez le déposer sur place ou l'envoyer par courrier, de préférence en

RARRAR : Recommandé avec avis de réception
.

Le destinataire est différent si votre demande concerne une agglomération, une route départementale, une route nationale ou une autoroute non concédée.

En agglomération
Routes départementales
Routes nationales et autoroutes non concédées

Le délai d'instruction est de 2 mois maximum. En l'absence de réponse dans ce délai, le permis est considéré comme refusé.

Attention

Le permis de stationnement ne peut pas être . Pour prolonger votre autorisation, vous devez faire une nouvelle demande.

Le permis de stationnement prend la forme d'un de voirie pour une durée déterminée et, éventuellement, d'un arrêté de circulation qui autorise l'interruption ou l'aménagement de la circulation.

Certaines mairies délivrent un macaron à apposer sur le véhicule concerné ou une autorisation à afficher de façon visible depuis la voie publique sur le lieu du chantier.

Le permis de stationnement est

précaireQui n'offre nulle garantie de durée, de stabilité, qui peut toujours être remis en cause
et .

L'occupation ou l'utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance. L'autorité gestionnaire du domaine public (commune ou

EPCIEPCI : Établissement public de coopération intercommunale
, conseil départemental,
DirDir : Direction interdépartementale des routes
) détermine le tarif des redevances.

L'autorisation peut être délivrée gratuitement pour différentes opérations, parmi lesquelles :

  • Assurer la conservation du domaine public
  • Assurer l'exercice des missions des services de l'État chargés de la paix, de la sécurité et de l'ordre publics ou du contrôle aux frontières dans les aéroports, les ports et les gares
  • Faire des travaux relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidé.

L'autorisation peut être délivrée gratuitement aux associations

à but non lucratifOpération sans bénéfice financier
qui contribuent à la satisfaction d'un intérêt général.

Votre permis de stationnement fixe les conditions juridiques et financières de l'occupation du domaine public.

Pendant la durée des travaux, vous devez prendre en compte la sécurité dans l'intérêt du public (maintien du passage des piétons et libre accès des véhicules de secours par exemple). Vous devez également réparer les dommages causés à la voirie et remettre les lieux en l'état à la fin de l'autorisation.

L'administration peut retirer son autorisation dans les cas suivants :

  • Inexécution des conditions techniques ou financières
  • Non-respect du délai fixé
  • Fin du délai fixé
  • Motif d'intérêt général.

Vous risquez une , jusqu'à dans les 2 cas suivants :

  • Non-respect des règles de l'arrêté de voirie sur l'espace occupé ou des périodes d'occupation entraînant une gène de la libre circulation sur la voie publique
  • Dépôt sans nécessité de matériaux ou objets qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris les ordures ou les déchets.

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

Pour des renseignements sur une AOT en agglomération

adresse
22 avenue Jean-Jaurès
66670 Bages
horaires

Du Lundi au Mercredi : de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30

horaires

Le Jeudi : de 08h00 à 12h00

horaires

Le Vendredi : de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30

Téléphone
04 68 21 71 25
site internet http://www.bages66.fr
Courriel mairie@bages66.fr

Pour des renseignementssur une AOT sur une route départementale

adresse
Hôtel du département
24 quai Sadi-Carnot
66906 Perpignan Cedex
horaires

Du Lundi au Vendredi : de 08h15 à 17h00

Téléphone
04 68 85 85 85
site internet https://www.ledepartement66.fr/
Courriel cg66@cg66.fr

Pour des renseignements sur une AOT sur une route nationale ou une autoroute non concédée

adresse
155 avenue des Arènes-Romaines
31300 Toulouse
Téléphone
05 61 58 62 00
site internet https://www.dir.sud-ouest.developpement-durable.gouv.fr/
Courriel dir-sud-ouest@developpement-durable.gouv.fr
Code de la voirie routière : article L113-2

Autorisation d'occupation du domaine public routier

Code général de la propriété des personnes publiques : articles R2122-1 à R2122-8

Règles générales d'occupation du domaine public

Code de la voirie routière : article L115-1

Coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations

Code de la route : articles L411-1 à L411-8

Pouvoirs de police de la circulation

Code général des collectivités territoriales : article L2213-1

Pouvoirs du maire en matière de police de la circulation

Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2125-1 à L2125-6

Redevance pour occupation du domaine public

Code pénal : articles R644-2 à R644-2-1

Sanction pour entrave à la libre circulation sur la voie publique