Vérifié le 17 février 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
Vous devez payer la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) si votre entreprise a une activité polluante ou utilise des produits polluants.
Elle est constituée de 4 composantes : la TGAP sur les déchets (dangereux et non dangereux), la TGAP sur l'émission de substances polluantes, la TGAP sur les lessives, préparations auxiliaires de lavage, adoucissants ou assouplissants pour le linge et la TGAP sur les matériaux d'extraction. Son montant varie selon l'activité et le produit.
À noter : la TGAP sur les carburants est devenue la TIRUERT et concerne les professionnels mettant les carburants à disposition (dépôts pétroliers, raffineurs de pétrole).
La composante déchets de la TGAP s'applique aux installations de stockage ou de traitement de déchets et aux entreprises qui transfèrent des déchets vers un autre État.
La composante déchets s'applique à tous les déchets et non-dangereux n'étant pas exemptés.
Valorisation matière
Elle ne s'applique pas aux déchets faisant l'objet d'une
Les opérations de valorisation matière peuvent générer des résidus, qui sont des déchets devant alors être traités dans une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets soumise à autorisation. Lors de leur réception dans cette installation ou leur transfert, ces résidus sont soumis à la composante déchets de la TGAP.
Il existe une dérogation, applicable à la réception dans une installation de stockage de déchets dangereux (ISDD) des résidus issus d'un traitement de terres polluées.
Certains déchets faisant l'objet d'une valorisation énergétique
La valorisation énergétique consiste à récupérer et à valoriser l’énergie produite (chaleur, électricité, gaz naturels) lors du traitement des déchets par traitement thermique ou méthanisation.
Contrairement à ceux qui font l’objet d’une valorisation matière, les déchets destinés à une valorisation énergétique sont généralement soumis à la composante déchets de la TGAP.
Certains déchets faisant l'objet d'une valorisation énergétique sont exclus du champ de la composante déchets de la TGAP. Ce sont les déchets :
Les
Les déchets dont la valorisation matière est interdite ou dont l’élimination est prescrite ne sont pas soumis à cette composante de la TGAP. Les déchets concernés doivent être identifiés et sélectionnés par collecte séparée ou tri.
Les déchets concernés sont les suivants :
Les déchets préalablement ou autrement taxés sont également exemptés de la composante de la TGAP, afin de ne pas être taxés plusieurs fois.
Il s'agit :
De certains résidus non valorisables du traitement de déchets déjà taxés :
La composante déchets de la TGAP ne s'applique pas aux déchets issus d'évènements exceptionnels ou irréguliers. Il s'agit des déchets :
Issus de dépôts non autorisés abandonnés dont les producteurs ne peuvent pas être identifiés, constatés par arrêté préfectoral. Les dépôts concernés doivent avoir été abandonnés par une ou plusieurs personnes sur une ou plusieurs parcelles de terrain collées entre elles. Leur quantité estimée doit :
La composante de la TGAP sur les déchets doit être payée par les entreprises pour chaque déchet impliqué dans l'une des activités suivantes :
La TGAP doit être payée par, respectivement :
Les ICPE de stockage ou de traitement thermique des déchets ne sont pas concernées par cette composante de la TGAP.
Le montant minimal de la composante déchets de la TGAP due par les exploitants des installations de traitement thermique ou de stockage des déchets est de 450 € par installation et par année civile.
En dessous de ce seuil, la composante déchets de la TGAP n'est pas due.
La composante déchets de la TGAP s'applique dans les territoires suivants :
Les transferts de déchets depuis un de ces territoires soumis à la TGAP vers un autre territoire français non soumis à cette taxe (par exemple la Nouvelle-Calédonie) sont soumis à la composante déchets de la TGAP. Ils sont assimilés aux transfert de déchets vers un autre État.
Installations exclusivement utilisées pour les déchets que l’exploitant produit
Les installations de stockage ou de traitement thermique de déchets
Installations d’injection d’effluents industriels
La TGAP ne s’applique pas aux installations d’injection d’effluents industriels autorisées. Cela concerne exclusivement l'injection d’effluents industriels dans la structure géologique « Crétacé 4000 », située dans la région de Lacq (Pyrénées-Atlantiques).
Le montant de la composante de la TGAP sur les déchets se calcule grâce à la masse, exprimée en tonnes, des déchets réceptionnés ou transférés à l'étranger. La TGAP étant due par année, les déchets considérés doivent être comptabilisés par année civile.
La masse considérée pour calculer le montant de la composante déchet exclut les masses :
Le montant minimal de la composante déchets de la TGAP due par les exploitants des installations de traitement thermique ou de stockage des déchets est de 450 € par installation et par année civile.
En dessous de ce seuil, la composante déchets de la TGAP n'est pas due.
Le tarif de la composante de la TGAP sur les déchets se base sur un barême .
Les tarifs dépendent du type de déchet et du type d'installation considérés. Des précisions concernant les réductions de tarif sont indiquées au Bofip.
Les tarifs pour 2025 sont les suivants :
| Type d'installation de stockage de déchets non dangereux | Tarif 2025 (par tonne) |
|---|---|
| Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté (B) | 65 € |
| Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisant une valorisation énergétique du biogaz capté (C) | 65 € |
| Installations autorisées relevant à la fois des B et C | 65 € |
| Autres installations autorisées | 65 € |
| Majoration pour les déchets réceptionnés en dépassement de l’objectif annuel | 5 € |
| Type d'installation de traitement thermique de déchets non dangereux | Tarif 2025 (par tonne) |
|---|---|
| Installations autorisées dont le système de management de l'énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 (A) | 25 € |
| Installations autorisées dont les valeurs d'émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3 (B) | 25 € |
| Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée au rendement énergétique supérieur ou égal à 0,65 (C) | 15 € |
| Installations relevant à la fois des A et B | 25 € |
| Installations relevant à la fois des A et C | 15 € |
| Installations relevant à la fois des B et C | 15 € |
| Installations relevant à la fois des A, B et C | 15 € |
| Installations autorisées au rendement énergétique supérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performantes | 7,5 € |
| Autres installations autorisées | 25 € |
| Opérations imposables | Tarif 2025 (par tonne) |
|---|---|
| Installation autorisée de traitement thermique de déchets dangereux | 14,91 € |
| Installation autorisée de stockage de déchets dangereux | 29,81 € |
Le tarif applicable aux déchets radioactifs métalliques est de 314,4 € par tonne en 2025. Les réceptions de déchets radioactifs métalliques dans une installation non autorisée ou en méconnaissance des prescriptions de l’autorisation sont majorées de 110 € par tonne.
Des réfactions (réductions de prix) sont applicables dans les
| Réfactions applicables pour les déchets non dangereux dans les Drom et en Corse | Réfaction ou tarif applicable en 2025 |
|---|---|
| Toutes les installations pour les déchets non dangereux en Corse | -20 % |
| Toutes les installations pour les déchets non dangereux en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique | -35 % |
| Installations de stockage accessibles par voie terrestre en Guyane | -75 % |
| Installations de stockage non accessibles par voie terrestre en Guyane | 3 € par tonne |
| Installations de traitement thermique en Guyane | -75 % |
| Installations de stockage ou de traitement thermique à Mayotte | -75 % |
Les tarifs indiqués s'appliquent :
Un tarif majoré est prévu dans certains cas. Il est égal au tarif le plus élevé prévu pour les installations de stockage ou de traitement thermique des déchets dangereux ou non dangereux, majoré de 110 € par tonne. Ce tarif doit être payé dans les cas suivants :
Le tarif le plus élevé est celui prévu à la ligne « Autres installations autorisées » des tableaux indiquant le tarif pour le stockage ou le traitement des déchets non-dangereux.
Le tarif le plus élevé appliqué aux déchets dangereux est indiqué dans le tableau indiquant le tarif pour le stockage ou le traitement des déchets dangereux.
Toutes les composantes de la TGAP doivent être déclarées et payées par année civile. Les procédures sont les mêmes pour les 4 composantes. Elles doivent être déclarées et payées en même temps.
La TGAP qui doit être payée pour une année civile donnée est acquittée par les redevables sous la forme d’un unique acompte annuel. Cet acompte doit être versé spontanément chaque année où la TGAP est due. Une régularisation est réalisée l'année suivante.
L'acompte et la régularisation de la TGAP sont payables uniquement en ligne. La déclaration est déposée auprès d'un des organismes suivants dont dépend votre entreprise :
Ministère chargé des finances
La DGE est l'interlocuteur fiscal unique des sociétés dont le chiffre d'affaires ou le total de l'actif brut est au moins égal à 400 millions d'euros.
dge@dgfip.finances.gouv.fr
8, rue Courtois - 93505 Pantin cedex
+ 33 1 49 91 15 05
+33 1 49 91 12 22
Le paiement et la déclaration dépendent de votre régime d'imposition.
Les redevables de la TGAP doivent conserver tous les justificatifs utiles permettant de justifier les informations indiquées sur la déclaration.
Ces éléments doivent être communiqués dès la première demande de l’administration.
Chaque entreprise payant la TGAP sur les déchets doit tenir une comptabilité détaillée des déchets qu'elle gère et qui sont soumis à cette taxe. Elle prend la forme d'un registre. Ce registre doit détailler pour chaque livraison de déchets :
Sur demande, ces informations doivent être fournies aux agents chargés du contrôles de la composante de la TGAP (douanes).
Les déchets bénéficiant d’une exemption de la composante déchets de la TGAP doivent faire l’objet d’une comptabilité spécifique, qui les distingue en fonction de leur nature et du motif d'exemption.
Les entreprises payant la composante déchets de la TGAP répercutent la taxe payée dans les contrats conclus avec les personnes dont ils réceptionnent les déchets. La répercussion de la composante de la TGAP étant obligatoire, les contrats conclus doivent inclure une clause prévoyant expressément la répercussion de la taxe.
Ils adressent chaque année à ces personnes les éléments chiffrés suivants ayant servi à l'élaboration de leur déclaration de TGAP à l'administration fiscale :
Lorsque tous les déchets ne relèvent pas du même régime fiscal, il peut être difficile de déterminer la répercussion propre à chaque apporteur de déchet.
L'exploitant peut calculer un montant à répercuter globalement pour l'installation. Il doit ensuite répercuter cette somme proportionnellement à la quantité de déchets apportés par chaque apporteur.
Un descriptif du site sur lequel est établie l'installation de stockage de déchets dangereux doit être établi :
Ce document comporte :
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Du Lundi au Vendredi : de 08h45 à 12h00
