Les travaux à proximité des réseaux enterrés, aériens ou subaquatiques doivent être déclarés pour éviter les risques d'endommagement. La déclaration est à envoyer à tous les exploitants de réseaux concernés. Le responsable de projet fait une déclaration de travaux (DT) et l'exécutant des travaux fait ensuite une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT). Dans certains cas, la DT et la DICT peuvent être déposées conjointement. Nous faisons un point sur la réglementation.
Vérifié le 9 avril 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Attention : les travaux suivants ne font pas l'objet d'une DT ou d'une DICT :
- Travaux sans permis de construire, sans impact sur les réseaux souterrains et situés, en projection horizontale, à plus de 5 mètres de tout réseau électrique aérien (ou 3 mètres pour les réseaux à basse tension et les lignes de traction de réseaux de transport ferroviaire ou guidé)
- Travaux soumis à permis de construire, sans impact sur les réseaux souterrains, intégralement situés à l’extérieur de la zone d’implantation de tout réseau aérien
- Travaux agricoles et horticoles de préparation superficielle du sol à une profondeur ne dépassant pas 40 cm
- Travaux agricoles saisonniers de caractère itinérant, tels que l'arrosage et la récolte
- Travaux non prévisibles effectués en cas d’urgence justifiée par la sécurité, la continuité du service public, la sauvegarde des personnes et des biens ou en cas de force majeure qui font l'objet d'un avis de travaux urgents
- Travaux auprès des exploitants ayant indiqué dans leur récépissé de DT portant sur le même projet qu’ils ne sont pas concernés et n'ayant envoyé aucune rectification dans ce délai.
La DT permet de savoir si le projet de travaux est compatible avec les réseaux existants en interrogeant leurs exploitants. Elle a pour objet d'obtenir les recommandations techniques de sécurité à appliquer pendant les travaux.
L'emprise des travaux ne peut pas dépasser 20 hectares. L'emprise correspond au périmètre maximal de la zone des travaux y compris les zones de préparation du chantier, d'entreposage et de circulation des engins.
Si les travaux se situent sur plusieurs zones distantes de plus de 50 mètres, une DT est déposée à tous les exploitants de chacune des zones.
À savoir
Les recommandations techniques générales figurent dans le guide technique pour la réalisation des travaux à proximité des réseaux.
Le
responsable de projetPersonne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés
, qui entreprend des travaux de terrassement ou de sondage, par exemple, à proximité de réseaux, doit les déclarer à chaque exploitant de réseaux. Il peut déléguer cette déclaration à un tiers (un maître d'œuvre, un architecte, un bureau d'études).Le déclarant peut être :
- Un particulier
- Une collectivité locale
- Un maître d’œuvre
- Un architecte
- Un bureau d'études
- Un exploitant de réseaux quand les travaux impactent les réseaux souterrains ou sont proches des réseaux aériens
- Une entreprise du bâtiment ou de travaux publics.
Il faut déclarer à tous les exploitants des réseaux les travaux situés à proximité des réseaux sensibles pour la sécurité et des réseaux non sensibles pour la sécurité.
Les réseaux sensibles pour la sécurité sont les suivants :
- Canalisations de transport, de distribution et canalisations minières contenant des hydrocarbures liquides ou liquéfiés, des produits chimiques liquides ou gazeux, des gaz combustibles
- Canalisations de transport ou de distribution de vapeur d'eau, d'eau surchauffée, d'eau chaude, d'eau glacée ou de tout autre fluide caloporteur ou frigorigène
- Lignes électriques et réseaux d'éclairage public autres qu'en très basse tension et autre que les lignes électriques aériennes en basse tension à conducteur isolé
- Installations destinées à la circulation de véhicules de transport public ferroviaire ou guidé (métros, tramways, téléphériques, etc.)
- Canalisations de transport de déchets par dispositif pneumatique sous pression ou par aspiration
- Ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions
- Réseaux « non sensibles » enregistrés comme « sensibles » par l'exploitant sur le téléservice.
Les réseaux non sensibles pour la sécurité sont les suivants :
- Installations souterraines de communications électroniques
- Lignes électriques et réseaux d'éclairage public autres en très basse tension et lignes électriques aériennes en basse tension à conducteur isolé
- Canalisations d'assainissement, contenant des eaux usées domestiques ou industrielles ou des eaux pluviales
- Canalisations de prélèvement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine, à l'alimentation en eau industrielle ou de protection contre l'incendie, en pression ou à l'écoulement libre, y compris les réservoirs d'eau enterrés.
Pour localiser les réseaux et obtenir les coordonnées des exploitants, le doit soit interroger le téléservice « Réseaux et canalisations », soit s'adresser à un
prestataireQui propose ses services en contrepartie d'une rémunération, dans le cadre de son travail
ou à la mairie concernée par le projet en cas d'absence de connexion internet.Téléservice « Réseaux et canalisations »
Consulter un prestataire
Consulter la mairie
Dans la DT, le
responsable de projetPersonne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés
fournit les informations suivantes :- Date de commencement des travaux
- Durée en nombre de jours
- Emprise du chantier (périmètre maximal de la zone des travaux y compris les zones de préparation du chantier, d'entreposage et de circulation des engins)
- Opérations qui pourraient avoir un impact sur les ouvrages situés sur ou à proximité du chantier.
Le responsable de projet envoie une DT à chaque exploitant de réseau par le téléservice « Réseaux et canalisations ». Il peut faire appel à un
prestataireQui propose ses services en contrepartie d'une rémunération, dans le cadre de son travail
conventionné avec le gestionnaire du téléservice. Il peut aussi déposer le formulaire à la mairie concernée par le projet de travaux en cas d'absence de connexion à Internet.Téléservice « Réseaux et canalisations »
Formulaire
Tous les exploitants des réseaux ont l'obligation de répondre au
responsable de projetPersonne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés
. Ils respectent un délai de réponse qui débute après la date de réception de la DT.Pour une DT transmise par internet, le délai est de 9 .
Pour une DT non transmise par internet, il est de 15 jours calendaires.
Les jours fériés ne sont pas comptabilisés.
Le délai peut être prolongé de 15 jours calendaires si l'exploitant du réseau doit, en présence du déclarant, effectuer sur le site des mesures de localisation avec la meilleure précision possible.
L'exploitant doit répondre en envoyant au responsable de projet un récépissé accompagné des plans de localisation des réseaux. Ce récépissé est envoyé par courrier recommandé, par télécopie ou message électronique.
Un formulaire de récépissé de déclaration de projet de travaux et de déclaration d'intention de commencement de travaux (DT-DICT) est disponible :
Récépissé de déclaration de projet de travaux et de déclaration d'intention de commencement de travaux (DT-DICT)
La réponse de l'exploitant apporte au responsable de projet les informations utiles pour faire les travaux dans les meilleures conditions de sécurité. Elle détaille les points suivants :
- Localisation des ouvrages existants
- Recommandations techniques spécifiques liées à la configuration des ouvrages
- Recommandations spécifiques à prendre selon les techniques de travaux prévues
- Rubriques concernant des ouvrages ou travaux spécifiques du guide technique pour la réalisation des travaux à proximité des réseaux
- Signalement des dispositifs importants pour la sécurité situés dans l'emprise des travaux.
La réponse peut également prévoir des investigations complémentaires pour mettre à jour le plan des réseaux situés dans l'emprise du chantier. Dans ce cas, le
responsable de projetPersonne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés
doit faire réaliser ces investigations par une entreprise certifiée, avant le début des travaux. Elles sont à la charge de l'exploitant de réseaux.Lorsque le marché ou la commande des travaux n'est pas signé dans les 3 mois suivant la date de la consultation du téléservice, la DT doit être renouvelée.
Cela n'est pas nécessaire si le marché de travaux prévoit des mesures techniques et financières permettant de prendre en compte des ouvrages supplémentaires ou des modifications d'ouvrages. Il faut toutefois que cela ne remette pas en cause le projet.
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