Un dirigeant souhaitant acquérir de nouvelles compétences peut dans certains cas bénéficier d'un crédit d'impôt sur ses dépenses de formation. Celui-ci s'applique aux dépenses pour les heures de formation d'un dirigeant d'entreprise effectuées jusqu'au 31 décembre 2024. La prolongation de ce dispositif n'est pas prévue à ce jour.
Vérifié le 1 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants concerne les entreprises suivantes :
- Entreprise soumise au régime réel d'imposition sur les sociétés (IS)
- Entreprise soumise au régime réel d'impôt sur les revenus (IR)
- Entreprise qui ne paye pas d'impôt quel que soit sa forme juridique et son secteur d'activité (sauf un micro-entrepreneur)
Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses pour les heures de formation d'un dirigeant d'entreprise effectuées jusqu'au 31 décembre 2024 : entrepreneur individuel (EI), gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions, notamment.
Cas général
Micro-entreprise
Groupement agricole d'exploitation en commun
Le crédit d'impôt doit être soustrait au moment du paiement du solde sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées.
Cela doit être fait après les prélèvements non libératoires (c'est-à-dire nécessitant d'être régularisés plus tard en fonction des revenus) et les autres crédits d'impôt pouvant être reportés ou restituables.
Entreprise soumise à l'IR
Entreprise soumise à l'IS
Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour soustraire la totalité du crédit d'impôt, l'excédent peut être restitué à l'entreprise au moyen d'une demande de remboursement de crédits d'impôt, au moyen de l'imprimé n° 2573-SD.
Impôt sur les sociétés et contributions assimilées - Demande de remboursement de crédits d'impôt
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?