Vous avez obtenu une autorisation de construire et vous recherchez des informations sur la taxe d'aménagement que vous devez payer ? Nous vous apportons les renseignements sur son application, son calcul et les démarches à réaliser.
Vérifié le 31 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour quels travaux la taxe d'aménagement est-elle à payer ?
La taxe d'aménagement vous est demandée pour les opérations suivantes :
- Travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement d'un bâtiment
- Aménagement ou installation (par exemple : un parking extérieur, une piscine, une éolienne, des emplacements de camping)
- Changement de la destinationIl existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.d'un local exonéré en un local soumis à la taxe (par exemple, transformer un local agricole en un logement).
Elle est à payer à la suite d'une autorisation d'urbanisme :
La taxe est également à payer en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction à l'autorisation accordée.
Qui doit payer la taxe d'aménagement ?
Vous devez payer la taxe si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager
- Responsable d'une construction illégale
- Bénéficiaire du transfert d'une autorisation.
Qui perçoit la taxe d'aménagement ?
La taxe d'aménagement est composée d'une part communale et d'une part départementale qui sont payées à la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Le service des impôts la reverse ensuite à la commune et au département concernés.
Une valeur taxable est attribuée à votre projet.
Des pourcentages (taux communal, départemental) sont appliqués à la valeur définie. L'addition des résultats obtenus donne le montant de la taxe d'aménagement.
Quel est le taux applicable ?
Le taux annuel de la part communale peut varier de à . Il peut atteindre jusqu'à dans certains secteurs.
Le taux annuel de la part départementale est le même pour tout le département. Il est fixé à au maximum.
Selon le cas, la taxe est exigible au taux applicable à une des dates suivantes :
- Délivrance du permis de construire ou d'aménager
- Délivrance du permis modificatif
- Date d'un permis taciteDéclaration préalable de travaux ou permis de construire accordé ou refusé en l'absence de réponse dans le délai d'instructionde construire ou d'aménager
- Décision de non-opposition à une déclaration préalable
- Procès-verbal constatant l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction.
Quel est le mode de calcul selon la nature du projet ?
La taxe d'aménagement est calculée différemment suivant votre projet :
Projet de construction
Projet d'aménagement ou d'installation
Certains types de constructions et aménagements peuvent faire l'objet des
abattementsRéduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)
ou des exonérations suivants :- Abattement de 50 %sur la valeur forfaitaire
- Exonération automatique et permanente
- Exonération facultative : les collectivités territorialesCommune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-merpeuvent exonérer, en tout ou partie, certaines constructions de la part communale, départementale.
Abattement
Exonérations automatiques et permanentes
Exonérations facultatives
Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe varient si votre demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant ou après le 1 septembre 2022.
Son montant et son mode de calcul restent inchangés.
Dépôt de votre autorisation d'urbanisme avant le 1er septembre 2022
Dépôt de votre autorisation d'urbanisme depuis le 1er septembre 2022
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Dépôt de votre autorisation d'urbanisme depuis le 1er septembre 2022
Centre des finances publiques
24 avenue de la Cote Vermeille
66961 Perpignan Cedex 9
24 avenue de la Cote Vermeille
66961 Perpignan Cedex 9
Du Lundi au Vendredi : de 08h15 à 12h15
Dépôt de votre autorisation d'urbanisme avant le 1er septembre 2022
Du Lundi au Vendredi : de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30
Dépôt de votre autorisation d'urbanisme avant le 1er septembre 2022 (Paris et les départements limitrophes)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France