Les travaux de construction, reconstruction, rénovation, transformation ou agrandissement de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage situés en Île-de-France donnent lieu au paiement de la taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (TCBCS).
Vérifié le 1 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme
Cette taxe est versée une seule fois lors des travaux de construction ou d'aménagement. Elle ne doit pas être confondue avec la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France versée chaque année.
Travaux taxables
La taxe est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage.
Les locaux taxables doivent être situés dans les 8 départements d'Île-de-France : Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Paris (75), Seine-et-Marne (77), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95) et Yvelines (78).
Les opérations suivantes sont également assimilées à la construction de locaux :
- Affectation à usage de bureaux de locaux précédemment affectés à un autre usage
- Affectation à usage de locaux commerciaux de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux ou de locaux commerciaux
- Affectation à usage de locaux de stockage de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage
Exonérations
Toutefois, certains bureaux ou locaux ne sont pas soumis à la taxe. Il s'agit des locaux suivants :
- Bureaux des professions libérales, des officiers ministériels tels que les notaires et les commissaires de justice (anciennement huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires) ou d'associations de loi 1901
- Bureaux de moins de 1 000 m² dépendant d'un établissement industriel
- Bureaux faisant partie d'un local principal d'habitation
- Locaux situés en zone franche urbaine (ZFU)Zones regroupant des quartiers de plus de 10 000 habitants particulièrement défavorisés (taux de chômage élevé, proportion importante de jeunes non diplômés, faible potentiel fiscal, etc.).
- Locaux affectés au service public, et appartenant à l'État, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics ni industriels ni commerciaux
- Locaux des associations reconnues d'utilité publique
- Aires de stationnement et les espaces de circulation correspondants
- Locaux destinés à la recherche ou à caractère social ou sanitaire
- Locaux hébergeant des serveurs informatiques
La taxe est due par le propriétaire des locaux ou par le titulaire d'un droit réel (
usufruitDroit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre
, par exemple) portant sur ces locaux.Néanmoins, si le nom du propriétaire des locaux n'est pas mentionné dans la déclaration pour le calcul de la taxe (ou si elle n'a pas été déposée), la taxe peut être réglée par le
maître de l'ouvragePersonne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés
ou le responsable des travaux. Ce dernier pourra alors en demander le remboursement au propriétaire.En cas de cession des locaux avant la date d'exigibilité de la taxe (soit avant le 31 décembre de la 3e année), l'ancien propriétaire peut en demander le remboursement au nouveau propriétaire.
Attention
cette taxe n'est due qu'une seule fois. Elle ne doit pas être confondue avec la taxe sur les bureaux, qui doit être versée chaque année.
La taxe est due par le propriétaire des locaux à partir de l'un des moments suivants :
- Délivrance du permis de construire
- En l'absence d'autorisation préalable, début des travaux ou changement d'usage des locaux
La région d'Île-de-France est découpée en 4 catégories (ou circonscriptions).
Paris (75)
Hauts-de Seine (92)
Seine-Saint-Denis (93)
Val-de-Marne (94)
Seine et Marne (77)
Yvelines (78)
Essonne (91)
Val d'Oise (95)
Tarifs de la taxe
Le montant de la taxe est fixé (au mètre carré) en fonction de 2 critères :
- Nature des locaux : bureaux, locaux commerciaux ou entrepôts de stockage
- Catégorie dans laquelle les locaux sont situés (sauf pour les locaux de stockage dont le tarif est unique)
À noter
Les espaces à caractère social ou sanitaire mis à la disposition du personnel ne sont pas pris en considération pour établir
l'assietteBase de calcul
de la taxe.Tableau - Tarifs 2025 en euros par m² de construction
| Types de locaux | 1e circonscription | 2e circonscription | 3e circonscription | 4e circonscription |
|---|---|---|---|---|
| Bureaux | 463,96 € | 104,42 € | 58,03 € | 0 € |
| Locaux commerciaux | 149,67 € | 92,84 € | 37,16 € | 0 € |
| Entrepôts de stockage | 16,28 € | 16,28 € | 16,28 € | 16,28 € |
Plafonnement de la taxe
Le montant de la taxe ne peut pas dépasser 30 % du coût d'acquisition et d'aménagement de la surface de construction, c'est-à-dire l'ensemble des coûts suivants :
- Coût d'acquisition du terrain
- Coût d'aménagement du terrain permettant le passage d'un terrain brut à un terrain constructible
- Coût de démolition totale ou partielle de l'immeuble bâti
La déclaration pour le calcul de la taxe (cerfa n°14600) doit être jointe à la avant la réalisation des travaux et transmise à la mairie.
Déclaration pour le calcul de la taxe relative à la création de bureaux et locaux commerciaux en Île-de-France
Où s'adresser ?
22 avenue Jean-Jaurès
66670 Bages
66670 Bages
Du Lundi au Mercredi : de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Le Jeudi : de 08h00 à 12h00
Le Vendredi : de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Dans le mois qui suit l'achèvement des travaux, une déclaration supplémentaire (cerfa n°46-0390) doit être également adressée en 3 exemplaires par le maître d'ouvrage à la mairie.
L'avis de mise en recouvrement est émis avant le 31 décembre de la 3 année qui suit la délivrance du permis de construire, le dépôt de la déclaration préalable, ou sinon le début des travaux.
Déclaration d'achèvement de travaux - Taxe pour la création de bureaux ou de locaux commerciaux
Où s'adresser ?
22 avenue Jean-Jaurès
66670 Bages
66670 Bages
Du Lundi au Mercredi : de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Le Jeudi : de 08h00 à 12h00
Le Vendredi : de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
À noter
si la surface de construction initialement déclarée n'a pas été entièrement construite, la taxe peut être réduite à la demande du redevable.