L'habilitation est une autorisation d'accès au système d'immatriculation des véhicules (SIV). Ce site permet de réaliser les démarches d'immatriculation et d'obtention de la carte grise pour le compte d'un particulier.
L'habilitation est uniquement délivrée aux
L'agrément permet de percevoir les taxes et la redevance liées à l'immatriculation pour le compte du Trésor public. Il est accordé aux
À savoir
pour être agréé, il faut obligatoirement être habilité. Cependant, il est possible d'être habilité sans être agréé.
Les professionnels de l'automobile et les loueurs doivent demander leur habilitation et/ou agrément en utilisant une téléprocédure.
La demande d'agrément peut être demandée en même temps que la demande d'habilitation ou plus tard.
Demande d'habilitation et d'agrément au SIV par les professionnels de l'automobile
Une fois la demande saisie, un numéro sera attribué.
Il faut ensuite prendre contact avec la préfecture du département du siège social de l'entreprise pour :
- Obtenir la liste des pièces justificatives à fournir
- Connaître le mode de signature de la convention d'habilitation et/ou d'agrément
Où s'adresser ?
66000 Perpignan
66951 Perpignan Cedex
Du Lundi au Mardi : de 09h00 à 11h45 et de 12h45 à 15h30
Le Mercredi : de 09h00 à 12h00
Le Jeudi : de 09h00 à 11h45 et de 12h45 à 15h30
Le Vendredi : de 09h00 à 12h00