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Vérifié le 18 avril 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié a droit à des congés payés. Chaque mois de

travail effectifCorrespond au temps de travail durant lequel le salarié est à la disposition de son employeur. Le salarié doit se conformer à ses directives et ne pas vaquer à des occupations personnelles.
ouvre droit à un congé de 2,5
jours ouvrablesCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
, sauf cas particulier. Pendant les congés, l’employeur verse au salarié une indemnité de congés payés. Nous vous présentons les informations à connaître.

Cas général
Apprenti

Qu'il travaille à temps plein ou à temps partiel, le salarié bénéficie de 2,5 par mois de chez le même employeur.

Cela correspond à 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète de travail.

Attention

En cas d'arrêt de travail en raison de maladie non professionnelle, le salarié bénéficie des droits à congés payés, dans la limite de 2 jours par mois (soit 24 jours ouvrables par an) pendant la période d'acquisition des congés dite

période de référenceIntervalle durant lequel le salarié doit avoir accompli un temps minimum de travail. Le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année.
 . La période de référence est fixée du 1 juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N (sauf si une
convention collectiveAccord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
ou un
accord collectif d'entrepriseRésultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
prévoit une autre période).

Lorsque le nombre de jours de congés acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.

Exemple

Le salarié a travaillé 5 mois au cours de l'année, il bénéficie d'un congé de 2,5 × 5 = 12,5, arrondi à 13 jours ouvrables.

L'employeur peut calculer les jours de congés en

jours ouvrésJour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.
. Dans ce cas, ce mode de calcul doit garantir au salarié des droits à congés au moins égaux à ceux calculés en jours ouvrables.

Pour l'acquisition des congés payés, la est fixée du 1 juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.

Cependant, des dates différentes peuvent être fixées par

dispositions conventionnellesConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
,
convention collectiveAccord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
ou
accord collectif d'entrepriseRésultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
.

À noter

Certaines entreprises ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du BTP, des spectacles, par exemple). Dans ce cas, la période de référence est fixée du 1er avril de l'année précédente au 31 mars de l'année en cours.

Les règles varient selon la situation du salarié (âge,

enfant à chargeEnfant qui vit au foyer et qui a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou enfant handicapé qui vit au foyer quel que soit son âge
).

Salarié de 21 ans et plus et avec enfant à charge
Salarié de moins de 21 ans sans enfant à charge
Salarié de moins de 21 ans avec enfant à charge
Autre situation

La période de prise des congés payés peut s'étendre ou non sur toute l'année.

Dans tous les cas, les congés sont pris dans la période du 1 mai au 31 octobre de chaque année.

La période de prise des congés payés est fixée :

  • Soit par la
    convention collectiveAccord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
    ou un
    accord collectif d'entrepriseRésultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
  • Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du comité social et économique (CSE), s'il en existe un dans l'entreprise.

Elle est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de la période.

Le salarié ne peut pas poser plus de 24 de congés consécutifs (soit 4 semaines).

C'est ce qu'on appelle le congé principal.

Toutefois, l'employeur peut accorder au salarié un congé plus long en raison de l'une des situations suivantes :

  • Soit en raison de contraintes géographiques particulières (la famille du salarié habite, par exemple, en outre-mer)
  • Soit en raison de la présence au sein du foyer du salarié d'une personne handicapée ou d'une personne âgée en perte d'autonomie.

La date des départs en congés est fixée :

  • Soit par la
    convention collectiveAccord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
    ou un
    accord collectif d'entrepriseRésultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
  • Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du comité social et économique (CSE), s'il en existe un dans l'entreprise.

Le salarié doit informer l'employeur des dates de congés qu'il souhaite prendre.

L'employeur peut refuser d'accorder au salarié les dates de congés souhaitées. Le salarié doit alors prendre son congé à une autre date.

À savoir

L'employeur doit communiquer à chaque salarié la date des départs en congés fixée.

La date de départ est communiquée à chaque salarié, par tout moyen, au moins 1 mois à l'avance avant son départ, dans les locaux normalement accessibles aux salariés.

L'employeur ne peut pas changer les dates de congés du salarié après les lui avoir accordées moins d'un mois avant la date de départ prévue.

L'employeur doit avertir le salarié au moins 1 mois avant la date de départ prévue.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles (entreprise devant faire face à une commande exceptionnelle, remplacement d'un salarié décédé, etc.), l'employeur peut alors reporter les congés du salarié.

Oui, l' peut fixer l'ordre des départs en congés des salariés.

Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur doit tenir compte des critères suivants (sauf si d'autres critères sont fixés par la

convention collectiveAccord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
ou un
accord collectif d'entrepriseRésultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
) :

  • Situation de famille des bénéficiaires (présence au sein du foyer d'une personne handicapée ou d'une personne âgée en perte d'autonomie, etc.)
  • Durée de service chez l'employeur
  • Activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

L'ordre des départs en congés est communiqué à chaque salarié, par tout moyen, au moins 1 mois à l'avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés.

À noter

Les salariés mariés ou liés par un Pacs travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.

Le salarié bénéficie des congés payés dès son embauche dans l'entreprise, quelle que soit son ancienneté.

Toutefois, le salarié doit respecter la période de prise de congés et l'ordre des départs en congés fixés par l'employeur.

Oui, le congé principal (soit 4 semaines consécutives maximum) peut ne pas être pris dans son intégralité durant la période légale de prise de congés (du 1er mai au 31 octobre de l'année en cours).

Le congé principal est alors fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois).

La

convention collectiveAccord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
ou un
accord collectif d'entrepriseRésultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
fixe les règles d'application des jours de fractionnement.

Le salarié peut alors bénéficier de jours de congés supplémentaires dits jours de fractionnement, sous conditions :

Période du 1er mai au 31 octobre
Période du 1er novembre au 30 avril

Le report des jours de congés acquis, non pris durant la période de prise de congés, est possible, selon que le temps de travail du salarié est annualisé ou pas :

Cas général
Temps de travail annualisé
Arrêt maladie d'origine non professionnelle
Arrêt maladie d'origine professionnelle

Si le salarié refuse de prendre ses congés payés alors que l'employeur l’y a invité à plusieurs reprises, alors les congés sont perdus s'ils ne sont pas reportés.

Non, le salarié n'a pas le droit de travailler durant ses congés.

Mais il y a une exception : le salarié peut être embauché par contrat de vendanges pendant ses congés payés.

Toutes les sommes ayant le caractère de salaire sont prises en compte pour déterminer l'indemnité de congés payés (salaire de base, prime d'ancienneté, prime d'assiduité, etc.).

Code du travail : articles L3141-1 à L3141-2

Droit au congé

Code du travail : articles L3141-3 à L3141-9

Durée du congé (ordre public)

Code du travail : article L3141-10

Durée du congé (champ de la négociation collective)

Code du travail : article L3141-11

Durée du congé (dispositions supplétives)

Code du travail : articles L3141-12 à L3141-14

Période de prise des congés et ordre des départs (ordre public)

Code du travail : article L3141-15

Période de prise des congés et ordre des départs (champ de la négociation collective)

Code du travail : article L3141-16

Période de prise des congés et ordre des départs (dispositions supplétives)

Code du travail : articles L3141-17 à L3141-20

Fractionnement des congés (ordre public)

Code du travail : article L3141-21

Fractionnement des congés (champ de la négociation collective)

Code du travail : article L3141-23

Fractionnement des congés (dispositions supplétives)

Code du travail : article L3164-9

Salariés de moins de 21 ans (congés annuels)

Code rural et de la pêche maritime : articles L718-4 à L718-6

Contrats vendanges

Code du travail : articles D3141-1 et D3141-2

Situation du salarié pendant le congé (ordre public)

Code du travail : article D3141-3

Durée du congé (ordre public)

Code du travail : article R3141-4

Durée du congé (dispositions supplétives)

Code du travail : articles D3141-5 et D3141-6

Période de prise des congés et ordre des départs (ordre public)

Réclamer ses congés payés

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