Le droit de préemption commercial permet à une commune d'avoir la priorité pour acheter un bail commercial, un fonds de commerce, un fonds artisanal ou un terrain pouvant accueillir des commerces. Elle doit ensuite le revendre (ou rétrocéder) à un commerçant ou un artisan. Ce droit de préemption ne peut être exercé que sur des biens situés dans une zone spécifique appelée périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité.
Vérifié le 27 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La commune bénéficie d'un droit de préemption commercial lorsque des locaux commerciaux situés dans une zone spécifique appelée périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité sont vendus.
Les ventes concernées sont les suivantes :
- Fonds artisanal
- Fonds de commerce Ensemble des éléments nécessaires à l'exercice de l'activité : clientèle, enseigne, nom commercial, matériels et équipements, droit au bail (local commercial), droits de propriété, contrats de travail et d'assurance en cours.
- Baux commerciaux
- Terrains accueillant déjà ou destinés à accueillir des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 m² et 1 000 m².
Avant tout projet de cession, le vendeur doit se renseigner auprès de la mairie pour savoir si le fonds artisanal,
fonds de commerceEnsemble des éléments nécessaires à l'exercice de l'activité : clientèle, enseigne, nom commercial, matériels et équipements, droit au bail (local commercial), droits de propriété, contrats de travail et d'assurance en cours.
, bail commercial ou terrain concerné est situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité.Si c'est le cas, le vendeur doit adresser à la commune une déclaration préalable de cession de vente. Une fois informée, la commune peut décider d'exercer son droit de préemption et de se porter acquéreur.
Le conseil municipal peut décider de créer cette zone dans le but par exemple de maintenir les petits commerces de proximité en centre ville.
Il doit transmettre le projet de délibération du périmètre de sauvegarde de proximité, avant son adoption, pour avis à la
CCICCI : Chambre de commerce et d'industrie
et à la CMACMA : Chambre des métiers et de l'artisanat
de la commune concernée. Ce projet de délibération doit être argumenté.Les chambres consulaires ont ensuite 2 mois pour faire part de leurs observations. Au-delà de ce délai, leur avis est considéré comme favorable.
Une fois adoptée, la délibération du conseil municipal délimitant le périmètre de sauvegarde est affichée à la mairie pendant 1 mois.
Les biens ou droits inclus dans la cession d'une activité prévue dans un ou dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire ne sont pas concernés par le droit de préemption commercial.
La commune bénéficie d'un droit de préemption commercial pour acheter en priorité un bail commercial, un fonds de commerce, un fonds artisanal ou un terrain situé dans une zone de sauvegarde du commerce de proximité.
Elle peut déléguer ce droit aux personnes et entités suivantes :
- EPCIEPCI : Établissement public de coopération intercommunaledont elle fait partie
- Établissement public
- Société d'économie mixte (SEM)
- Concessionnaire d'une opération d'aménagement
- Personne titulaire d'un contrat portant sur la réalisation d'actions ou d'opérations de redynamisation commerciale ou artisanale
Si le fonds artisanal, le
fonds de commerceEnsemble des éléments nécessaires à l'exercice de l'activité : clientèle, enseigne, nom commercial, matériels et équipements, droit au bail (local commercial), droits de propriété, contrats de travail et d'assurance en cours.
, le bail commercial ou le terrain est situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, le vendeur (ou cédant) du fonds de commerce, du bail commercial ou du terrain remplit le formulaire Cerfa suivant :Déclaration de cession d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal ou d'un bail commercial, soumis au droit de préemption
Ce formulaire est à adresser au maire de la commune concernée :
Où s'adresser ?
22 avenue Jean-Jaurès
66670 Bages
66670 Bages
Du Lundi au Mercredi : de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Le Jeudi : de 08h00 à 12h00
Le Vendredi : de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Ce formulaire doit être rempli en 4 exemplaires et adressé de l'une des façons suivantes :
- Par lettre recommandée avec AR
- Par voie électronique
- Par dépôt en mairie contre récépissé
À savoir
La déclaration préalable de cession doit obligatoirement être effectuée auprès de la mairie. En cas d'absence de déclaration préalable à la commune, la vente peut être annulée.
Une fois informée d'une vente dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, la commune peut décider ou non d'exercer son droit de préemption pour se porter acquéreur.
Décision de préempter
Décision de ne pas préempter