Vérifié le 2 août 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une entreprise peut avoir recours au prêt de main-d'œuvre en mettant ses salariés à la disposition d'une autre entreprise utilisatrice pendant une durée déterminée pour faire face à des difficultés de recrutement dans certains secteurs par exemple. Ce prêt de main-d'œuvre doit être, en principe,
Le dispositif du prêt de main-d'œuvre permet à un employeur de mettre des salariés à disposition d'une autre entreprise pendant une durée déterminée.
Le prêt de main-d'œuvre ne doit pas être, en principe,
Le prêt de main d'œuvre entre entreprises doit être à
Les entreprises doivent se conformer à certaines obligations qui sont différentes selon la situation.
Si le salarié refuse la proposition de mise à disposition, il ne peut pas être sanctionné ou licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire.
Les règles d'information et/ou consultation du
Pendant la période de prêt, le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu, ni suspendu.
Le salarié continue d'appartenir au personnel de l'entreprise prêteuse et de bénéficier des
L'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail pendant la mise à disposition.
À la fin de la période de prêt, le salarié retrouve son poste de travail d'origine ou un poste équivalent, sans que l'évolution de sa carrière ou de sa rémunération n'en soit affectée.
La mise à disposition ne remet pas en cause la protection dont bénéficie un
Le prêt de main d'œuvre
Ces peines peuvent aller jusqu'à :
5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende dans les cas suivants :
Des peines complémentaires peuvent être prononcées (interdiction d'exercer certaines activités professionnelles, exclusion des marchés publics, publication du jugement dans les journaux, par exemple).
Des sanctions administratives peuvent également être appliquées (suppression des aides publiques, remboursement des aides publiques déjà perçues, fermeture temporaire de l'entreprise, par exemple).
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