La procédure d'alerte permet de détecter au plus tôt les difficultés économiques d'une société. Le comité social et économique (CSE) ou les associés ont la possibilité de déclencher cette procédure. En revanche, il s'agit d'une obligation pour le commissaire aux comptes.
Vérifié le 8 mars 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une fiche d'information sur la procédure d'alerte applicable à l'entrepreneur individuel (EI) est disponible ici.
La nomination d'un commissaire aux comptes (CAC) est obligatoire lorsque certains seuils de bilan, de chiffre d'affaires et du nombre de salariés sont franchis. Pour connaître ces seuils, vous pouvez consulter la fiche dédiée.
Le CAC doit déclencher la procédure d'alerte lorsqu'il relève des faits qui peuvent compromettre la continuité de l'exploitation de la société.
Par exemple, les faits suivants déclenchent l'alerte du CAC :
- Contrats importants qui arrivent à expiration (concession, licence de fabrication, bail)
- Perte de la moitié des capitaux propres
- Dettes fiscales et sociales
- Conflits sociaux
La procédure d'alerte est organisée différemment selon que la société est une société anonyme (
SASA : Société anonyme
ou SASSAS : Société par actions simplifiée
) ou une autre forme de société (SARL, SNC, etc.).SA et SAS
Autres sociétés
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE peut mettre en œuvre une procédure d'alerte pour des faits pouvant affecter la situation économique de l'entreprise (par exemple, perte d'un client important, baisse importante et durable des commandes, projet de restructuration). On parle du droit d'alerte économique.
Le CSE peut alors demander à l’employeur de lui fournir des explications.
Si les réponses sont jugées insuffisantes ou si elles confirment le caractère préoccupant de la situation, le CSE établit un rapport qui est transmis à l'employeur et au commissaire aux comptes (CAC).
À la suite de ce rapport, le CSE émet un avis sur l'opportunité :
- Soit de saisir le conseil d'administration ou le conseil de surveillance pour les sociétés qui en sont dotées
- Soit d'informer les associés pour les autres sociétés
S'il l'estime nécessaire, le CSE peut demander à ce que la question soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. La réponse de l'employeur doit être motivée.
Pour les sociétés qui ne sont pas dotées de conseil d'administration ou de conseil de surveillance, le gérant communique le rapport du CSE aux associés.
Tout associé ou actionnaire a la possibilité de déclencher l'alerte. La procédure est différente pour les associés d'une SARL ou les actionnaires d'une SA, SAS ou SCA.
Associés d'une SARL
Actionnaires d'une SA, SAS ou SCA
Toute société immatriculée au
RCSRCS : Registre du commerce et des sociétés
ou au RNERNE : Registre national des entreprises
en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou toute personne morale de droit privé (association) a la possibilité d'adhérer à un groupement de prévention agréé (GPA).Le GPA a pour mission de fournir à ses adhérents, de façon confidentielle, une analyse périodique des informations économiques, comptables et financières. Lorsqu'il constate des indices de difficultés (par exemple, difficulté pour régler les échéances fiscales et sociales), il doit en informer le dirigeant.
Le GPA oriente ensuite le dirigeant vers un réseau d'experts.
À savoir
L'adhésion à un groupement de prévention agrée est payante.
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