Accueil professionnels>Difficultés financières>4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunal>Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur

Vérifié le 1 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Lorsqu'une entreprise est en état de

cessation des paiements, Situation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.
le chef d'entreprise a l'obligation de faire une déclaration auprès du tribunal (de commerce ou judiciaire) dans un délai de 45 jours. Le tribunal peut alors ouvrir une procédure de redressement judiciaire s'il existe une chance de poursuivre l'activité. La procédure de redressement judiciaire débute par une période d'observation.

La procédure de redressement judiciaire concerne aussi les sociétés. Vous pouvez consultez la fiche dédiée.

C'est le chef d'entreprise (

entrepreneur individuel Entité juridique de l'entreprise en tant que personne physique s'opposant à la forme de la société en tant que personne morale (SA, SAS, SARL, SNC, etc.), regroupant les entrepreneurs individuels (EI), les EIRL et les micro-entrepreneurs.
ou
micro-entrepreneurEntrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié lorsque son chiffre d'affaires ne dépasse pas l'un des seuils suivants : 188 700 € pour les activités de vente de marchandises et 77 700 € pour les prestations de services.
) qui doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. L'endettement peut être constitué soit de dettes professionnelles uniquement, soit de dettes professionnelles et de dettes personnelles.

Cette procédure peut également être ouverte à la demande d'un

créancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
ou du
ministère publicCorps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
.

À noter

Les entreprises en difficulté de moins de 20 salariés ayant un

passifDettes (déduites des ressources de l'entreprise) ou ressources financières immobilisées (capitaux)
hors capitaux propres inférieur à 3 millions € peuvent bénéficier, à certaines conditions, d'un redressement judiciaire simplifié : la procédure de traitement de sortie de crise.

Le chef d'entreprise doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la

cessation des paiementsSituation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.
.

La procédure de redressement judiciaire ne peut pas être demandée lorsqu’une procédure de conciliation est en cours.

Le chef d'entreprise qui a volontairement tardé à demander l'ouverture d'un redressement judiciaire dans un délai de 45 jours peut être condamné par le tribunal à une peine d'interdiction de gérer, de diriger ou d'administrer une entreprise commerciale, artisanale ou agricole.

Cependant, le tribunal ne peut pas prononcer d'interdiction de gérer à l'encontre d'un entrepreneur exerçant une activité libérale réglementée. Dans ce cas, seul l'ordre professionnel (par exemple, Conseil de l'ordre des avocats, conseil de l'ordre des architectes) peut prononcer une sanction disciplinaire.

La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire se fait auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.

Le tribunal compétent dépend de la nature de l'activité et du lieu d'exercice :

Activité commerciale ou artisanale
Activité libérale

Le tribunal prononce le jugement d'ouverture du redressement judiciaire lorsqu'un plan pour sortir l'entreprise de ses difficultés paraît possible.

Le greffier du tribunal informe l'entrepreneur de l'ouverture de la procédure dans les 8 jours de son prononcé.

Il procède également aux formalités de publicité suivantes :

  • Mention au
    RCSRCS : Registre du commerce et des sociétés
    pour une activité commerciale et/ou au
    RNERNE : Registre national des entreprises
    pour une activité artisanale ou libérale
  • Avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)

Ce jugement d'ouverture a les effets suivants :

  • Il met en place une période d'observation qui permettra de réaliser un diagnostic de l'entreprise et de préparer un plan de redressement.
  • Il désigne les organes de la procédure qui vont intervenir dans la procédure : il s'agit du juge-commissaire, du
    mandataire judiciaireReprésente et défend les intérêts des créanciers lorsqu'une entreprise est en procédure collective.
    et de
    l'administrateur judiciaireMandataire chargé, par décision de justice, d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer les fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. Sa désignation est obligatoire dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 d'euros.
    .

1. Mise en place d'une période d'observation

Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement ouvre une période d'observation qui permet d'apprécier les chances de rétablissement.

La période d'observation dure 6 mois au maximum. Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de 6 mois, à la demande de l'administrateur, de l'entreprise en difficulté ou du

ministère publicCorps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
. Le ministère public peut demander un second renouvellement. La période d'observation peut donc durer jusqu'à 18 mois.

Cette période permet de faire un diagnostic de la situation et d'établir un bilan du patrimoine, des revenus et des dettes pour déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité.

L'administrateur judiciaire, avec l'aide de l'entreprise en difficulté, élabore le projet de plan de redressement.

2. Désignation des intervenants à la procédure

Le tribunal désigne les différents intervenants à la procédure :

  • Juge-commissaire. Il est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure.
  • Mandataire judiciaireReprésente et défend les intérêts des créanciers lorsqu'une entreprise est en procédure collective.
    . Il représente la collectivité des créanciers et agit au nom et dans l'intérêt de ceux-ci.
  • Administrateur judiciaireMandataire chargé, par décision de justice, d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer les fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. Sa désignation est obligatoire dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 d'euros.
    . Il est chargé d'assister l'entrepreneur ou d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise en fonction de la mission que le tribunal lui a confiée. Il établit un bilan économique et social de l'entreprise. La désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 €.

À noter

Le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire sont rémunérés par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune de leurs missions (par exemple, mission d'assistance, élaboration du bilan social et économique). Elle dépend également du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise.

Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ouvre une période d'observation. À tout moment de cette période d'observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité à la demande du chef d'entreprise lui-même, du mandataire judiciaire, du ministère public.

L'ouverture d'une période d'observation a des conséquences sur la situation du chef d'entreprise, des contrats en cours et des créanciers.

Situation du chef d'entreprise

Le chef d'entreprise reste en fonction pendant la période d'observation. Sa rémunération est maintenue, mais l'administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire de la modifier.

Il ne peut plus modifier son patrimoine professionnel si cela entraîne une diminution de l'actif professionnel. Par exemple, il ne peut pas investir dans de nouveaux équipements.

S'il s'est porté caution de l'entreprise en difficulté, il peut bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts et de l'arrêt de tout intérêt de retard ou majoration.

À savoir

En l'absence de rémunération, l'entrepreneur peut obtenir sur l'actif de l'entreprise des subsides (sommes d'argent versée à titre de secours) fixés par le juge-commissaire.

Situation des contrats en cours

L'activité de la société se poursuit pendant la période d'observation avec l'assistance de l'administrateur judiciaire qui peut être chargé de surveiller la gestion de l'entreprise ou de co-gérer l'entreprise avec le chef d'entreprise.

Le chef d'entreprise continue d'exercer sur le patrimoine de l'entreprise les

actes de dispositionActe qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.
et
d'administrationActe de gestion courante. Par exemple : conclusion d'un bail d'habitation ou ouverture d'un compte de dépôt. Il s'oppose aux actes de vente, de cession gratuite, de perte ou de destruction.
qui ne sont pas réservés à l'administrateur judiciaire.

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas la fin des

contrats en coursundefined
. C'est l'administrateur judiciaire qui détermine les contrats dont l'exécution est maintenue et ceux qui doivent cesser :

  • Le bail commercial se poursuit en principe. Il peut être résilié à la demande du propriétaire du local si le locataire ne paie pas son loyer. L'administrateur judiciaire peut également choisir de ne pas poursuivre le bail. Dans ce cas, sa décision s'impose au propriétaire du local.
  • Les contrats de travail des salariés se poursuivent. Lorsqu'il existe un comité social et économique (CSE) dans l'entreprise, celui-ci doit désigner un représentant des salariés. Lorsque des licenciements économiques sont urgents, inévitables et indispensables, le juge peut les autoriser.

Situation des créanciers

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire affecte tous les créanciers. Les conséquences sont différentes selon que leur créance est apparue avant ou après le jugement d'ouverture.

Créances existant avant le jugement d'ouverture
Créances apparues après le jugement d'ouverture

À la fin de la période d'observation, le tribunal prend l'une des décisions suivantes :

  • Clôture du redressement judiciaire
  • Mise en place d'un plan de continuation (ou plan de redressement judiciaire)
  • Prononcé de la liquidation judiciaire

Clôture du redressement judiciaire

Lorsque l'entreprise a les sommes suffisantes pour payer ses créanciers, le tribunal ordonne la clôture du redressement judiciaire. Cette situation est très rare en pratique.

Mise en place d'un plan de continuation (ou plan de redressement judiciaire)

Lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement de l'entreprise, le tribunal met en place un plan de continuation (ou plan de redressement judiciaire) mettant fin à la période d'observation. Ce plan est destiné à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et le paiement du passif.

Après avoir entendu les dirigeants de l'entreprise, l'administrateur, le

mandataire judiciaireReprésente et défend les intérêts des créanciers lorsqu'une entreprise est en procédure collective.
et les représentants du personnel, le tribunal arrête un plan de continuation de l'activité. Ce plan est établi pour une durée qui ne peut excéder 10 ans.

De plus, pour toute la durée du plan, le tribunal nomme un administrateur ou un mandataire chargé de veiller à la bonne exécution du plan. Sur demande du ministère public, il peut décider du remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise.

Le plan de redressement peut prévoir des licenciements nécessaires à la survie de l'entreprise. Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être élaboré, l'administrateur met en œuvre la procédure prévue dans le code du travail dans le délai d'un mois après le jugement.

Le plan peut également prévoir l'arrêt ou la cession d'une ou de plusieurs activités.

À noter

Prononcé de la liquidation judiciaire

Tableau - Différences entre les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire

SauvegardeRedressement judiciaireLiquidation judiciaire
Cessation des paiementsNonOuiOui
Caractère obligatoire de la procédureNonOuiOui
Initiative de la procédureUniquement le dirigeant
Situation de l'entrepriseDifficultés juridiques, économiques ou financières « insurmontables »Dans les 45 jours de la cessation des paiementsDans les 45 jours de la cessation de ses paiements
Organes de la procédure nommés par le tribunal
Durée de la période d'observation12 mois maximum18 mois maximumPas de période d'observation
CoûtHonoraires du liquidateur pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations.
Conséquences du jugement d'ouverture
Objectifs
Fin de la période d'observation

Attention

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

Code de commerce : articles L622-3 à L622-9 (à l'exception de l'article L. 622-6-1)

Dispositions de la procédure de sauvegarde applicables au redressement judiciaire

Code de commerce : articles L622-13 à L622-33

Effets de l'ouverture du redressement judiciaire

Code de commerce : article R.626-52

Seuils pour les classes de parties affectées

Code de commerce : articles L631-1 à L631-22

Ouverture et déroulement du redressement judiciaire

Code de commerce : articles R631-1 à R631-43

Ouverture et déroulement du redressement judiciaire

Code de commerce : articles L681-1 à L681-4

Entrepreneur individuel et procédure collective

Code de commerce : articles A663-4 à A663-13

Legifrance

Code de commerce : articles A663-18 à A663-29

Legifrance

Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 sur l'orientation et la programmation du ministère de la justice

Legifrance

Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques

Legifrance

Service-Public.fr

Service-Public.fr

Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Traitement de l'endettement de l'entrepreneur individuel

Banque de France

Foire aux questions : traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel

Direction générale des entreprises (DGE)

Modèle d'acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel

Legifrance

Faire face à des difficultés financières ou à des dettes

Banque de France