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Vérifié le 1 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le mandat ad hoc est une mesure de prévention qui permet à l’entreprise qui n'est pas en

cessation des paiementsSituation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.
de rétablir rapidement sa situation. Elle peut ainsi négocier amiablement avec ses créanciers (fiscaux, sociaux, fournisseurs, banquiers, bailleurs, etc.). Le recours à cette procédure confidentielle est payant.

Toutes les entreprises (y compris le micro-entrepreneur) quelle que soit leur taille ou leur chiffre d’affaires peuvent recourir au mandat ad hoc. Elles ne doivent pas être en

cessation des paiementsSituation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.
.

L'entreprise peut utiliser le mandat ad hoc lorsqu'elle se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • Difficultés économiques (par exemple, perte d'un marché)
  • Difficultés financières (par exemple, retard dans le paiement des cotisations sociales ou des impôts, difficulté de remboursement d'un crédit)
  • Difficultés sociales (par exemple, litige entre associés)

Attention

L'entreprise doit s'adresser au tribunal pour demander la nomination d'un mandataire ad hoc.

Le tribunal compétent dépend de la nature de l'activité et du lieu d'exercice :

À savoir

Seul le dirigeant de l’entreprise en difficulté (entrepreneur individuel ou représentant légal de la société) peut demander la nomination d'un mandataire ad hoc.

Activité commerciale ou artisanale
Activité libérale

Après avoir étudié la demande de mandat ad hoc, le président du tribunal reçoit le dirigeant afin de recueillir ses observations sur la situation de l’entreprise.

À la fin de l'entretien, si le président du tribunal juge la demande fondée, il rend une ordonnance de nomination du mandataire ad hoc. Celui-ci est souvent un

administrateur judiciaireMandataire chargé, par décision de justice, d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer les fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. Sa désignation est obligatoire dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 d'euros.
. Sinon, il refuse la demande.

À savoir

Le dirigeant peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc au président du tribunal.

Dans l'ordonnance de nomination, le président précise les éléments suivants :

  • Objet de la mission : elle consiste le plus souvent à aider le chef d'entreprise à négocier un accord avec ses principaux
    créanciersPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
    dans l'objectif d'obtenir des rééchelonnements de dettes.
  • Durée du mandat : aucune durée maximum est prévue. En pratique, le mandat ad hoc dure 3 mois et peut être renouvelé.
  • Conditions de la rémunération du mandataire ad hoc : le chef d'entreprise donne son accord sur les conditions de rémunération du mandataire ad hoc avant sa désignation. Cet accord est consigné par écrit et annexé à l'ordonnance de nomination du mandataire ad hoc.

La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception au chef d'entreprise qui en a fait la demande. Elle est également communiquée pour information au commissaire aux comptes (CAC).

En revanche, le comité social et économique (CSE) (lorsqu'il existe) ou les salariés ne sont pas informés.

À savoir

La désignation du mandataire ad hoc n'est pas publiée. La procédure reste donc confidentielle.

L'objectif du mandataire ad hoc est d'aider le chef d'entreprise à rétablir la situation afin d'éviter la

cessation des paiementsSituation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.
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Par exemple, il va accompagner l'entreprise pour débloquer une situation conflictuelle, renégocier des contrats en cours, négocier à l'amiable des accords ou des rééchelonnements de dettes avec les principaux créanciers (banquiers, organismes fiscaux et sociaux, fournisseurs, etc.). Toutefois, rien ne peut être imposé aux créanciers ou aux partenaires de l'entreprise.

Pendant la durée du mandat ad hoc, le dirigeant continue à diriger et gérer seul son entreprise. Le mandataire ad hoc n'intervient pas dans la gestion de l’entreprise.

À savoir

Pendant la durée du mandat ad hoc, les actions en justice ou les poursuites des créanciers pour obtenir le paiement de leurs créances sont maintenues.

Tableau - Différences entre le mandat ad hoc et la conciliation

Mandat ad hocConciliation
Cessation des paiementsNonNe pas être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours
IntervenantsMandataire ad hoc nommé par le tribunal avec l'accord ou sur proposition du chef d'entreprise
DuréeAucune durée maximale5 mois maximum
CoûtLibrement déterminé par les partiesLibrement déterminé par les parties
ObjectifRésolution de la difficulté avec l’aide d’un mandataireFavoriser la conclusion d'un accord amiable avec les principaux créanciers
ConfidentialitéOuiOui sauf si l'accord est homologué. Dans ce cas, l'existence de l'accord est publié au Bodacc.
Suspension des poursuites des créanciersNonNon sauf pour les créanciers qui ont signé l'accord de conciliation
Fin de la procédure

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