La franchise en base de TVA est un régime qui exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Ce régime fiscal s'applique à toutes les entreprises établies en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne dont le chiffre d'affaires (CA) de l'année précédente ne dépasse pas certains seuils.
Vérifié le 28 février 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
La franchise en base de TVA allège les obligations fiscales : en effet, avec ce régime, il n'y a aucune déclaration de TVA à faire. En contrepartie, il n'est pas possible de déduire la TVA sur les achats professionnels réalisés pour les besoins de l'activité.
Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires de l'entreprise ne doit pas dépasser certains seuils.
Ces seuils varient selon l'activité exercée.
Activité commerciale et d'hébergement
Activité de prestation de services
Activité libérale (sauf avocat)
Avocat
Auteur d'une œuvre de l'esprit ou artiste-interprète (et ses ayants-droits)
Attention
La loi de finances pour 2025 a introduit un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires à partir du 1er mars 2025. Le ministère de l'Économie a suspendu cette mesure jusqu'au 1 juin 2025 pour travailler avec les fédérations professionnelles et les parlementaires et proposer des adaptations.
La franchise en base de TVA s'applique sur les ventes et les prestations lorsque l'entreprise ne dépasse pas certains seuils de chiffre d'affaires. Cependant, il existe quelques opérations auxquelles la franchise de TVA ne s'applique pas.
Ces opérations sont les suivantes :
- Opération immobilière ayant pour but de produire ou livrer des immeubles (cela ne concerne pas les travaux immobiliers)
- Opération immobilière ayant pour but de livrer à soi-même des travaux de réhabilitation de logements locatifs rénovés par des bailleurs (cela ne concerne pas les travaux immobiliers)
- Opération réalisée par un exploitant agricole ou un bailleur de biens ruraux qui a opté pour que ses opérations soient soumises à la TVA
- Opération soumise à la TVA en raison d'une option ou d'une autorisation (enlèvement et traitement des déchets, opération qui se rattache à une activité bancaire, etc.
- Livraison intracommunautaire de moyens de transport neufs.
Les conséquences de la franchise en base de TVA sont différentes selon que les échanges commerciaux ont lieu en France, au sein ou en dehors de l'
Union européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
.Échanges en France
Échanges dans l'Union européenne
Échanges hors Union européenne
À savoir
Il faut être vigilant sur les mentions obligatoires des factures que l'entreprise émet et reçoit. En cas de non-conformité de la facture, l'entreprise risque d'être sanctionnée en cas de contrôle fiscal.
Une entreprise qui respecte les seuils de chiffres d'affaires (CA) pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA a la possibilité d'opter pour être soumise à la TVA.
Avec le régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise n'a pas la possibilité de déduire la TVA payée sur ses acquisitions et achats professionnels. L'option pour le paiement de la TVA peut être avantageuse pour ceux qui envisagent par exemple de procéder à des investissement.
L'option pour le paiement de la TVA doit être faite par écrit auprès du service des impôts (SIE) du lieu du siège de l'entreprise.
Où s'adresser ?
12 rue Gaston-Cardonne
66403 Céret Cedex
66403 Céret Cedex
Du Lundi au Vendredi : de 08h45 à 12h00
L'option prend effet dès le 1 jour du mois au cours duquel elle est déclarée.
Elle est valable pour une durée de 2 année civiles et est
reconduite tacitementRenouvellement automatique
.Pour renoncer à l'option, l'entreprise doit la dénoncer à la fin d'une période de 2 ans. En revanche, si elle a bénéficié d'un remboursement de crédit de TVA, l'option sera obligatoirement reconduite pour 2 ans et elle ne pourra pas y renoncer au cours de ces 2 ans.
L'option doit être prise auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont l'entreprise dépend :
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Exemple
Une entreprise opte pour être soumise à la TVA le 4 juillet 2024. Elle sera alors soumise à la TVA du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2025.
Lorsque l'entreprise dépasse certains seuils de chiffres d'affaires (CA), elle ne peut plus bénéficier du régime de la franchise en base de TVA. Ces seuils de chiffre d'affaires dépendent de l'activité exercée :
Activité commerciale et d'hébergement
Activité de prestation de services
Activité libérale (sauf avocat)
Avocats
Auteurs d'œuvre de l'esprit et artistes-interprètes
La sortie du régime de la franchise en base de TVA entraîne les effets suivants :
- Soumission à la TVA des opérations effectuées dès le 1 jour du dépassement. Ainsi elle doit facturer la TVA à ses clients. Les factures émises à partir de cette date doivent indiquer le montant de la TVA qui a été facturé aux clients.
- L'entreprise a désormais droit à la déduction de la TVA sur ses achats professionnels. Elle peut demander à l'administration fiscale de déduire la TVA versée lors de ses achats professionnels au moment de sa déclaration de TVA du 1er mois de dépassement.
- L'entreprise doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire et l'indiquer sur ses factures. Pour obtenir son numéro de TVA intracommunautaire, elle doit contacter, via son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr, le service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend . Elle doit l'informer de sa sortie du régime de la franchise en base de TVA :
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Instauration du seuil unique de franchise de TVA
Publié le 28 février 2025
La loi de finances pour 2025 a introduit un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires à partir du 1er mars 2025. Le ministère de l'Économie a suspendu cette mesure jusqu'au 1 juin 2025 pour travailler avec les fédérations professionnelles et les parlementaires et proposer des adaptations.
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