En règle générale, le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de permis de construire. Dans certains cas, ce recours n'est pas exigé pour les particuliers et les exploitants agricoles qui construisent ou modifient leurs constructions pour leur propre utilisation. En revanche, le recours à l'architecte est obligatoire pour les
personnes moralesGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
.À savoir
Le recours à un architecte n'est jamais obligatoire pour les projets soumis à déclaration préalable de travaux.
Demande de permis de construire par un particulier
Demande de permis de construire par un exploitant agricole
Demande de permis de construire par une personne morale