Les constructeurs ont l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Elle garantit la réparation des dommages qui apparaissent après la réception des travaux. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vérifié le 31 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tout constructeur doit s'assurer : la garantie décennale est obligatoire pour les constructeurs professionnels et les particuliers qui construisent pour eux-mêmes.
Elle concerne les constructions nouvelles, les travaux d'extension et de rénovation d'un bâtiment existant.
Le constructeur professionnel peut être un entrepreneur, un promoteur, un lotisseur, un maître d'œuvre, un architecte, un technicien, un bureau d'étude, un ingénieur-conseil, un artisan, un auto-entrepreneur.
Il est lié au maître d'ouvrage par un
contrat de louage d'ouvrageContrat par lequel une des parties s'engage à faire, moyennant un prix convenu, quelque chose pour l'autre
.Les constructeurs étrangers doivent justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française, pour les contrats exécutés en France.
Les sous-traitants sont exclus du champ d'application de la garantie décennale, car ils n'ont pas de lien direct avec le maître d'ouvrage. Ils sont cependant responsables des obligations sur lesquelles ils se sont engagés envers le constructeur.
Attention
Le
maître d'ouvragePersonne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés
a l'obligation de souscrire une . Elle permet de rembourser ou d'exécuter des réparations couvertes par la garantie décennale sans rechercher les responsabilités de chacun.La garantie décennale s'applique uniquement aux travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat.
Elle est souscrite le démarrage des travaux.
L'assurance couvre les malfaçons qui n'étaient pas décelables lors de la réception des travaux.
Le professionnel engage sa responsabilité à l'égard du et des propriétaires successifs du bien.
Il est responsable des désordres qui affectent la solidité de l'ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné.
Il est responsable des malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert.
Seuls les travaux déclarés dans le contrat d'assurance du constructeur sont couverts.
L'assurance décennale des constructeurs couvre les dommages touchant les éléments suivants :
- Ouvrages de fondation et d'ossature
- Ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement)
- Voirie (chemin d'accès)
- Ouvrage avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée...)
- Éléments d'équipement indissociables du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée...)
Avant l'ouverture du chantier, le professionnel a l'obligation de remettre au
maitre d'ouvrage Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés
une attestation d'assurance de responsabilité civile décennale.Responsabilité décennale : modèle d'attestation d'assurance (contrat individuel)
En cas de vente d'un logement dans les 10 ans suivant sa construction, la mention de l'existence ou de l'absence des assurances obligatoires doit être annexée au contrat de vente.
La garantie décennale couvre les dommages survenus après la réception des travaux par le
maître d'ouvragePersonne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés
pendant 10 ans.Le délai démarre le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux.
Attention
Une action en justice contre le constructeur ne peut pas être exercée plus de 10 ans après la réception des travaux.
La garantie décennale n'est pas affectée par le dépôt de bilan de l'assuré.
Elle peut être mobilisée par le qui retrouve les coordonnées de l'assureur sur l'attestation d'assurance remise par le constructeur.
Il est également possible de connaître le nom de l'assureur en s’adressant au
mandataire liquidateurReprésente et défend les intérêts des créanciers lorsqu'une entreprise est en procédure collective.
chargé de la procédure collective ouverte à l'encontre du constructeur.Tout constructeur qui ne souscrit pas une garantie décennale est puni de 6 mois d'emprisonnement et/ou d'une amende de 75 000 €.
Cette sanction ne s'applique pas à une
personne physiqueIndividu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques
qui construit un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son époux, ses ascendantsPersonne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
, ses descendantsEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
ou ceux de son époux.Qui peut m'aider ?
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Les Terrasses du Castillet
66000 Perpignan
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