Vérifié le 23 novembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez obtenu un permis de construire ou d'aménager pour réaliser des travaux et vous souhaitez y apporter de petites modifications ?
Vous pouvez le faire en déposant un permis modificatif. Le permis modificatif ne constitue pas un nouveau permis.
Si les travaux sont plus importants, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis de construire.
Nous vous expliquons comment déposer un permis modificatif.
Vos travaux sont concernés par un permis modificatif si vous remplissez les 2 conditions cumulatives suivantes :
Votre permis initial de construire ou d'aménager doit encore être en cours de validité. Les travaux accordés ne doivent pas être terminés.
un permis modificatif peut vous être accordé même si un procès-verbal constate que les travaux en cours ne sont pas conformes au permis initial.
Un permis de construire ou d'aménager peut être modifié si la conception générale du projet est conservée. Les modifications envisagées ne doivent pas changer la nature du projet.
Les conditions sont différentes suivant qu'il s'agit d'un permis de construire ou d'aménager :
Pour vérifier si votre modification entre dans le cadre d'un permis modificatif, selon l'importance du projet, vous devez consulter le service urbanisme de votre mairie ou le
Du Lundi au Mercredi : de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Le Jeudi : de 08h00 à 12h00
Le Vendredi : de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de permis modificatif sur internet ou au moyen d'un formulaire.
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de permis modificatif sur internet :
Le mode de transmission de votre dossier diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.
Vous devez déposer votre dossier de permis modificatif en mairie :
L'instruction de votre permis modificatif porte sur les seuls points faisant l'objet de la demande. Elle ne revient pas sur les droits acquis par le permis à modifier. Les règles d'urbanisme applicables sont celles en vigueur à la date de la délivrance du permis modificatif.
Le délai d'instruction de votre permis modificatif varie si votre dossier est complet ou non.
Le permis modificatif ne constitue pas un nouveau permis.
À la fin du délai d'instruction du permis modificatif, le maire signe la décision. Elle vous est adressée par lettre
Il y a plusieurs cas possibles :
Une fois votre permis modificatif accepté, son affichage sur le terrain est obligatoire.
L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent contester le permis modificatif qui vous a été accordé. Ils font alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation.
l'affichage du permis modificatif ouvre le délai de recours mais uniquement sur le permis modificatif et non sur tout le projet.
Quand le maire ou le
Dans les 2 mois qui suivent la date de la
Du Lundi au Mercredi : de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Le Jeudi : de 08h00 à 12h00
Le Vendredi : de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif, par lettre
Vous devez saisir le tribunal administratif auquel est rattachée la commune où se situe votre projet.
Du Lundi au Vendredi : de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00
Le Lundi : de 09h00 à 12h00
Du Mardi au Vendredi : de 13h30 à 16h00
Du Lundi au Vendredi : de 08h30 à 12h00 et de 13h45 à 16h30
La durée de validité de l'autorisation initiale est conservée sans être augmentée. Aussi, votre permis de construire ou d'aménager a une durée de validité de 3 ans.
Votre permis modificatif est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité de votre permis initial. Si vous effectuez une 2e demande, vous devez la transmettre 2 mois au moins avant l'expiration de votre 1 demande de prolongation.
Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre
À réception de votre demande, la mairie ou le
La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
Quand vous avez terminé vos travaux figurant sur le permis initial et le permis modificatif, vous devez transmettre à la mairie ou au
Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.
Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie :
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Le Vendredi : de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Publié le 7 janvier 2025
Depuis le 1er janvier 2025, vous devez utiliser le formulaire Demander la modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation pour toutes vos demandes d'autorisations d'urbanisme : permis de construire, permis d'aménager et déclaration préalable.
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Du Lundi au Mercredi : de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
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