Le règlement intérieur est un document rédigé par l'employeur qui fixe les droits et obligations des salariés en matière de santé, de sécurité et de discipline dans les entreprises de 50 salariés et plus. Le règlement intérieur est transmis à l'inspecteur du travail. Nous faisons un point sur la réglementation.
Vérifié le 4 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'obligation d'élaboration d'un règlement interieur dépend de l'effectif de l'entreprise :
Entreprise de moins de 50 salariés
Entreprise de 50 salariés et plus
Le règlement intérieur s'impose à tous les salariés de l'entreprise, qu'ils soient embauchés avant ou après sa mise en application.
Les stagiaires, les travailleurs intérimaires et les intervenants d'entreprises extérieures sont soumis au règlement intérieur de l'entreprise utilisatrice pour les mesures concernant l'hygiène, la sécurité et la discipline générale. Ils ne sont cependant pas soumis aux dispositions concernant la nature et l'échelle des sanctions et la procédure disciplinaire.
À noter
Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou une division de l'entreprise ou de l'établissement.
Le règlement intérieur est un document qui fixe les droits et les obligations des salariés au sein de l’entreprise ou de
l'établissementUnité de production isolée géographiquement mais juridiquement dépendante de l'entreprise principale
.Il indique exclusivement les dispositions suivantes :
- Mesures en matière de de sécurité et notamment les instructions relatives aux conditions d'utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses
- Conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés, à la demande de l'employeur, à participer au rétablissement de conditions de travail protectrices de la sécurité et de la santé, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises
- Règles générales et permanentes en matière de discipline et notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prononcer l'employeur à l'encontre du salarié.
Le règlement intérieur rappelle également les informations suivantes :
- Droits de la défense des salariés en cas de procédure disciplinaire
- Harcèlement moral et sexuel et les agissements sexistes
- Protection des lanceurs d'alerte.
Le règlement intérieur précise sa date d'entrée en vigueur.
Le règlement intérieur ne peut pas contenir les clauses suivantes :
- Clause contraire aux lois, aux règlements, aux dispositions des conventions et accords collectifsRésultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)de travail applicables dans l'entreprise oul'établissementUnité de production isolée géographiquement mais juridiquement dépendante de l'entreprise principale, par exemple, l'atteinte au droit de grève
- Clause restreignant les libertés individuelles ou collectives qui ne serait pas justifiée ou proportionnée au but recherché
- Clause discriminatoire (liée par exemple à l'appartenance ethnique ou religieuse, à l'état de santé, au handicap ou au sexe du salarié).
L'employeur est responsable de l'élaboration ou de la modification du règlement intérieur.
Le règlement intérieur est rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères.
Oui, l'employeur doit consulter obligatoirement le .
Il lui soumet le règlement pour qu'il donne son avis.
Le règlement intérieur s'applique même si le CSE ne l'a pas approuvé.
Attention
Si le CSE n'est pas consulté, le règlement intérieur n'est pas
opposableQui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter
aux salariés.L'employeur doit accomplir les 2 formalités suivantes :
- Dépôt du règlement intérieur auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont dépend l'entreprise ou l'établissementUnité de production isolée géographiquement mais juridiquement dépendante de l'entreprise principale
- Publicité, par tout moyen (affichage, intranet par exemple), auprès de toutes les personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche.
Ces formalités s'appliquent également en cas de modification du règlement intérieur ou de retrait de clauses de celui-ci.
Où s'adresser ?
13-15 BOULEVARD ESCARGUEL
66003 PERPIGNAN CEDEX
66003 PERPIGNAN CEDEX
Du Lundi au Vendredi : de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
À savoir
Les notes de service qui comportent des obligations générales et permanentes en matière de santé et sécurité ou de disicipline sont soumises aux mêmes dispositions que le règlement intérieur dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.
Oui, l'employeur transmet à l'inspecteur du travail le règlement intérieur en 2 exemplaires, accompagné de l'avis du
CSECSE : Comité social et économique
.Cette communication se fait en même temps que l'accomplissement des mesures de dépôt et de diffusion.
À tout moment, l'inspecteur du travail peut contrôler le règlement et exiger le retrait ou la modification des clauses qu'il juge contraires aux dispositions du code du travail.
L'employeur peut également demander à l'inspecteur du travail de contrôler la conformité du règlement intérieur.
L'inspecteur du travail justifie sa décision et la
notifieFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
à l'employeur et aux membres du dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande.Où s'adresser ?
76 boulevard Aristide Briand
66100 Perpignan
66100 Perpignan
76 boulevard Aristide Briand
66026 Perpignan Cedex
66026 Perpignan Cedex
Du Lundi au Vendredi : de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
À noter
Le règlement intérieur est applicable à la date prévue de son entrée en vigueur même si l'inspecteur du travail n'a pas fait connaître ses observations.
Le règlement intérieur indique la date à partir de laquelle il s'applique dans l'entreprise.
Cette date intervient au moins 1 mois après l'accomplissement des formalités de dépôt et de diffusion.
La date à laquelle la dernière des formalités de publicité et de dépôt a été accomplie fixe le point de départ de ce délai minimum de 1 mois.
Attention
Pour être
opposableQui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter
aux salariés, le règlement intérieur doit être soumis aux formalités de dépôt et de diffusion. L'employeur doit prouver qu'il a bien effectué ces formalités en cas de litige.Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Pour obtenir une information complémentaire
76 boulevard Aristide Briand
66100 Perpignan
66100 Perpignan
76 boulevard Aristide Briand
66026 Perpignan Cedex
66026 Perpignan Cedex
Du Lundi au Vendredi : de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
Pour déposer le règlement intérieur
13-15 BOULEVARD ESCARGUEL
66003 PERPIGNAN CEDEX
66003 PERPIGNAN CEDEX
Du Lundi au Vendredi : de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00