La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre d’un commun accord un . Une procédure spécifique doit être respectée : entretien(s), respect des délais de procédure, demande d'homologation par l'administration. La convention de rupture signée entre l'employeur et le salarié prévoit les conditions de rupture et l’indemnité spécifique. Après une rupture conventionnelle, le salarié peut percevoir des indemnités de France Travail. Nous faisons le point sur la règlementation.
Vérifié le 23 décembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Attention
Une assistante maternelle ne peut pas conclure de rupture conventionnelle avec l'employeur pour rompre le contrat de travail.
La rupture conventionnelle est un mode de rupture particulier du contrat de travail d'un salarié en . Ce n'est ni un licenciement, ni une démission.
L'employeur et le salarié conviennent d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail.
La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des parties.
Elle ne peut pas être conclue durant la période d'essai.
Le dispositif de la rupture conventionnelle ne s'applique pas aux salariés en
CDDCDD : Contrat à durée déterminée
, en contrat de travail temporaire (intérim) ou en contrat d'apprentissage.À noter
Le particulier employeur et le salarié peuvent convenir d'une rupture conventionnelle.
Il n'existe aucun formalisme concernant la demande de rupture conventionnelle.
La demande peut s'effectuer oralement (entrevue, contact téléphonique) ou par écrit (courrier, mail, etc.).
Un modèle de lettre est disponible :
Demande de rendez-vous en vue d'une rupture conventionnelle
Non. L'employeur ou le salarié n'ont pas l'obligation de répondre à une demande de rupture conventionnelle.
Par exemple, l'employeur n'a pas l'obligation de répondre à une demande du salarié, même si cette dernière est faite plusieurs fois par lettre
RARRAR : Recommandé avec avis de réception
.Situations où la rupture conventionnelle est possible
Il est possible de conclure une rupture conventionnelle dès lors que le
consentement de chacun est libre et éclairéConsentement donné librement (ce qui exclut toute violence) et en connaissance de cause
.Par exemple, une rupture conventionnelle peut être conclue pendant les périodes de suspension du contrat de travail suivantes :
- Maladie
- Accident du travail ou maladie professionnelle
- Congé de maternité
- Congé parental
- Congé sabbatique.
Il est également possible de conclure une rupture conventionnelle lorsque l'entreprise rencontre des difficultés économiques. Dans ce cas, la rupture conventionnelle ne doit pas être utilisée pour contourner la procédure de licenciement économique (par exemple, absence de recherche de reclassement).
Situations où la rupture conventionnelle n'est pas possible
L'employeur et le salarié ne peuvent pas convenir d'une rupture conventionnelle si elle est prise dans l'un des cas suivants :
- Conclusion dans des conditions frauduleuses ou en l'absence d'accord conclu entre le salarié et l'employeur (par exemple, si le salarié a subi des pressions ou des menaces pour signer la rupture conventionnelle)
- Proposition dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
- Proposition dans le cadre d'un accord collectif portant sur la rupture conventionnelle collective
- Procédure de rupture conventionnelle individuelle visant à contourner les garanties prévues pour le salarié en matière de licenciement économique.
Oui. L'employeur et le salarié doivent se réunir à l'occasion d'au moins un entretien.
La convention peut être signée lors de cet entretien. Aucun délai n'est imposé entre l’entretien et la signature de la convention de rupture.
Le ou les entretiens permettent de définir les conditions de la rupture (date de fin de contrat, montant de l'indemnité versée par l'employeur).
Ces conditions sont indispensables pour la rédaction de la convention de rupture.
Aucun formalisme n'est imposé pour la convocation du salarié à cet entretien (ou ces entretiens) pour la conclusion d'une rupture conventionnelle.
Il est préférable de faire un écrit afin d'avoir une preuve de l'invitation à négocier la rupture conventionnelle.
Au cours de cet entretien (ou de ces entretiens), le salarié peut se faire assister.
Si le salarié choisit de se faire assister, l'employeur peut alors lui-même se faire assister.
Assistance du salarié
Assistance de l'employeur
À noter
Le salarié du particulier employeur ne peut pas être assisté. Le particulier employeur ne peut également pas se faire assister.
La procédure est différente selon que le salarié est
protégéSalarié investi d'un mandat syndical ou de représentant du personnel bénéficiant de mesures particulières en cas de licenciement. L’inspection du travail doit donner son accord en cas de licenciement d'un membre du comité économique et social (CSE), d'un délégué syndical, d'un défenseur syndical ou d'un conseiller prud'homal.
ou non.Cas général
Salarié protégé
Oui. L'employeur doit remettre 1 exemplaire de la convention de rupture conventionnelle datée et signée au salarié.
À savoir
Le non-respect de ces obligations peut permettre au salarié d'obtenir l'annulation de la rupture conventionnelle et le versement des indemnités de licenciement injustifié (sans cause réelle et sérieuse).
Le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes.
Oui. L'employeur et le salarié bénéficient d'un droit de rétractation (droit de changer d'avis sur sa décision) de 15 .
La partie qui se rétracte informe l'autre partie par lettre avec
RARRAR : Recommandé avec avis de réception
ou par lettre remise en main propre contre déchargeAttestation de remise d'un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise. Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception.
. Elle n'est pas obligée de donner un motif de rétractation.Le délai de rétractation débute le lendemain de la date de signature de la convention.
Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou
chôméJour non travaillé
, il est prolongé jusqu'au 1erjour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
.Un simulateur permet de déterminer la date de fin du délai de rétractation :
Calculer le délai de rétractation possible pour une rupture conventionnelle
À noter
La date de fin du délai de rétractation est inscrite sur la convention de rupture.
Non. Aucun préavis n'est prévu dans le cadre de la rupture conventionnelle.
L'employeur et le salarié doivent convenir d'une date de rupture du contrat dans le respect du délai de rétractation et du délai d'instruction de la demande d'
homologationApprobation d'un acte ou d'une convention par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets)
de rupture conventionnelle.Le simulateur qui permet de déterminer la date de rétractation permet également de calculer la date minimale de fin de contrat :
Calculer le délai de rétractation possible pour une rupture conventionnelle
À noter
La date de fin du contrat est inscrite dans la convention de rupture conventionnelle.
En l'absence de rétractation dans le délai prévu, la convention de rupture doit être adressée à la
DDETSPPDDETSPP : Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (ex-Direccte)
pour obtenir son homologationApprobation d'un acte ou d'une convention par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets)
.La procédure d'homologation de la convention varie selon que le salarié est
protégéSalarié investi d'un mandat syndical ou de représentant du personnel bénéficiant de mesures particulières en cas de licenciement. L’inspection du travail doit donner son accord en cas de licenciement d'un membre du comité économique et social (CSE), d'un délégué syndical, d'un défenseur syndical ou d'un conseiller prud'homal.
ou non.L'employeur ou le salarié adresse la demande d'
homologationApprobation d'un acte ou d'une convention par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets)
de la convention de rupture en utilisant le téléservice TéléRC.Cette demande peut être adressée à partir du lendemain de la fin du délai de rétractation.
Demande en ligne d'homologation d'une rupture conventionnelle (TéléRC)
Lorsque l'employeur ou le salarié n'a pas été en mesure d'utiliser le téléservice, il en informe la
DDETSPPDDETSPP : Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (ex-Direccte)
.La demande d'
homologationApprobation d'un acte ou d'une convention par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets)
de rupture conventionnelle peut alors être effectuée exceptionnellement par le dépôt du formulaire cerfa n°14598 qui a été renseigné.Ce formulaire est adressé, de préférence, par lettre avec
RARRAR : Recommandé avec avis de réception
ou par lettre remise en main propre contre déchargeAttestation de remise d'un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise. Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception.
à la DDETSPP.Où s'adresser ?
76 boulevard Aristide Briand
66100 Perpignan
66100 Perpignan
76 boulevard Aristide Briand
66026 Perpignan Cedex
66026 Perpignan Cedex
Du Lundi au Vendredi : de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
La DDETSPP a un délai de 15 , à partir du lendemain de la réception de la demande, pour vérifier la validité de la convention.
Si le dernier jour de ce délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou
chôméJour non travaillé
, il est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.Si la DDETSPP n'a pas répondu dans le délai de 15 jours, la convention est homologuée.
La DDETSPP doit indiquer les raisons du refus de l'homologation (par exemple, non respect d'une étape de la procédure ou non respect du montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle).
Pendant le délai d'homologation, le salarié continue à travailler normalement.
La date de fin de contrat n'est pas repoussée en cas de suspension du contrat de travail (par exemple : congés payés, arrêt maladie ou congé pour décès d'un proche).
Indemnité spécifique de rupture conventionnelle
Quelle que soit son ancienneté, le salarié dont la rupture conventionnelle est homologuée par la
DDETSPPDDETSPP : Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (ex-Direccte)
touche une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.L'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement ou conventionnelle.
Le calcul de l'indemnité spécifique varie en fonction de l'ancienneté et de la rémunération du salarié.
Le montant de l'indemnité peut être estimé en utilisant le simulateur de calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle :
Calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle
À noter
Il est possible de négocier un montant supérieur au montant de l'indemnité légale ou conventionnelle.
Autres indemnités
Le salarié a droit à l'ensemble des éléments de rémunération dus par l'employeur à la date de rupture du contrat de travail (salaire, primes,...).
Il touche une indemnité compensatrice de congés payés, s'il n'a pas pris tous les congés acquis à la date de rupture du contrat.
L'employeur remet les documents suivants au salarié :
À noter
Lorsqu'un dispositif d'épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.
Le salarié qui remplit les conditions, notamment d'une période minimale de travail, peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
Tout recours concernant la convention,
l'homologationApprobation d'un acte ou d'une convention par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets)
ou le refus d'homologation de la rupture conventionnelle d'un salarié doit être présenté devant le conseil de prud'hommes.Le recours doit avoir lieu dans les 12 mois à compter de la date d'homologation ou du refus d'homologation de la convention de rupture.
Le recours peut être présenté par l'employeur ou le salarié.
La rupture conventionnelle peut être annulée par le conseil de prud'hommes si le salarié établit qu'elle a été signée alors que son consentement n'était pas libre. Par exemple :
- Rupture conventionnelle signée dans un contexte de harcèlement moral
- Employeur ayant exercé des pressions pour inciter le salarié à choisir une rupture conventionnelle.
Lorsque la rupture conventionnelle est annulée par le conseil de prud'hommes, le salarié peut percevoir des indemnités prévues en cas de licenciement injustifié (sans cause réelle et sérieuse).
Attention
Les recours concernant les salariés protégés relèvent de la compétence du ministre du travail.
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5 esplanade Compans-Caffarelli
31000 Toulouse
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5 esplanade Compans-Caffarelli
31080 Toulouse Cedex 6
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Du Lundi au Jeudi : de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
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