Vous allez démolir entièrement ou en partie un bâtiment ? Avant sa démolition, vous devez vérifier en mairie s'il est situé dans un secteur où le permis de démolir est obligatoire. Si la démolition est suivie par une construction ou un aménagement, la demande peut être faite avec le permis de construire ou d'aménager. Nous vous présentons la marche à suivre.
Vérifié le 24 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un permis de démolir est exigé avant la démolition partielle ou totale d'une construction située dans un des secteurs suivants :
- Commune où le conseil municipal a instauré ce permis
- Périmètre d'un site patrimonial remarquableVilles, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt publicclassé, aux abords des monuments historiques ou inscrits au titre des monuments historiques
- Périmètre d'une opération de restauration immobilière
- Site inscritMonument naturel ou zone dont la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt généralou site classé ou en instance de classement
Pour savoir si votre projet de démolition est soumis à permis, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.
Où s'adresser ?
22 avenue Jean-Jaurès
66670 Bages
66670 Bages
Du Lundi au Mercredi : de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Le Jeudi : de 08h00 à 12h00
Le Vendredi : de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
La demande de permis est adressée à la mairie par une des personnes physiques ou
moralesGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
suivantes :- Propriétaire(s) du ou des terrains, leur mandatairePersonne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nomou une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux
- Co-indivisaire(s) ou leur mandataire, en cas d'indivisionSituation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).
- Collectivité territoriale bénéficiant de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Les démarches sont différentes pour une démolition suivie ou non d'une reconstruction.
Démolition sans reconstruction, ni aménagement
Démolition avec reconstruction ou aménagement
Permis de démolir
Permis de construire pour une maison individuelle avec démolition
Permis d'aménager avec démolition
Le maire peut accepter ou refuser votre demande de permis. Il peut également suspendre sa décision (on parle de sursis à statuer).
Acceptation
Refus
Absence de réponse au terme du délai d'instruction annoncé
Sursis à statuer
Quand le maire refuse votre projet ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.
Dans les 2 mois qui suivent la date de la
notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
de la décision, vous pouvez faire un recours gracieux par lettre RARRAR : Recommandé avec avis de réception
auprès de la mairie.Où s'adresser ?
22 avenue Jean-Jaurès
66670 Bages
66670 Bages
Du Lundi au Mercredi : de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Le Jeudi : de 08h00 à 12h00
Le Vendredi : de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Si la mairie ne vous répond pas, cela signifie que votre recours gracieux est refusé.
Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours contentieux devant le tribunal administratif. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention de l'autorisation d'urbanisme demandée.
Vous devez saisir, par lettre
RARRAR : Recommandé avec avis de réception
, le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.Où s'adresser ?
6 rue Pitot
34063 Montpellier Cedex
34063 Montpellier Cedex
Du Lundi au Vendredi : de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00
16 avenue Feuchères
30941 Nîmes Cedex 09
30941 Nîmes Cedex 09
Le Lundi : de 09h00 à 12h00
Du Mardi au Vendredi : de 13h30 à 16h00
68 rue Raymond-IV
31068 Toulouse Cedex 7
31068 Toulouse Cedex 7
Du Lundi au Vendredi : de 08h30 à 12h00 et de 13h45 à 16h30
Le permis de démolir a une durée de validité de 3 ans.
L'autorisation est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
Le délai de validité du permis peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin de la validité du permis. Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre
RARRAR : Recommandé avec avis de réception
ou déposée en mairie.La prolongation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de votre demande.
Où s'adresser ?
22 avenue Jean-Jaurès
66670 Bages
66670 Bages
Du Lundi au Mercredi : de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Le Jeudi : de 08h00 à 12h00
Le Vendredi : de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
L'affichage de l'autorisation ou du permis tacite sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la
notificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
de l'arrêté de permis ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (permis tacite).L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur.
Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
L'affichage doit mentionner la possibilité pour les tiers d'exercer un recours et d'en prévenir le titulaire du permis, dans les 15 jours qui suivent leur recours.
À noter
Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation, pendant 2 mois.
Vous avez obtenu un permis de construire ou un permis d'aménager qui s'accompagne d'une démolition. Quand tous vos travaux sont terminés, vous devez faire, en mairie, une déclaration d' achèvement et de conformité de vos travaux (DAACT).
La démarche varie selon que vous êtes en province ou à Paris.
Vous devez déposer votre DAACT en mairie :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RARRAR : Recommandé avec avis de réception
- En main propre
Où s'adresser ?
22 avenue Jean-Jaurès
66670 Bages
66670 Bages
Du Lundi au Mercredi : de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Le Jeudi : de 08h00 à 12h00
Le Vendredi : de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Sur internet
Formulaire
À noter
Si vous avez obtenu un permis de démolir, vous n'avez pas à faire de DAACT.
Votre projet peut avoir un impact sur les impôts locaux. Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers :
Où s'adresser ?
Centre des finances publiques
24 avenue de la Cote Vermeille
66961 Perpignan Cedex 9
24 avenue de la Cote Vermeille
66961 Perpignan Cedex 9
Du Lundi au Vendredi : de 08h15 à 12h15
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de permis
22 avenue Jean-Jaurès
66670 Bages
66670 Bages
Du Lundi au Mercredi : de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Le Jeudi : de 08h00 à 12h00
Le Vendredi : de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de permis à Paris
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)