Vérifié le 1 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez aménager un lotissement, un camping, une aire de stationnement, un terrain de sport ou de loisirs ou une aire d'accueil des gens du voyage (
Vous devez tout d'abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé, car les règles y sont différentes.
Les sites protégés sont les
Du Lundi au Mercredi : de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Le Jeudi : de 08h00 à 12h00
Le Vendredi : de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Les aménagements et travaux soumis à permis d'aménager sont les suivants :
| Opérations | Conditions |
|---|---|
| Lotissement | |
| Réalisé par une association foncière urbaine libre ( AfulAful : Association foncière urbaine libre ) lorsqu'il prévoit la réalisation de voies ou espaces communs | |
| Terrain de camping | |
| Parc résidentiel de loisirs | |
| Village de vacances classé en hébergement léger | Création ou agrandissement |
| Terrain destiné à la pratique de sports ou loisirs motorisés | Aménagement |
| Parc d'attractions et aire de jeux et de sports | Aménagement d'un parc ou d'une aire d'une superficie supérieure à 2 hectares |
| Terrain de golf | Aménagement d'un terrain de plus de 25 hectares |
| Aire de stationnement ouvertes au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs | Aménagement ayant pour effet de créer une capacité d'accueil totale d'au moins 50 unités |
| Aire d'accueil et terrains familiaux des gens du voyage | Aménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation de plus de 2 résidences mobiles constituant l'habitat permanent de leur utilisateur |
| Terrain destiné à l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leur utilisateur | Aménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation d'au moins 2 résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m² |
| Affouillement du sol | AffouillementAction de creuser d'une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares quand il n'est pas lié à un permis de construire |
| Exhaussement du sol | ExhaussementAction de surélever d'une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares |
La demande d'autorisation peut être faite par les personnes physiques et
Le moyen de constituer votre dossier de permis d'aménager diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :
Vous devez remplir votre dossier de permis d'aménager par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Du Lundi au Mercredi : de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Le Jeudi : de 08h00 à 12h00
Le Vendredi : de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :
Du Lundi au Mercredi : de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Le Jeudi : de 08h00 à 12h00
Le Vendredi : de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une
La mairie vous délivre un récépissé suite au dépôt de votre dossier.
Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Cette date est différente selon que votre dossier est complet ou non :
Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.
La mairie doit vous avertir dans le mois qui suit la date du dépôt de votre dossier de permis si le délai d'instruction est plus long. C'est le cas pour :
La décision vous est adressée par lettre
Vous pouvez recevoir une décision d'autorisation, de refus, de sursis à statuer ou ne pas recevoir de réponse :
L'affichage du permis d'aménager sur le terrain est obligatoire. En cas d'obtention d'un permis
Vous devez procéder à cet affichage dès la
Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier.
Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation et ce pendant 2 mois.
Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
L'affichage indique les informations suivantes :
Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :
L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les d'exercer un . Ils doivent alors prévenir le titulaire du permis dans les 15 jours qui suivent leur recours . Durant 2 mois à partir du 1 jour d'affichage sur le terrain, ces tiers peuvent en effet effectuer un
En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
Vous pouvez commencer vos travaux dès que vous réceptionnez l'
Quand le maire refuse votre demande de permis d'aménager ou prend un
Dans les 2 mois qui suivent la date de la
Du Lundi au Mercredi : de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Le Jeudi : de 08h00 à 12h00
Le Vendredi : de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire unrecours devant le tribunal administratif, par lettre
Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.
Du Lundi au Vendredi : de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00
Le Lundi : de 09h00 à 12h00
Du Mardi au Vendredi : de 13h30 à 16h00
Du Lundi au Vendredi : de 08h30 à 12h00 et de 13h45 à 16h30
Vous pouvez également saisir le tribunal administratif dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision de refus de permis, sans faire de recours gracieux.
Le permis d'aménager a une durée de validité initiale qui peut être prolongée sur demande.
Le permis d'aménager a une durée de validité de 3 ans. Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an consécutif.
Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1re demande de prolongation).
Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre
À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.
La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.
Une autorisation valable du 5 juin 2024 au 5 juin 2027 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2027.
Elle pourra être prolongée une 2e fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1re prolongation accordée.
La déclaration d'ouverture de chantier est obligatoire.
Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre
Du Lundi au Mercredi : de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Le Jeudi : de 08h00 à 12h00
Le Vendredi : de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie, ou au
Vous avez diverses contributions à payer : une taxe, une redevance et des participations.
L'arrêté vous informe du montant des contributions éventuelles que vous devez payer. Elles peuvent être les suivantes :
Les participations peuvent également prendre la forme suivante :
Le raccordement à l'égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (
Vous devez vous adresser à votre centre des impôts fonciers pour la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive :
Du Lundi au Vendredi : de 08h15 à 12h15
Vous devez vous adresser au service de l'urbanisme de votre mairie pour les participations :
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Le Vendredi : de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme, sur votre dossier de permis d'aménager ou sur les participations
Du Lundi au Mercredi : de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
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Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de permis d'aménager à Paris
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)Pour des renseignements sur la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive
Du Lundi au Vendredi : de 08h15 à 12h15
